TA64 · CHAMBRE 2 — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2022, le 31 janvier 2022, le 9 mars 2022 et le 14 mars 2022, Mme C E et M. A F, représentés par Me Lopez, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société par actions simplifiée Atelier concept immobilier un permis de construire en vue de la rénovation et de la surélévation d'une maison existante ainsi que la création d'une piscine et d'une terrasse, ensemble la décision du 25 novembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel cette même autorité a délivré au même pétitionnaire un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
 - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils méconnaissent les articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils devaient être précédés d'un permis de démolir ; 
 - ils méconnaissent les articles UB 7, UB 9 et UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet ;  
 - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la société par actions simplifiée Atelier concept immobilier, représentée par Me Hennebutte, conclut au rejet de la requête, à la condamnation solidaire des requérants à lui verser la somme totale de 30 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les arrêtés des 23 août 2021 et 14 janvier 2022 : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles : 
 - le recours des requérants a été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif ; 
 - elle a subi un préjudice économique dès lors qu'en raison de ce recours, elle n'a pas pu commencer les travaux relatifs aux permis de construire délivrés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la commune d'Anglet, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'indemnité présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, faute d'avoir été présentées par un mémoire distinct. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aubry, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Coto, substituant Me Lopez, représentant Mme E et M. F, de Me Arotcarena, substituant Me Logeais, représentant la commune d'Anglet et de Me Hennebutte, représentant la société Atelier concept immobilier.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 23 août 2021, le maire d'Anglet a délivré à la société Atelier concept immobilier un permis de construire en vue de la rénovation et de la surélévation d'une maison existante ainsi que la création d'une piscine et d'une terrasse. Par décision du 25 novembre 2021, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme E et M. F contre cet arrêté. Par un arrêté du 14 janvier 2022, le maire d'Anglet a délivré au même pétitionnaire un permis de construire modificatif portant sur la production d'un plan de coupe supplémentaire. Mme E et M. F demandent l'annulation des arrêtés du 23 août 2021 et du 14 janvier 2022 ainsi que de la décision du 25 novembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 23 août 2021 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Anglet est dotée d'un plan local d'urbanisme et que, par un arrêté du 5 juin 2020, transmis le 8 juin 2020 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques au titre du contrôle de légalité, affiché en mairie du 8 juin 2020 au 10  août  2020 et publié au recueil des actes administratifs de la commune, le maire d'Anglet a donné délégation à M. B D, adjoint au maire, et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction () est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ". Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (). Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition. ". Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. ". Selon l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire () doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction (). ".  
 5. Si les requérants soutiennent que le projet devait être précédé d'un permis de démolir, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le conseil municipal d'Anglet ait décidé d'instaurer sur le territoire de cette commune le permis de démolir. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet : " Emprise au sol des constructions : 1) L'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions est fixée à 30% de la superficie du terrain d'assiette () ".  Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ". La définition relative à l'emprise au sol des définitions communes du même règlement reproduit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme précité et prévoit également que " sont inclus dans le calcul de l'emprise au sol les balcons, loggias, coursives et débords de toitures formant une avancée maintenue au sol par un ou des éléments de soutien. Sont également prises en compte les dépendances ou les piscines implantées sur le terrain d'assiette. / Les constructions enterrées telles que les sous-sols n'entrent pas dans le calcul de l'emprise au sol. Il n'en va pas de même des éléments aériens d'une telle construction. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la superficie du terrain d'assiette du projet est de 517 m² et que l'emprise au sol indiquée par le pétitionnaire, tenant compte de la rénovation et de la surélévation de la construction principale à destination d'habitation, ainsi que de la construction d'une terrasse et d'une piscine, est de 155 m², soit 30 % de cette superficie. Les requérants n'établissent pas que d'autres éléments du projet, tels que les balcons et les coursives, auraient dû être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol alors même que la terrasse, constituée de lamelles de bois posées sur le sol, n'avait pas à être prise en compte dans le cadre de ce calcul. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet manque en fait.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ". 1) La distance comptée horizontalement du bâtiment au point des limites séparatives qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres et divisée par 1,25, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres : R2 = (H - 3)/1,25 mini 2 m () ".  
 9. Si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées dès lors que le projet serait implanté à une distance inférieure à deux mètres par rapport aux limites séparatives, la société pétitionnaire et la commune d'Anglet versent en défense des plans de coupe permettant de vérifier que les règles de retrait mentionnées à l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet sont respectées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque également en fait.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet : " Hauteur maximale des constructions () 3) Dans une bande de 10 mètres comptés horizontalement depuis la limite séparative de fond de terrain, la hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser 7 mètres (R+1). ". La définition relative à la hauteur des constructions des définitions communes du même règlement prévoit : " La hauteur d'une construction est mesurée entre un point bas et un point haut. Le point bas correspond au niveau du terrain naturel avant travaux d'affouillement ou d'exhaussement. Le point haut considéré correspond à : - l'égout des couvertures pour une toiture traditionnelle, - l'acrotère pour un toit dit plat ou terrasse ou tout élément situé au-dessus du toit. / Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur, les ouvrages techniques dans la limite de 2 mètres. (Modification simplifiée n°3). / La hauteur de la construction se calcule par rapport au terrain naturel sous l'emprise de la construction. (Modification simplifiée n°3) ".  
 11. II ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe joints au dossier de demande de permis de construire, que dans la bande de 10 mètres à partir de la limite séparative de fond du terrain d'assiette du projet, la hauteur du bâtiment est comprise entre 5,81 mètres au niveau de l'acrotère depuis le terrain naturel en ce qui concerne la façade nord, et 6,98 mètres au niveau de l'acrotère depuis le terrain naturel en ce qui concerne la façade côté sud. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet manque également en fait.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Selon l'article UB 11 du règlement du PLU de la commune d'Anglet : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : L'aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords devra être traité de manière qualitative. / () ".  
 13. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur urbanisé principalement constitué de maisons individuelles à usage d'habitation présentant un style traditionnel, qui ne présente pas d'intérêt particulier. Le projet, qui consiste en la rénovation et en la surélévation d'une maison existante ainsi qu'en la création d'une piscine et d'une terrasse, est d'un volume limité et adopte une architecture simple qui ne présente pas des caractéristiques atypiques en rupture avec le bâti environnant et n'est par conséquent pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du secteur dans lequel il s'insère. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et, en prenant cette décision, le maire d'Anglet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 25 novembre 2021 : 
 15. À supposer que les requérants aient entendu invoquer les mêmes moyens que ceux soulevés au soutien des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Anglet du 23 août 2021, ils doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 à 14.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 janvier 2022 :  
 16. Eu égard à l'objet de la demande de permis de construire modificatif rappelé au point 1, et à supposer que les moyens soulevés au soutien des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Anglet du 23 août 2021 soient également soulevés à l'encontre de la décision attaquée, ils doivent être écartés comme inopérants. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Anglet et la société Atelier concept immobilier, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme E et de M. F doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 18. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts () ". 
 19. Les conclusions reconventionnelles, qui ne sont pas présentées par la société pétitionnaire par mémoire distinct en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 21. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme E et M. F doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers des sommes globales de 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune d'Anglet et la société Atelier concept immobilier et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de Mme E et de M. F est rejetée.  
 Article 2 : Mme E et M. F verseront respectivement à la commune d'Anglet et à la société Atelier concept immobilier une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la société Atelier concept immobilier sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à M. A F, à la commune d'Anglet et à la société par actions simplifiée Atelier concept immobilier.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère,   
 M. Aubry, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 L. AUBRY        
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY 
 DE CASTILLON       La greffière, 
 P. UGARTE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition :  
 La greffière,