TA33 · 4ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200145 et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 3 mars 2023, M. A D, représenté par Me Sylvie Bourdens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le département de la Gironde lui a confirmé sa décision de prononcer un blâme proposé à son encontre, ensemble la décision par laquelle l'administration a implicitement refusé de donner suite à son recours administratif daté du 9 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de retirer la décision attaquée de son dossier individuel ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est le fruit d'une procédure irrégulière ;  
 - ses droits de la défense n'ont pas été respectés ; 
 - la notification de la sanction ne respecte pas les formes réglementaires ; 
 - la décision litigieuse est constitutive d'un détournement de procédure ; 
 - elle n'est pas motivée en droit ; 
 - le signataire ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où la décision attaquée ne fait pas grief à M. D ; 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par M. D a été enregistré le 7 novembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200161 et des mémoires enregistrés le 12 janvier 2022, le 3 mars 2023, et le 19 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Sylvie Bourdens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par laquelle le département de la Gironde a infligé un blâme à M. D. 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de retirer cette décision de son dossier personnel ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est le fruit d'une procédure irrégulière ;  
 - ses droits de la défense n'ont pas été respectés ; 
 - la notification de la sanction ne respecte pas les formes réglementaires ; 
 - la décision litigieuse est constitutive d'un détournement de procédure ; 
 - elle n'est pas motivée en fait ; 
 - le signataire ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 2023, le département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où le mémoire introductif est dépourvu de moyen relatif à la légalité de l'acte attaqué ; 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par M. D a été enregistré le 7 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bourdens pour M. D, et de Mme B, représentant le département de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est technicien territorial au département de la Gironde. Par un courrier daté du 5 juillet 2021, le département de la Gironde lui a signifié l'intention de lui infliger un blâme, et par un arrêté du 12 août 2021, le département de la Gironde lui a infligé cette sanction. M. D demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Les requêtes n° 2200145 et 2200161 sont toutes deux présentées par M. D et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par le département à la requête n° 2200161 : 
 3. En premier lieu, le département de la Gironde soutient que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 août 2021 sont irrecevables en raison de ce que le mémoire introductif d'instance mentionnant le courrier du 5 juillet 2021, les conclusions doivent être regardées comme dirigées contre celui-ci et non contre l'arrêté du 12 août 2021. Il résulte cependant de la lecture des conclusions de la requête que celle-ci conclut à l'annulation de cet arrêté. Aussi, le moyen tiré du défaut d'objet de la requête doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". Aux termes des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception (). / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". A termes de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions relatives à l'accusé de réception ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 5. Le département de la Gironde soutient que la requête de M. D, introduite le 12 janvier 2022, est tardive. Or, si la décision litigieuse mentionne les voies et délais de recours, l'administration ne justifie pas de la date de la notification susceptible de faire partir le délai de recours contentieux. En conséquence, la requête de M. D ne saurait être regardée comme tardive. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le courrier daté du 5 juillet 2021 : 
 6. Le courrier du 5 juillet 2021 fait état de l'intention du département de la Gironde d'infliger un blâme au requérant. L'administration précise que " dans l'hypothèse où de nouveaux manquements seraient constatés, une sanction supérieure serait envisagée et votre situation professionnelle serait réexaminée ", établissant ainsi que le choix de la sanction à venir n'est pas encore matérialisé. En conséquence, le courrier du 5 juillet 2021 ne saurait être regardé comme faisant grief à M. D. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation ne sont pas recevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 12 août 2021 : 
 7. Par arrêté du 11 juillet 2021, le président du département de la Gironde a donné délégation à Mme C E, directrice adjointe des ressources humaines, responsable domaine ressource, à l'effet de signer, au titre de ses attributions et compétences pour la gestion des agents du département dans le domaine des ressources humaines, les actes relatifs à la " gestion courante ", à la " gestion de carrière et de paye des personnels ", " au recrutement, maintien en fonction, formation, stage, accidents de service ", les conventions de stage ainsi que les conventions conclues avec les organismes de formation jusqu'à 20 000 euros hors taxe. Les mentions relatives à la " gestion courante " et la " gestion de carrière " des personnels ne sauraient, faute de précision en ce sens, être regardées comme visant les sanctions disciplinaires. Dès lors Mme E n'était pas habilitée par cet arrêté à signer des décisions prononçant des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents du département. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 août 2021 par laquelle le département de la Gironde a infligé à M. D un blâme doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui annule la sanction attaquée, implique que le département de la Gironde la retire du dossier administratif de M. D. 
 Sur les frais d'instance 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont le département de la Gironde demande versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge du le département de la Gironde la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du département de la Gironde du 12 août 2021 infligeant un blâme à M. D est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Gironde de retirer la décision du 12 août 2021 du dossier administratif de M. D. 
 Article 3 : Le département de la Gironde versera à M. D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du département de la Gironde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. BILATE 
                    
    La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
      C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2200145 N° 2200161