TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, l'association syndicale libre du Lavachet représentée par Me Manhes, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Tignes a refusé d'approuver la modification de son cahier des charges en application de l'article L.442-10 du code de l'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tignes de faire droit à sa demande dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association syndicale libre du Lavachet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoires enregistrés le 11 mai 2023 et 17 mai 2023, l'association syndicale libre du Lavachet déclare se désister de sa requête et de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à condition que la commune de Tignes se désiste de sa demande de frais irrépétibles 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la commune de Tignes déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association syndicale libre du Lavachet est pur et simple. Il en est de même des conclusions de la commune de Tignes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association syndicale libre du Lavachet et des conclusions de la commune de Tignes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre du Lavachet et à la commune de Tignes.    
 Fait à Grenoble le 8 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Holzem 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200161