TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Lemoine de la Scp Lemoine-Clabeaut, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) du Grau-du-Roi l'a placée en demi-traitement à compter du 18 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du CCAS du Grau du Roi la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré 26 septembre 2022, le CCAS du Grau-du-Roi, représenté par Me Maillot de la Selarl Maillot avocats et associés, conclut au prononcé d'un non-lieu dès lors qu'il a placé Mme B en congé pour invalidité imputable au service à compter du 18 mai 2021 avec un maintien de rémunération dans l'attente de sa reprise de service.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
   Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les 
 présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des 
 tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur 
 une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres 
 que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() "  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 30 mai 2022, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, le président du CCAS du Grau-du-Roi, qui a décidé de placer Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 18 mai 2021 avec maintien de sa rémunération dans l'attente de la reprise de son activité, a implicitement mais nécessairement rapporté l'arrêté attaqué. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B sont devenues sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS du Grau-du-Roi une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale du Grau-du-Roi. 
 Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200161