TA83 · 3ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Semeriva, demande au tribunal :              1°) à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 1 318 euros et 5 343,33 euros, procédant des avis des sommes à payer émis par la commune de Sanary-sur-Mer respectivement le 29 avril 2021 et le 21 juin 2021 ;               2°) à titre subsidiaire, d'annuler ces avis des sommes à payer ;               3°) de mettre à la charge de " l'État " le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Semeriva, son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              Il soutient que :       - en sa qualité de " pêcheur professionnel retraité en activité " et de " pêcheur de loisirs ", il entre dans le champ d'application du bénéfice de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public portuaire prévue par la réglementation locale ;        - la réglementation locale, en tant qu'elle établit une différence de traitement entre les " pêcheurs professionnels en activité " et les " pêcheurs retraités ", méconnaît le principe d'égalité " entre les usagers du service public " ;        - les décisions attaquées, en tant qu'elles incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont entachées d'erreur de droit.               Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var fait valoir que seule la commune de Sanary-sur-Mer, en sa qualité d'ordonnatrice des titres de recettes attaqués, a compétence pour défendre dans le présent litige.               Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire, conclut :              1°) au rejet de la requête ;               2°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ;        - le " moyen " tiré du défaut de base légale des décisions attaquées est irrecevable dès lors que ces décisions ont été prises sur le fondement des autorisations d'occupation du domaine public et non sur celui de la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2020 ;        - les " moyens " de la requête ne sont pas fondés.       Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2023.               M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2021.               Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - la Constitution ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;        - le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2023, n°s 2100261 ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique.                     Considérant ce qui suit :              1. M. A B est né le 11 décembre 1951. Il est constant qu'il a été admis en 2007 à faire valoir ses droits à la retraite en qualité de matelot-patron mais qu'il a néanmoins poursuivi l'exercice de son activité professionnelle au-delà de cette date. Au cours de l'année 2021, le requérant s'est vu notifier les avis des sommes à payer attaqués au titre des navires " Mistigri II " et " Mistigri ".                                    Sur la recevabilité du recours :              2. M. B invoque plusieurs moyens tirés du défaut de base légale des décisions attaquées. Il doit notamment être regardé comme invoquant le moyen tiré de ce que ces décisions sont dépourvues de base légale dès lors qu'elles se fondent sur une réglementation locale méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques. La fin de non-recevoir tiré de ce que la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen doit dès lors être écartée.                Sur le litige, en tant qu'il concerne le navire " Mistigri II " :       3. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2011, n°s 320735, 320854).               4. Il résulte de l'instruction que le titre de perception du 21 juin 2021 correspondant au navire " Mistigri II ", d'un montant de 5 343,33 euros, a été émis au regard de la circonstance que M. B, ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite, est désormais exclu du bénéfice de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public portuaire. Ce titre de perception est ainsi fondé sur une réglementation locale, formalisée notamment dans le règlement particulier de police du port de plaisance de Sanary-sur-Mer et de la Gorguette du 17 décembre 2020, aux termes de laquelle seuls les " pêcheurs professionnels en activité " sont exonérés de la redevance, à l'exclusion des " pêcheurs retraités ". Cette réglementation, qui présente un caractère réglementaire, doit ainsi être regardée comme constituant la base légale de ce titre de perception. Le requérant est donc recevable à en invoquer l'illégalité à l'appui de son recours. Le moyen en défense tiré de l'irrecevabilité d'un tel défaut de base légale doit dès lors être écarté.               5. En second lieu, en vertu d'une jurisprudence constante, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la règle qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier (voir décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, considérant 25 ; arrêt du Conseil d'État du 11 avril 2012, n° 322326).               6. La commune de Sanary-sur-Mer ne produit aucun élément permettant d'établir clairement l'objectif de la règle qui établit une différence de traitement entre les " pêcheurs professionnels en activité ", qui sont exonérés de la redevance, et les " pêcheurs retraités ", qui sont exclus du bénéfice de cette exonération. Il résulte néanmoins de l'instruction, notamment des articles de presse contenant notamment un entretien avec l'ancien maire de la commune, que l'exclusion des pêcheurs retraités du bénéfice de l'exonération de la redevance en litige doit être regardée comme poursuivant une volonté de la commune de contribuer à préserver le métier de pêcheur en mer Méditerranée. Par ailleurs, si le règlement de police portuaire prévoit à son article 26 que " l'exonération des droits de port est conditionnée à l'exercice effectif de l'activité de pêche ", il ne résulte pas de l'instruction que l'exclusion des pêcheurs retraités du bénéfice de l'exonération de la redevance en litige serait liée à l'appréciation du caractère effectif de l'exercice de leur activité de pêche.               7. M. B fait essentiellement valoir que son statut de matelot-patron retraité ne comporte pas de différence substantielle avec celui qui était le sien avant qu'il ne soit admis à faire valoir ses droits à la retraite et qu'il continue d'être considéré, pour les besoins de sa profession, comme un matelot-patron en activité. Il fait valoir en particulier, en produisant plusieurs pièces à l'appui de ses allégations, que la retraite du matelot-patron n'exclut pas la possibilité de poursuivre l'activité de pêche professionnelle et qu'il reste assujetti aux obligations qui résultent de ce statut, ainsi que redevable des cotisations liées à son appartenance au régime social de l'assurance vieillesse de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et des taxes fiscales auxquelles sont assujettis les membres de sa profession. Aucun de ces éléments de fait n'est sérieusement contesté par la commune en défense.               8. Dans ces conditions, la différence de traitement qui résulte de la décision de ne pas exonérer de la redevance en litige les pêcheurs retraités, dont M. B, indépendamment de toute appréciation du caractère effectif de l'exercice de leur activité, ne peut être regardée comme étant en rapport direct avec l'objet de la décision visant à contribuer à la préservation du métier de pêcheur en mer Méditerranée. Le requérant est donc fondé à soutenir que la différence de traitement établie par la réglementation applicable sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer entre les " pêcheurs professionnels en activité " et les " pêcheurs retraités " est constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Le titre de perception du 21 juin 2021, qui est fondé sur une réglementation locale méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques, est ainsi dépourvu de base légale.               Sur le litige, en tant qu'il concerne le navire " Mistigri " :              9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre de perception du 29 avril 2021 correspondant au navire " Mistigri ", d'un montant de 1 318 euros, concerne un navire de type " pointu ". M. B ne contredit toutefois pas que ce navire ne bénéficie pas d'un permis de mise en exploitation. Le navire " Mistigri " ne doit dès lors pas être regardé comme entrant dans le champ d'application de la réglementation locale applicable aux " pêcheurs ", sur la constitutionnalité de laquelle il a été statué ci-dessus. Le moyen tiré du défaut de base légale, en tant qu'il est dirigé à l'encontre du titre de perception du 29 avril 2021, est donc inopérant.               10. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le navire " Mistigri " lui ouvre droit au bénéfice d'une exonération au motif qu'il a la qualité de " pêcheur de loisirs " au sens de la réglementation locale, l'autorisation de pêche de loisirs pour le thon rouge dont il se borne à se prévaloir concerne l'année 2018 et il n'apporte ainsi aucun élément pertinent au titre de l'année 2021. Le titre de perception concernant ce navire n'est donc pas entaché d'erreur de droit à ce titre. Ce moyen doit dès lors être écarté (voir en ce sens, arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 novembre 2022, n° 20MA01486, point 8).              11. En troisième lieu, si le requérant se prévaut d'une exonération de TVA en ce qui concerne la vente des produits de pêche, il n'assortit le moyen tiré de ce qu'il devrait bénéficier également d'une exonération en ce qui concerne la redevance d'occupation du domaine public portuaire pour son navire " Le Mistigri ", d'aucun élément permettant d'en établir le bien-fondé.               12. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 343,33 euros procédant de l'avis des sommes à payer du 21 juin 2021, correspondant au navire " Mistigri II ".              13. En dernier lieu, les circonstances de l'espèce ne justifient, en tout état de cause, pas d'accorder à Me Semeriva, avocat du requérant intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, la somme demandée par la commune à ce titre.              D É C I D E :Article 1er : M. B est déchargé de l'obligation de payer la somme de 5 343,33 euros procédant de l'avis des sommes à payer du 21 juin 2021.Article 2 : La surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur A B, à la commune de Sanary-sur-Mer et au directeur départemental des finances publiques du Var.Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Silvy, premier conseiller,M. Kiecken, premier conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.       Le rapporteur,SignéA. KIECKEN       Le président,                     Signé                     Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 2102440