TA35 · 1ère Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 25 mars 2022, le tribunal, statuant sur la requête n° 2102445 présentée par M. C J, M. L A, M. H S et Mme O M épouse S, Mme V T, Mme U T, M. B E, M. Q I et Mme K N épouse I, ainsi que M. R P et Mme G F, après avoir retenu comme fondé le seul moyen tiré de la méconnaissance de la règle du velum prévue au lexique du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole dans sa version applicable au litige, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête et de fixer à trois mois à compter de la notification de ce jugement le délai dans lequel la régularisation du permis de construire n° PC 029 019 20 00228 par l'obtention d'un permis de construire modificatif devait être notifiée au tribunal. 
 Par quatre mémoires, enregistrés les 23 août, 15 septembre, 19 septembre et 28 octobre 2022, M. C J, M. L A, M. H S et Mme O M épouse S, Mme V T, Mme U T, M. B E, M. Q I et Mme K N épouse I, ainsi que M. R P et Mme G F demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° PC 029 019 20 00228 du 18 mars 2021 par lequel le président de Brest métropole a délivré à la SAS Kermarrec Promotion un permis de construire trois bâtiments de 68 logements collectifs sur un terrain situé à Brest 117 rue de Verdun, 117 bis rue de Verdun et 3 rue de Tunisie ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° PC 029 019 20 00228 M02 du 18 juillet 2022 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la SCCV Gardenz, à laquelle le permis de construire initial a été transféré par un arrêté du 2 juin 2021, un permis de construire modificatif portant sur la prise en compte de la modification du plan local d'urbanisme de Brest métropole approuvée le 29 juin 2021 et supprimant la règle du velum ; 
 3°) de mettre à la charge de Brest Métropole le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire modificatif délivré le 18 juillet 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole approuvé le 2 juin 2021 en raison de la méconnaissance par ce règlement des dispositions combinées des articles L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, la modification en cause de ce règlement nécessitant la mise en œuvre de la procédure de modification après enquête publique ; 
 - le permis de construire modificatif délivré le 18 juillet 2022 méconnaît les dispositions de l'article 10 des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole approuvé le 2 juin 2021. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 26 juillet, 12 septembre et 26 octobre 2022, la SAS Kermarrec Promotion, représentée par la SELARL Arès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens des requérants n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, Brest métropole, représentée par la SARL Martin avocats, conclut au rejet de la requête et n'abandonne pas explicitement ses conclusions présentées dans ses précédents mémoires tendant à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Buors, représentant les requérants, de Me Donias, représentant Brest métropole, et de Me Lefeuvre, représentant la société Kermarrec Promotion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 décembre 2020, la société Kermarrec Promotion a déposé une demande de permis de construire pour la construction de trois bâtiments de 68 logements collectifs d'une surface de plancher totale de 4 374,63 m², sur les parcelles cadastrées section AZ nos 295 et 544 situées 117 et 117 bis rue de Verdun et 3 rue de Tunisie à Brest. Par un arrêté du 18 mars 2021 dont les requérants demandent l'annulation, le président de Brest métropole a délivré le permis de construire sollicité. 
 2. Par un jugement du 25 mars 2022, le tribunal, statuant sur la présente requête, après avoir retenu comme fondé le seul moyen tiré de la méconnaissance de la règle du velum prévue au lexique du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole dans sa version applicable au litige, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête et de fixer à trois mois à compter de la notification de ce jugement le délai dans lequel la régularisation du permis de construire délivré le 18 mars 2021 par l'obtention d'un permis de construire modificatif devait être notifiée au tribunal. 
 3. Par un arrêté du 18 juillet 2022 dont les requérants demandent également l'annulation dans leurs dernières écritures, le président de Brest métropole a délivré à la société SCCV Gardenz, à laquelle le permis de construire initial a été transféré le 2 juin 2021, un permis de construire modificatif portant sur la prise en compte de la modification du plan local d'urbanisme de Brest métropole approuvée le 29 juin 2021 et supprimant la règle du velum. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " (), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". À compter de la décision par laquelle le juge fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre le ou les permis de construire modificatif notifiés, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; () ". Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; () ". 
 6. Un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 7. D'une part, les requérants ne peuvent utilement invoquer, à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif en litige, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme qui ne sont pas directement opposables à une autorisation de construire. 
 8. D'autre part, le lexique du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole approuvé le 24 janvier 2020, dans sa partie intitulée " Hauteur/Niveau " prévoyait que, dans l'ensemble des zones du territoire de Brest Métropole, " pour les parcelles situées à l'angle de deux voies en déclivité ou comprises entre plusieurs voies, les règles ci-dessus ne s'appliquent pas, la construction projetée doit s'intégrer dans le velum formé par les constructions avoisinantes dans la limite des hauteurs autorisées. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que ces dispositions n'avaient vocation à s'appliquer en réalité qu'au seul terrain d'assiette du projet. A cet égard, contrairement à ce que font valoir les requérants, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la suppression de la règle du velum par la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme métropolitain aurait été spécialement mise en œuvre dans l'objectif de régulariser le projet en litige, la délibération approuvant cette modification ayant d'ailleurs été adoptée dès le 29 juin 2021 alors que le permis de construire litigieux a été délivré le 18 mars 2021. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, compte tenu de la majoration des possibilités de construction dépassant les 20 % autorisés par l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme précité, Brest métropole aurait dû mettre en œuvre non pas une procédure de modification simplifiée de son plan local d'urbanisme mais une procédure de modification après enquête publique. Au demeurant, l'argumentation des requérants, fondée sur le nombre des niveaux des bâtiments projetés, ne permet pas de vérifier que la suppression de la règle du velum aurait pour conséquence d'autoriser une augmentation de plus de 20 % des possibilités de construction dans une zone, au sens de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, comprenant le terrain d'assiette du projet. Il s'ensuit que le moyen tiré, par voie d'exception, du vice de procédure dont serait entaché le règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole approuvé le 2 juin 2021 au regard des articles L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 des règles communes à l'ensemble des zones du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole approuvé le 29 juin 2021 : " La hauteur maximale des constructions est fixée par le document graphique N° 2. () / Lorsque la hauteur maximale des constructions est exprimée en nombre de niveaux : - pour les constructions à usage dominant d'habitation, le premier niveau correspond au rez-de-chaussée d'un bâtiment et à une hauteur maximale de 5 mètres. Pour les autres niveaux, il est compté une hauteur de 3 mètres par niveaux. En cas de comble, la hauteur du dernier niveau au faîtage peut aller jusqu'à 5 mètres ; / () - un comble aménageable compte dans le nombre de niveaux autorisés () ; - un rez-de-chaussée est le premier niveau d'une construction émergeant de plus de 1,50 mètre par rapport au terrain naturel. / () - Lorsque la construction est édifiée le long d'une voie en pente, la hauteur à prendre en compte est celle apparente depuis l'emprise publique ou la voie. Le point de référence est pris à la limite de l'emprise publique ou de la voie, perpendiculairement à la construction, au point le plus élevé. Le point de référence s'applique par séquence de 20 mètres comme illustré ci-après. La différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de 20 mètres ne peut excéder un niveau. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'une hauteur maximale de cinq mètres est fixée pour le rez-de-chaussée des constructions et, le cas échéant, pour le comble mais qu'en revanche, il n'est pas fixé de hauteur maximale pour chacun des autres niveaux, y compris les éventuels attiques, pourvu que la hauteur moyenne de chacun de ces autres niveaux ne dépasse pas trois mètres et, d'autre part, que, lorsque la construction est édifiée le long d'une voie en pente, la hauteur maximale de la construction s'apprécie par séquence de vingt mètres, en débutant au point situé à la limite de l'emprise publique ou de la voie, perpendiculairement à la construction, au plus haut de la pente, la différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de vingt mètres ne pouvant excéder un niveau. 
 11. En vertu du document graphique n° 2 du même plan local d'urbanisme, le projet contesté est soumis au respect d'une hauteur maximale correspondant à quatre niveaux et un attique ou comble. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les trois bâtiments projetés seront situés le long de voies en pente, à savoir la rue de Verdun pour le bâtiment A, la future voie apaisée pour le bâtiment B et la rue de Tunisie pour le bâtiment C. 
 13. Si les requérants font valoir qu'en application de l'article 10 des règles communes à l'ensemble des zones du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain précité, le projet devrait prévoir une différence de niveau pour chaque bâtiment projeté par séquence de vingt mètres, les dispositions de cet article précitées n'imposent pas une telle différence de niveau pour chaque séquence de vingt mètres mais seulement que la différence de niveau entre le côté haut et le côté bas de chaque section de vingt mètres n'excède pas un niveau. La circonstance que les bâtiments projetés n'intègreraient pas cette contrainte est dès lors sans incidence sur la légalité du permis de construire modificatif attaqué. 
 14. Par ailleurs, le nombre de niveaux des bâtiments, s'il était indifférent pour apprécier le respect par le projet de la règle du velum prévue par le règlement du plan local d'urbanisme métropolitain dans sa version en vigueur à la date du permis de construire initial qui ne concernait que la hauteur au faîtage des constructions, doit être calculé, pour l'appréciation du respect par le projet contesté des nouvelles règles de hauteurs maximales prévues par l'article 10 des règles communes à l'ensemble des zones du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 29 juin 2021, au regard des précisions et éléments de définitions apportées par cet article. 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et documents graphiques joints au dossier de demande de permis de construire, que le premier niveau dédié au stationnement de chacun des trois bâtiments projetés émerge de plus de 1,50 mètre par rapport au terrain naturel, de sorte qu'il doit être regardé comme un rez-de-chaussée au sens de l'article 10 des règles communes à l'ensemble des zones du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain. Par ailleurs, le dernier étage de chaque bâtiment constitue un attique et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces attiques comprendraient des combles aménageables. Compte tenu de ces éléments et au vu des plans joints au dossier, les bâtiments A et B doivent être regardés, au sens de l'article 10 des règles communes à l'ensemble des zones du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, comme des constructions en R+3+attique et le bâtiment C en R+2+attique. Le projet respecte ainsi le nombre de niveaux maximal autorisé par le document graphique n° 2 soit une hauteur maximale correspondant à quatre niveaux et un attique. 
 16. Enfin, les dispositions précitées de l'article 10 des règles communes à l'ensemble des zones du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain fixent des règles de hauteurs auxquelles sont soumis les projets de construction. D'une part, il ressort des plans joints au dossier que, conformément à ces dispositions, les rez-de-chaussée des bâtiments projetés présentent des hauteurs inférieures à cinq mètres et les autres niveaux représentent, pour chacun des bâtiments, une hauteur moyenne inférieure à trois mètres. D'autre part, en application de ces dispositions du plan local d'urbanisme illustrées par un schéma, les bâtiments A et B, tous deux en R+3+attique et d'une longueur respective de 34,31 et 43,16 mètres, doivent respecter une hauteur maximale de 17 mètres par séquence de vingt mètres et le bâtiment C, en R+2+attique et d'une longueur de 31,28 mètres, est soumis à une hauteur maximale de 14 mètres par séquence de vingt mètres. Or, par l'application de la règle de calcul de la hauteur maximale par séquence de vingt mètres telle qu'énoncée aux points 9 et 10 du présent jugement, ces hauteurs maximales sont respectées pour chacune des séquences des trois bâtiments projetés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 des règles communes à l'ensemble des zones du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole approuvé le 29 juin 2021 doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de cet article et de l'article 10 des règles communes à l'ensemble des zones du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole approuvé le 29 juin 2021 doit, dès lors, être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire initial délivré le 18 mars 2021 n'aurait pas été régularisé, s'agissant du seul vice retenu par le tribunal dans son jugement du 25 mars 2022 tiré de la méconnaissance de la règle du velum prévue au lexique du volume 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole, par la délivrance du permis de construire modificatif délivré le 18 juillet 2022, cette règle du velum ayant été supprimée dans le plan local d'urbanisme métropolitain modifié approuvé le 29 juin 2021. 
 20. En conséquence, les requérants ne sont fondés à demander l'annulation ni de l'arrêté du 18 mars 2021 portant permis de construire initial, ni de l'arrêté du 18 juillet 2022 portant permis de construire modificatif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Brest métropole, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Brest métropole et la SAS Kermarrec Promotion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C J, M. L A, M. H S et Mme O M épouse S, Mme V T, Mme U T, M. B E, M. Q I et Mme K N épouse I, ainsi que M. R P et Mme G F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Brest métropole et la SAS Kermarrec Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C J, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à Brest métropole, à la SAS Kermarrec Promotion et à la SCCV Gardenz. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. D 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.