TA63 · Chambre 1 — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, M. A C B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, y a interdit son retour pour la durée de trois ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de réexaminer sa situation, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé sans délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est illégale dès lors que les actes d'état civil qu'il a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour sont conformes aux exigences des dispositions de l'article 47 du code civil ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ; 
 l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 la décision fixant le pays d'éloignement d'office : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 l'assignation à résidence : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 18 octobre 2021, le préfet de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, ressortissant guinéen, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, y a interdit son retour pour la durée de trois ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. En outre, par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné M. B à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. La magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a statué, le 26 novembre 2021, sur la légalité des décisions obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, y interdisant son retour pour la durée de trois ans, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'assignant à résidence pour la durée de 45 jours. Dès lors, il y a lieu, par le présent jugement, de ne statuer que sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La décision attaquée est signée par M. Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du préfet de ce département du 2 juillet 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de séjour en litige doit être écarté. 
 4. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. Le requérant expose que l'autorité préfectorale n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que M. B aurait sollicité du préfet de l'Allier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'autorité préfectorale observe en défense qu'elle n'a jamais été saisie d'une demande de titre de séjour sur ce fondement et qu'elle n'a pas procédé à un examen de sa demande sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article R. 413-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 7. Le requérant fait valoir que le jugement supplétif rendu par le Tribunal de première instance de Conakry II le 7 mars 2016 indique bien les nom et prénom de l'enfant, ses date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de ses père et mère ; que l'extrait d'acte de naissance délivré le 9 mars 2016 fait suite au jugement supplétif et a été légalisé le 9 juin 2019 et que toutes les informations contenues dans les actes d'état civil sont, au demeurant, corroborées par sa carte consulaire. Toutefois, ainsi qu'il ressort des mentions de l'arrêté attaqué et des observations en défense du préfet de l'Allier, le jugement supplétif ainsi que l'extrait du registre de transcription dont se prévaut M. B ont été regardés comme non conformes aux prescriptions fixées par l'article 47 du code civil par le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par ce jugement, le tribunal a relevé que, selon un rapport établi le 25 avril 2018 par un analyste en fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, le jugement supplétif dont se prévalait M. B avait été rendu par le tribunal de première instance de Conakry II alors que cette juridiction n'était pas territorialement compétente pour se prononcer sur la requête présentée par le père du requérant résidant dans la commune de Matoto, que le cachet humide du greffier en chef dont ce jugement était revêtu était imité et ne correspondait pas au modèle de référence et que le cachet de la présidente du tribunal de première instance figurant également sur ce jugement ne mentionnait pas " Conakry II " ainsi qu'il est pratiqué usuellement. Par le jugement du 22 janvier 2019, le tribunal a également relevé que le rapport d'analyse documentaire du 25 avril 2018 indiquait que l'extrait du registre de transcription ne respectait pas les délais d'appel prévus aux articles 601 et suivants du code de procédure civile guinéen dès lors que la transcription avait été réalisée deux jours après le jugement supplétif et qu'il était dépourvu d'apostille confirmant que l'acte avait été légalisé. Enfin, si M. B se prévaut de sa carte consulaire, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par le requérant, qu'elle aurait été établie sur le fondement d'autres actes d'état civil que ceux dont l'inauthenticité a été relevée par le jugement du 22 janvier 2019. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les actes d'état civil qu'il a présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour sont conformes aux exigences des dispositions de l'article 47 du code civil. 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Or, ainsi qu'il a été énoncé au point 5 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M. B aurait été fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des éléments produits devant le tribunal et notamment pas des mentions de l'arrêté en litige, que l'autorité préfectorale aurait examiné le droit au séjour de M. B au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité par le requérant, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102445