TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2021 et le 27 mai 2021, Mme D C, représentée par Me Kempf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) a refusé de prendre en charge ses frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'EHESS de prendre en charge les frais d'avocat nécessaires à l'introduction d'une action en diffamation devant le juge judiciaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la circulaire du 9 mai 2017 invoquée dans la décision attaquée ne lui est pas opposable ; 
 - la protection fonctionnelle qui lui a été accordée impliquait nécessairement la prise en charge de ses frais d'avocat pour l'engagement d'une procédure judiciaire ; 
 - le refus de prendre en charge ces frais est entaché d'erreur de droit et méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 ; 
 - l'EHESS a méconnu la décision créatrice de droits lui octroyant la protection fonctionnelle et a porté atteinte à l'espérance légitime qu'elle avait de se voir rembourser ses frais d'avocat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mai 2021 et le 23 juin 2021, l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kempf pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, maîtresse de conférence à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), a publié le 25 novembre 2020 sur son compte Twitter, à l'instar de plusieurs autres universitaires, des messages en réaction à la diffusion le même jour d'un communiqué de presse de l'Assemblée nationale relatant la demande de M. B et M. A, députés, tendant à la création d'une mission d'information sur les dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires. Le 26 novembre 2020, M. B a lui-même publié sur son compte Twitter un message indiquant " Les coupables s'auto-désignent. Alors que la privation du débat, l'ostracisation et la censure est constatée par nombre de professeurs, étudiants ou intellectuels, certains se drapent dans des accusations de fascisme et de maccarthysme ", message qui était accompagné d'une capture d'écran des comptes Twitter des universitaires concernés, dont celui de Mme C. A la suite de la diffusion de ce message, Mme C a sollicité du président de l'EHESS le bénéfice de la protection fonctionnelle. Après avoir reçu un accord de principe à sa demande, Mme C a été informée, par courriel du directeur des affaires juridiques et des achats de l'EHESS du 3 décembre 2020, des modalités de mise en œuvre de cette protection, consistant, d'une part, en un message de soutien en sa faveur adressé par président de l'EHESS à l'ensemble de la communauté de cet établissement et, d'autre part, en un courrier de signalement auprès du procureur de la République effectué en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le courriel précité mentionnant que " d'autres actions de prévention et de soutien [pourraient] le cas échéant être effectuées en fonction de l'évolution de la situation ". Par courriel du 21 décembre 2020, Mme C a sollicité la prise en charge des frais d'avocat afférents à l'introduction d'une plainte en diffamation à l'encontre de M. B. Par courrier du 14 janvier 2021, le président de l'EHESS a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 3. Les dispositions citées au point précédent établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
 4. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour refuser de prendre en charge les frais d'avocat pouvant être exposés par Mme C dans le cadre d'une action en diffamation engagée contre M. Aubert, le président de l'EHESS s'est fondé sur les circonstances que les mesures mises en œuvre pour assurer sa protection, consistant en l'envoi le 30 novembre 2020 d'un message de soutien en sa faveur à l'ensemble de la communauté de l'EHESS et en un signalement effectué le 11 décembre 2020 auprès du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale, étaient apparues les plus appropriées à la situation, que l'évolution du dossier, eu égard notamment au fait que M. B n'avait donné " aucune suite défavorable à sa publication ", ne permettait pas de considérer l'accompagnement de Mme C dans une procédure judiciaire comme une mesure adaptée à cette affaire et que, plus largement, " il ne serait pas souhaitable que l'Ecole vienne offrir à M. B une tribune judiciaire () et, par voie de conséquence, une tribune médiatique lui donnant la possibilité de réaffirmer () ses positions  sur le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur ses agents ". Toutefois, s'il est constant que le message du 30 novembre 2020 adressé par le président de l'EHESS à l'ensemble de la communauté de l'établissement exprimait de manière non équivoque tant sa condamnation du comportement et des propos de M. B que son soutien à Mme C, laquelle n'était cependant pas nommément désignée, ni cette mesure de protection, ni le signalement effectué auprès du procureur de la République, dont il est constant qu'il ne pouvait donner lieu, en l'absence d'une plainte déposée par Mme C, à l'ouverture d'une information judiciaire, ni encore la circonstance que la mise en cause de l'intéressée n'ait pas été réitérée ultérieurement, n'étaient de nature à dispenser l'EHESS, alors par ailleurs qu'il n'est pas allégué et ne ressort pas des pièces du dossier que l'action judiciaire envisagée par Mme C aurait été dépourvue de toute chance de succès, ni qu'une faute personnelle aurait pu être imputée à l'intéressée, d'assister celle-ci dans le cadre de ladite action et de prendre en charge les frais correspondants, selon les modalités prévues au décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et alors même que, postérieurement à l'édiction de la décision attaquée, l'EHESS a accepté de prendre en charge les frais d'huissier de justice exposés par Mme C et reconnu l'attaque dont celle-ci a fait l'objet comme un accident de service, que la requérante est fondée à soutenir que ladite décision a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur. Elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que l'EHESS prenne en charge, selon les modalités prévues au décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, les frais pouvant être exposés par Mme C dans le cadre de l'instance judiciaire engagée par celle-ci. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'EHESS, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépense. En revanche, les conclusions présentées au même titre par l'EHESS ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La décision du 14 janvier 2021 par laquelle le président de l'EHESS a refusé la prise en charge des frais d'avocat afférents à l'engagement d'une procédure judiciaire par Mme C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'EHESS de prendre en charge les frais mentionnés à l'article 1er dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. 
 Article 3 : L'EHESS versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'EHESS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2102497/6-1