TA33 · 1ère Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2021, 25 août 2021 et 29 août 2022, M. A D, représenté par Me Bach, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 17 décembre 2020 portant mutation d'office dans l'intérêt du service au sein de la gendarmerie de Pondensac à compter du 1er février 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision prise sur le recours administratif obligatoire est entachée d'incompétence ; 
 - il n'a pas eu communication intégrale de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de la circulaire du 20 novembre 2012, dès lors qu'il n'a pas eu accès à la 3ème partie, le dossier d'archives ; 
 - la décision attaquée a été prise selon une procédure irrégulière dès lors qu'elle repose sur une enquête administrative menée par des enquêteurs manquant d'impartialité ;  
 - l'enquête administrative a été réalisée en méconnaissance de l'article 3.4 de la circulaire du 3 juillet 2019 qui impose qu'elle soit menée par des enquêteurs du bureau des enquêtes administratives de l'IGPN ; 
 - elle constitue une sanction déguisée dès lors qu'elle entraîne une dégradation de sa situation professionnelle, qu'elle a des répercussions familiales, révèle une volonté de le sanctionner et n'est pas motivée par l'intérêt du service ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation car il n'est pas établi qu'il perturberait le fonctionnement du service et que la mesure constituerait la solution pour rétablir le bon fonctionnement du service ; 
 - elle repose sur un rapport entaché de contradictions importantes, dès lors qu'il est indiqué à tort qu'il entretient de mauvaises relations avec ses collègues, qu'il aurait des relations conflictuelles avec sa hiérarchie, qu'il aurait désobéi à un ordre, qu'il aurait manqué à ses missions de police judiciaire en ne répondant pas à un appel, qu'il remettrait en cause l'autorité du chef d'escadron ; 
 - cette décision est disproportionnée et méconnaît son droit de mener une vie familiale normale. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 14 octobre 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la défense ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi susvisée du 13 juillet 1983 
 - le décret n°2005-580 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Rouget, représentant M. D. 
 Une note en délibérée présentée par M. D a été enregistrée le 14 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D est militaire de la gendarmerie et affecté au sein de la brigade territoriale autonome de Blanquefort (33) depuis le 16 mai 2005 et promu maréchal des logis-chef, le 1er octobre 2010. A la suite d'une altercation survenue le 15 novembre 2019, qui a révélé le comportement inadapté de M. D, une enquête administrative a été organisée en février 2020, à l'issue de laquelle M. D a été informé qu'il faisait l'objet d'un projet de mutation d'office dans l'intérêt du service pour motifs tenant à sa personne. M. D a contesté la décision du 21 décembre 2020 l'affectant à la brigade de proximité de Podensac auprès de la commission de recours des militaires. Il demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 24 mars 2021 rejetant son recours.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les () directeurs d'administration centrale () ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale () ". Par un arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre),  publié au Journal Officiel de la République Française du 10 juillet 2020, le  ministre de l'intérieur a donné délégation permanente à M. E B, préfet, directeur adjoint du cabinet,  à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'adjoint directeur de cabinet du ministère de l'intérieur est compétent pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et par délégation, les décisions prises sur les recours administratifs préalables obligatoires des militaires. La décision attaquée du 24 mars 2021 prononçant la mutation d'office du requérant dans l'intérêt du service a été signée par M. E B, préfet, directeur adjoint du cabinet. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / () Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi () ". Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". La décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires, instituée par l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire à l'encontre d'une décision prise en considération de sa personne revêt elle-même ce caractère et ouvre, dès lors, à l'intéressé la faculté d'exercer le droit garanti par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Le droit à la communication du dossier prévu par cet article comporte pour l'agent intéressé, à moins que sa demande présente un caractère abusif, celui d'en prendre copie. Il peut exercer ce droit avant l'examen de son recours par la commission. 
 4. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. La décision attaquée, prononçant la mutation d'office de M. D, dans l'intérêt du service, à la brigade de proximité de Podensac, ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été informé de son droit à communication de son dossier individuel pour connaître les raisons de la mesure envisagée. Il ressort des procès-verbaux de communication du dossier, établis les 22 septembre 2020 et 9 novembre 2020 et signés par le requérant, que celui-ci a pris connaissance de l'intégralité de son dossier individuel. Si M. D soutient que le dossier qu'il a ainsi consulté était incomplet, et ce, notamment, au motif qu'il ne contenait pas son dossier d'archives, il n'établit ni même n'allègue que ce dossier censé contenir des éléments émanant de l'administration centrale aurait été utile à sa défense, dès lors que la décision de mutation d'office est prise au niveau local. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière. Dès lors, M. D, qui ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé, qui n'a pas de caractère impératif, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière.  
 6. En troisième lieu, les conditions dans lesquelles une enquête administrative est diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à une mutation dans l'intérêt du service sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la régularité de cette procédure. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du rapport et du défaut d'impartialité est, dès lors, inopérant. Au demeurant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.4 de la circulaire du 3 juillet 2019 relative à l'enquête administrative et à la désignation des enquêteurs manque en fait et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'officier adjoint de prévention partenariat du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, auteur du rapport, aurait fait preuve d'une animosité à son égard. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'enquête administrative du 16 mars 2020 que les dysfonctionnements constatés au sein de la brigade territoriale de Blanquefort sont multiples et que M. D n'est pas la seule cause de la dégradation de l'ambiance au sein de la brigade, même s'il y contribue. Ainsi, le rapport indique que M. D peut avoir un comportement contestataire et déstabilisateur à l'égard du commandement de l'unité, déjà confronté à un petit groupe de militaires réticents au changement, et qui se trouve, face au comportement du requérant, en manque de solutions. En outre, et alors même que les témoignages ont révélé des responsabilités partagées au sujet des altercations entre le requérant et l'adjudant Freulon, une partie du personnel a exprimé une exaspération croissante par rapport à l'attitude de M. D, qui du fait de son absence de remise en cause, laisse planer le risque d'une réitération d'altercations dans un contexte où le personnel est déjà exposé à une hausse de la violence et de la délinquance déjà source de stress. Il ne résulte pas des pièces du dossier que les faits mentionnés dans le rapport d'enquête soient matériellement inexacts et entachés de contradictions. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude du rapport d'enquête doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la mutation d'office de M. D a été motivée par le souci de rétablir un fonctionnement serein au sein de la brigade territoriale de Blanquefort, affectée notamment par des relations dégradées entre militaires. Il est constant que le choix de l'affecter à la brigade de proximité de Podensac est sans incidence sur sa situation professionnelle et sur sa rémunération. La circonstance que sa mutation soit intervenue pendant un congé de maladie ne permet pas davantage de caractériser l'existence d'un motif disciplinaire. Par ailleurs, si son maintien dans le ressort de la compagnie de Mérignac à laquelle est rattachée la brigade territoriale de Blanquefort ne pouvait être envisagé en raison des motifs qui ont justifiés sa mutation d'office dans l'intérêt du service, l'administration a tenu compte de ses contraintes familiales dans le choix du lieu d'affectation, lui permettant de maintenir la prise en charge médicale de son fils telle qu'elle avait été instituée. Par conséquent, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'est pas davantage entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et bien que cette nouvelle affectation l'a contraint à revoir son organisation de travail, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministère de l'intérieur du 24 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. D de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'économie et des finances. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. DE PAZ 
    
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO  
   La greffière,  
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2102508