TA14 · 3ème chambre JU — 19 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2021, le 29 mai 2023, 4 juillet 2023 et le 4 septembre 2023 sous le n° 2102532, M. B A, représenté par  
 Me Chanut, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de 7 398,27 euros correspondant aux sommes prélevées au 15 novembre 2021 sur ses allocations chômage au titre d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de 16 170,61 euros ; 
 2°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de 640,42 euros correspondant aux sommes prélevées au 15 novembre 2021 au titre d'un trop-perçu d'ARE de 640,42 euros ; 
 3°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de 146,90 euros au titre des sommes prélevées au 15 novembre 2021 au titre d'un trop-perçu d'ARE de 146,90 euros ; 
 4°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de 106,14 euros au titre des sommes prélevées au 15 novembre 2021 au titre d'un trop-perçu d'ARE de 106,14 euros ; 
 5°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de 3 287,13 euros correspondant à plusieurs prélèvements effectués en dehors de toute référence à un trop perçu ; 
 6°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur le litige ; 
 - Pôle emploi ne pouvait pas procéder à des retenues sur ses allocations au sens des dispositions de l'article L. 5426-8-1 du code du travail dès lors qu'il a contesté systématiquement, dès la notification des trop perçus, le caractère indu des allocations qu'il avait perçues ; 
 - les lettres de mise en demeure des 28 août 2020 et 15 juillet 2021 ne comportent aucune mention des voies et délais de recours, contrairement à ce que prévoit l'article 27 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ; 
 - les prélèvements ne comportent pas les bases de liquidation et les modalités de calcul des sommes mises à sa charge, contrairement à ce qu'exige l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; les lettres de notification ne comportaient pas non plus ces indications ; 
 - les trop perçus sont infondés : le nombre de jours réels travaillés est erroné et les dispositions spécifiques relatives aux militaires de réserve, qui prévoient le cumul de l'ARE avec la rémunération, n'ont pas été appliquées ; 
 - Pôle emploi a manqué à son obligation de conseil et est responsable pour le trop-versé réclamé pour la période 2016 à 1018 ; 
 - l'action en remboursement des allocations chômage est prescrite ; la prescription triennale prévue par l'article L. 5422-5 du code du travail doit s'appliquer ; dans l'hypothèse où la créance relèverait des dispositions prévues par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la prescription biennale doit s'appliquer. 
 Par des mémoires, enregistrés le 30 juin 2023 et le 5 septembre 2023, Pôle emploi Normandie, représenté par Me Salmon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2022, le 4 juillet 2023 et le 4 septembre 2023 sous le n° 2201736, M. B A, représenté par Me Chanut, conclut, dans le dernier état de ses écritures, aux mêmes fins que dans la requête enregistrée sous le  
 n° 2102532 et soulève les mêmes moyens. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 juin 2023 et le 5 septembre 2023, Pôle emploi Normandie, représenté par Me Salmon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Me Lescaillez, représentant M. A, et de Me Salmon, représentant Pôle emploi Normandie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 6 septembre 2023, a été produite pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est militaire réserviste au sein de la Marine Nationale. Il effectue régulièrement des périodes de réserve pour lesquelles il perçoit une rémunération. Il est demandeur d'emploi et perçoit également une allocation d'aide au retour à l'emploi. Par courrier daté du 11 avril 2018, Pôle emploi Normandie lui a notifié un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 16 170,61 euros pour la période allant du 1er mars 2016 au 24 janvier 2018. Par courrier daté du 25 juin 2018, M. A a reçu notification d'un trop-perçu de l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 106,14 euros au titre du mois d'avril 2018. Par courrier du 20 juin 2019, M. A a contesté les trop-perçus d'un montant de 16 170,61 euros et 106,14 euros, et a demandé la récupération de sommes indûment prélevées. Il a saisi l'instance paritaire de Pôle emploi du litige le 2 septembre 2019. Par courrier du 16 septembre 2020, il a adressé à Pôle emploi une réclamation portant sur la récupération des sommes prélevées d'un montant de 498,26 euros, 284,72 euros, 462,67 euros, 389,18 euros, 424,56 euros et 463,06 euros. Pôle emploi lui a adressé le 28 août 2020 et le 15 juillet 2021 des mises en demeure de procéder au paiement du solde des sommes réclamées, mises en demeure que M. A a contestées respectivement le 24 septembre 2020 et le 29 juillet 2021. Par courriers datés du 30 septembre 2020 et du 7 mai 2021, Pôle emploi lui a notifié deux nouveaux indus d'un montant respectif de 640,42 euros et de 146,90 euros. M. A a également contesté ces trop-perçus le 1er mars 2021 et le 12 juillet 2021 et a demandé la récupération des sommes indûment prélevées. Par ces requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. A demande au tribunal de constater l'illégalité des prélèvements effectués et de condamner Pôle emploi Normandie à lui reverser les sommes qui ont été prélevées. 
 Sur la régularité des prélèvements : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-1 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. / Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. / Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution ". Aux termes de l'article R. 5426-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi. / Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent ". L'article L. 5426-8-2 du même code prévoit que Pôle emploi peut, pour le remboursement des mêmes allocations, aides ou prestations indûment versées, " dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur./ Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi ne peut légalement récupérer des sommes indument versées à un allocataire au titre de l'allocation de retour à l'emploi en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées, seule la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du code du travail étant alors possible.  
 4. D'autre part, en vertu de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 puis à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, alors applicable, le salarié privé d'emploi peut, sous certaines conditions, cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les rémunérations issues d'une autre activité professionnelle, salariée ou non, cette activité étant prise en compte lors de l'actualisation mensuelle. Selon l'article 31 de ce même règlement, les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire selon les modalités que cet article définit. Enfin, aux termes de l'article 32 de ce même règlement : " Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au 2nd alinéa de l'article 30 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation. / Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation. / Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle : - si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou déclarations, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l'avance ; - si l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la récupération des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s'il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs. / A défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne peut être effectué. / En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'allocataire de l'aide au retour à l'emploi de déclarer, lors de l'actualisation mensuelle, les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise au cours du mois en cours, l'allocataire percevant, s'il n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, un montant provisoire d'allocation payé sous forme d'avance, le calcul définitif du montant dû étant établi au vu des justificatifs fournis au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle.  
 En ce qui concerne les prélèvements ayant fait l'objet d'une notification de trop-perçu : 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Pôle emploi a notifié à M. A par un courrier daté du 11 avril 2018, réceptionné le 13 mai 2019, un trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 16 170,61 euros pour des périodes allant du 1er mars 2016 au 24 janvier 2018. Le courrier de Pôle emploi précise que M. A a omis de déclarer l'activité de réserviste au cours de la période indiquée, que le revenu de cette activité ne peut pas être cumulé intégralement avec les allocations et que cette période de travail ne pourra pas être retenue pour un nouveau droit, et comporte en annexe le détail des sommes perçues sur la période allant du 1er mars 2016 au 24 janvier 2018 et celles qu'il aurait dû percevoir sur certaines périodes, soit les périodes du 4 octobre 2016 au 31 octobre 2016, du 22 décembre 2016 au 31 décembre 2016, du 16 février 2017 au 28 février 2017, du 10 mars 2017 au 31 mars 2017, du 14 avril 2017 au 30 avril 2017, du 11 mai 2017 au 31 mai 2017, du 14 juillet 2017 au 17 juillet 2017 et du 26 février 2018 au 28 février 2018. Le courrier mentionne les voies et délais de recours prévus par les dispositions de l'article R. 2426-19 du code du travail et précise que l'intéressé peut trouver des renseignements disponibles sur les trop perçus sur le site internet de Pôle emploi. Par courrier du 25 juin 2018, que M. A indique avoir réceptionné le 15 mai 2019, Pôle emploi lui a notifié un trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi d'un montant de 106,14 euros qui précise la période concernée par le trop-perçu mais ne justifie pas des éléments sur lequel s'appuie Pôle emploi. Par courriers du 30 septembre 2020 et du 7 mai 2021, Pôle emploi lui a notifié deux nouveaux indus d'un montant respectif de 640,42 euros et de 146,90 euros. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les courriers de Pôle emploi doivent être regardés comme procédant d'une notification de trop perçu au sens des dispositions de l'article L. 5426-8-1 du code du travail, et non comme une application des dispositions prévues par l'article 32 de la convention sur l'assurance chômage. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. A a contesté le bien-fondé de ces indus qui lui sont réclamés. Dans ces conditions, et ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, Pôle emploi ne pouvait procéder par retenues sur des échéances à venir. En outre, les éléments produits par Pôle emploi Normandie ne sont pas de nature à justifier le bien-fondé, dans leur quantum, des montants des indus réclamés à  
 M. A. Eu regard à l'ensemble de ces éléments, M. A est fondé à contester les prélèvements effectués par Pôle emploi qui résultent de la notification des courriers de trop perçus et à réclamer le remboursement des sommes indument prélevées. 
 En ce qui concerne les autres prélèvements :  
 7.  Il résulte de l'instruction que, par courriers électroniques du 29 mars 2018, Pôle emploi Normandie a informé M. A que des trop-perçus seraient générés pour 2016 et 2017 au vu des bulletins de soldes correspondant à ses activités pour les années 2016 et 2017 qu'il devait lui communiquer. M. A a commencé à transmettre une partie de ces documents le  
 1er avril 2018. Pôle emploi indique avoir procédé à des régularisations de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi en tenant compte des réceptions successives des attestations employeur concernant son activité de réserviste sur le fondement des dispositions précitées de l'article 32 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. Toutefois, les éléments produits par Pôle emploi Normandie ne sont pas de nature à justifier le bien-fondé des indus réclamés à M. A, qui conteste sérieusement les éléments de calcul opérés par Pôle emploi. En l'absence d'éléments suffisants de nature à établir le bien-fondé des indus en cause, M. A est fondé à réclamer le remboursement de la somme de 3 287,13 euros directement prélevée par Pôle emploi.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. A est fondé à demander l'annulation des prélèvements effectués par Pôle emploi Normandie, soit les sommes de 7 398,27 euros, 640,42 euros, 146,90 euros, 106,14 euros et 3 287,13 euros, correspondant au montant des retenues opérées irrégulièrement pour la récupération d'indus d'allocation d'aide au retour à l'emploi mis à sa charge. 
 9. Il y a lieu, par suite, de condamner Pôle emploi Normandie à rembourser à M. A la somme totale de 11 578,86 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi Normandie une somme globale de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A une somme au titre des frais exposés par Pôle emploi pour les présentes instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Pôle emploi Normandie est condamné à reverser à M. A la somme de 11 578,86 euros. 
 Article 2 : Pôle emploi Normandie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de Pôle emploi Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. BLOYET 
 2, 2201736