TA34 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le n°2102542, M. C A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de la commune a constaté la caducité de la décision de non opposition n°DP 034 290 14 CC011 du 10 février 2015 portant division de la parcelle cadastrée section AC150 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article R. 424-18 et R. 424-19 du code de l'urbanisme dès lors que la validité de la décision de non opposition du 10 février 2015 a été interrompu par les recours contre le refus de permis de construire opposé le 11 septembre 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, représentée par la SCP Territoires Avocats conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 II/ Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021 sous le n°2104750, M. C A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à lui verser la somme de 172 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité du refus de permis de construire opposé le 11 septembre 2015 et de l'illégalité de l'arrêté du 12 mars 2021 portant caducité de la division parcellaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée au titre de l'illégalité du refus de permis de construire opposé par arrêté du 11 septembre 2015 ainsi qu'il en ressort de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 2020 ; 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée au titre de l'illégalité de l'arrêté du 12 mars 2021 constatant la caducité de l'arrêté du 12 mars 2021 portant constat de la caducité de la division parcellaire autorisé par un arrêté du 10 février 2015 ; 
 - il subit un préjudice matériel lié à l'augmentation des coûts de la construction entre 2015 et 2020 à hauteur de 25 000 euros ; 
 - il subit un préjudice matériel lié à la perte de loyers qu'il comptait retiré de la location de la maison à construire, soit 2 000 euros par mois, et au total 124 000 euros ;  
 - il subit un préjudice matériel lié aux frais d'architecte qu'il doit de nouveau prendre en charge à hauteur de 18 000 euros ;  
 - il a subi un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité fautive peut être engagée en raison de l'illégalité du refus de permis de construire du 10 septembre 2015 ; 
 - sa responsabilité fautive ne saurait être engagée en l'absence d'illégalité de l'arrêté constatant la caducité de la décision autorisation la division parcellaire ;  
 - les préjudices ne sont pas matériellement établis.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Télés, représentant la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2102542 et n°2104750 présentées par M. A concernent le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Par une décision du 10 février 2015, le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A portant sur la division de la parcelle cadastrée section AC n°150 dont il est propriétaire. M. A a déposé le 5 mars 2015 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation et d'une piscine, complétée le 23 avril suivant. Par un arrêté du 11 septembre 2015, le maire de la commune a refusé d'accorder le permis sollicité. Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 2020 n°18MA00221, confirmant le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 novembre 2017 n°1505806, l'arrêté du 11 septembre 2015 a été annulé et il a été enjoint au maire de la commune de délivrer le permis de construire à M. A dans le délai d'un mois. Par un arrêté du 9 décembre 2020, le maire de la commune a délivré le permis de construire. Par une décision du 12 mars 2021, la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a constaté la caducité de l'arrêté du 10 février 2015 de non opposition à division parcellaire. Par sa requête n°2102542, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021. Par sa requête n°2104750, M. A demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des arrêtés des 11 septembre 2015 et 12 mars 2021. 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () ". Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier d'une part que la décision de non opposition du 10 février 2015 portant division foncière n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux, et d'autre part que l'exécution de la division parcellaire autorisée par l'arrêté du 10 février 2015 pouvait être réalisée indépendamment des travaux sollicités dans le cadre du permis de construire, lequel a été refusé par l'arrêté du 11 septembre 2015. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficierait de la suspension de la durée de validité de l'arrêté du 10 février 2015 en raison du fait de l'administration qui a opposé un refus de permis par l'arrêté du 11 septembre 2015.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2102542 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une autorisation d'urbanisme constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.  
 7. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de l'arrêté du 12 mars 2021 ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A n'est pas fondé à engager la responsabilité fautive de la commune à ce titre.    
 8. En deuxième lieu, il est constant que l'illégalité du refus de permis de construire du 11 septembre 2015, tels que jugés par les décisions précitées du tribunal administratif et de la cour administrative de Marseille est de nature, à elle seule, à engager la responsabilité fautive de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues pour l'ensemble des préjudices allégués.   
 9. Toutefois, et d'une part, il résulte de l'instruction que M. A ne justifie pas de la matérialité des préjudices qu'il invoque au titre de l'augmentation des coûts de la construction, de nouveaux frais d'architecte et du projet de mettre en location à l'année la maison à construire, alors qu'au contraire, le formulaire Cerfa de la demande indiquait expressément que la construction était destinée à sa résidence principale. Par suite, M. A ne saurait obtenir une quelconque indemnisation aux titres des préjudices matériels allégués.  
 10. D'autre part, si M. A invoque un préjudice moral lié à l'" acharnement " de la commune, il résulte toutefois de l'instruction qu'un unique refus d'un permis de construire ne saurait constituer un tel acharnement si bien que le préjudice moral allégué n'est pas matériellement établi. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête n°2104750 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n°2102542 et n°2104750 présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 14 mars 2024. 
 La greffière, 
 M. D 
 2, 2104750