TA35 · 5ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai 2021, 8 juillet 2021, 2 août 2022 et 8 décembre 2022, M. B D et Mme E D, représentés par Me Polastri, de la Selarl Polastri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Plouha a accordé à M. A un permis de construire n° PC 022222 20 D 0061 autorisant la construction d'une extension de la maison d'habitation située sur la parcelle A 1506 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 19 mai 2021 suite au recours gracieux en date du 16 mars 2021 réceptionné par la commune de Plouha le 19 mars 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouha une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'articles A. 424-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de articles R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du plan local d'urbanisme de la commune de Plouha ; 
 - il méconnaît l'article UC 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Plouha et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la commune de Plouha, représentée par Me Guillon-Coudray de la Selarl Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, M. A, représenté par Me Le Derf-Daniel, de la Selarl Ares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102593 du 11 juin 2021 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - les observations de Me Polastri, représentant M. et Mme D, 
 - les observations de Me Hauuy, représentant la commune de Plouha, 
 - et les observations de Me Lefeuvre, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 décembre 2020, M. A, propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section A n° 1506 dans la commune de Plouha, a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une extension de 41,26 m² auprès de cette commune. Un permis de construire lui a été accordé en vertu de l'arrêté n° PC 022222 20 D 0061 en date du 20 janvier 2021. M. et Mme D, habitants du même lotissement, ont sollicité le retrait de cet arrêté auprès de la commune de Plouha le 20 mars 2021. M. et Mme D demandent l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2021 et du rejet implicite de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son / signataire ".  
 3. En l'espèce, l'absence de mention concernant la surface de plancher existante et créée dans les visas de l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; / b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R 431-2 ; () ". De plus, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (). ". La régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Si la requérante soutient que la demande de permis de construire serait incomplète de par l'absence de renseignement de la rubrique intitulée " caractéristiques du projet " par l'architecte, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des informations nécessaires et requises, ainsi que le cachet de cet architecte, sont disponibles dans le formulaire Cerfa de cette demande ainsi que sur les plans. Par ailleurs, la circonstance que les vues d'insertion du projet jointes à cette demande ne mentionnent pas l'existence d'un abri de jardin n'est pas de nature à entacher l'appréciation globale du dossier concernant l'état initial du terrain, l'abri de jardin étant par ailleurs matérialisé sur le plan de situation et la notice architecturale du projet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-4 et R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Plouha relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les constructions doivent être édifiées en fonction des conditions d'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants, soit à l'alignement même de la voie ou place publique, soit en retrait de cet alignement () ".  
 7. Ces dispositions, dans les termes où elles sont rédigées, n'imposent pas le strict respect des conditions d'implantation des constructions prises pour référence et n'ont pas pour effet d'interdire toute extension des constructions existantes dès lors que de telles extensions modifieraient une implantation par rapport à une voie ou une emprise publique. En outre, s'agissant de règles ayant pour objet de régir, outre le caractère aéré de l'urbanisation de quartiers pavillonnaires, l'aspect visuel de l'implantation le long des voies, les constructions de référence à prendre en compte sont celles qui bordent les mêmes voies du même côté et n'ont donc pas pour objet de réglementer l'implantation des constructions situées au second rang par rapport aux voies publiques. Ainsi, en l'espèce, l'extension, qui prolonge peu ou prou la maison d'habitation existante parallèlement à la route de la Corniche et à l'impasse de la Horaine, ne peut souffrir aucune critique quant à son implantation par rapport à ces deux voies. Pour ce qui concerne l'implantation de l'extension par rapport au chemin piétonnier, ouvert au public, qui relie ces deux voies entre elles, il est constant qu'il n'y a aucune construction de référence autre que la construction à étendre de ce côté du chemin piétonnier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Plouha doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 11 du règlement du PLU de la commune de Plouha : " La création architecturale, la qualité de la construction, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. / Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau : de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, du types d'ouvertures et de leur positionnement, du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, du type de clôtures ". Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. Il résulte de ces dispositions que, si le projet porte atteinte à l'environnement naturel ou urbain, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité de l'environnement naturel ou urbain dans lequel le projet est prévu et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que ce projet, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur lui. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à ces dispositions. 
 9. Le terrain d'assiette du projet en litige, situé sis impasse de la Horaine à Plouha, se trouve en zone UC du PLU de la commune de Plouha. Si les requérants font valoir que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur caractérisé par une harmonie aussi bien en ce qui concerne les volumes des bâtiments, l'absences de toiture ou d'élévation en zinc, que leur emplacement, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par les parties, que ce secteur est composé de constructions hétérogènes et ne font l'objet d'aucune protection particulière au titre de l'environnement ou du patrimoine. Si le projet d'extension dont il est question est d'architecture moderne, M. et Mme D n'établissent pas qu'il pourrait porter atteinte à son environnement proche. Par ailleurs, la circonstance que le terrain d'assiette du projet fasse partie d'un lotissement ne suffit pas à démontrer que les constructions présentent une unité architecturale. L'architecte des Bâtiments de France a au surplus rendu un avis favorable au projet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du PLU doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 41,26 m² d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors œuvre nette de 105 m². Ainsi, le projet contesté est un simple projet d'agrandissement d'une construction existante et ne constitue pas une extension de l'urbanisation. Dès lors, ce moyen est inopérant. 
 12. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. () ". Cependant, une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 41 m2 d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors œuvre nette de 105 m2. Ainsi, le projet contesté est un simple projet de construction et ne peut donc pas être regardé comme constituant une extension de l'urbanisation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est également inopérant. 
 14. En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que si une petite partie de la parcelle sur laquelle s'inscrit le projet est située dans le périmètre de la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage tel que le prévoit l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, tel n'est pas le cas de la construction dont l'extension est autorisée par l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme est aussi inopérant.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Plouha a accordé à M. A un permis de construire n° PC 022222 20 D 0061 autorisant la construction d'une extension de la maison d'habitation située sur la parcelle A 1506 ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet intervenue le 19 mai 2021 suite au recours gracieux en date du 16 mars 2021 réceptionné par la commune de Plouha le 19 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Plouha et M. A, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent aux requérants les sommes que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme D le versement d'une somme au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plouha et par M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme E D, à M. C A et à la commune de Plouha. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé  
 F. Terras 
 La greffière 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.