TA59 · juge unique (6) — 20 décembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 7 avril 2021, 15 août 2021, 22 octobre 2021 et 18 septembre 2022, sous le n° 2102606, M. C A, représenté par Me Stienne-Duwez, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Nord rejetant son recours formé le 6 juillet 2020, contre les décisions des 18 mars, 11 mai et 8 juin 2020 fixant son allocation de revenu de solidarité active au titre des mois de mars à mai 2020, à la somme de 559,84 euros ;  
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a réduit le montant de son allocation de revenu de solidarité active au titre du mois de juin 2020 ;  
 3°) d'annuler, d'une part, les décisions des 11 septembre et 20 octobre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental du Nord et le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord ont réduit le montant de son allocation de revenu de solidarité active au titre du mois d'octobre 2020 et, d'autre part, les décisions implicites de rejet des recours formés les 8 et 23 octobre 2020 contre ces décisions ;  
 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord, d'une part, de le rétablir dans l'ensemble de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de mars 2020 dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de son comportement fautif dans la gestion de ses allocations ;  
 6°) de mettre à la charge du département du Nord, le versement à Me Stienne-Duwez, avocate de M. A, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - conformément à l'article 1er  du décret n° 2020-490 du 29 avril 2020, le montant de son allocation de revenu de solidarité active au titre des mois de mars à avril 2020 aurait dû être fixé à la somme de 564,78 euros ;  
 - les décisions attaquées des 22 juin, 11 septembre et 20 octobre 2020 sont entachées d'incompétence ;  
 - les décisions implicites rejetant ses recours formées les 8 et 23 octobre 2020 sont entachées d'insuffisance de motivation  ;  
 - les décisions de radiation temporaire prises par Pôle emploi entre septembre 2019 et mars 2020 sont illégales ;  
 - la responsabilité pour faute du département du Nord est engagée en raison de l'illégalité des décisions litigieuses prises à son encontre ; 
 - il en est résulté un préjudice moral évalué à 500 000 euros qui trouve sa cause directe dans l'aggravation de la précarité de sa situation personnelle et financière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le département du Nord, représenté par Me El Kaim, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables faute de décision indemnitaire préalable ; M. A n'établit pas avoir lié le contentieux ;  
 - le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du courrier d'information du 11 septembre 2020 dès lors qu'il ne constitue pas une décision faisant grief ;  
 - la requête en tant qu'elle conteste la décision du 22 juin 2020 est insuffisamment motivée ; contrairement aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne comporte pas de moyens à l'encontre de cette décision ;  
 -  au fond, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, sous le n° 2104855, M. C A, représenté par Me Stienne-Duwez demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 du président du conseil départemental du Nord rejetant son recours formé le 6 juillet 2020, contre les décisions des 11 mai et 8 juin 2020 Nord fixant son allocation de revenu de solidarité active au titre des mois d'avril et mai 2020, à la somme de 559,84 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a réduit le montant de son allocation de revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active au titre des mois d'avril à juin 2021 en lui versant la somme totale de 151,09 euros ;  
 4°) de mettre à la charge du Département du Nord, le versement à Me Stienne-Duwez, avocate de M. A, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que conformément à l'article 1er du décret n° 2020-490 du 29 avril 2020, le montant de son allocation de revenu de solidarité active au titre de la période litigieuse aurait dû être fixé à la somme de 564,78 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne sont fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;  
 -le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. :  
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Pereault, substituant Me Kaim représentant le département du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 18 mars 2020, le président du conseil départemental du Nord a, d'une part, admis M. A au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de mars 2020 et, d'autre part, fixé le montant de l'allocation versée à la somme de 559,74 euros. Les attestations de paiement des 11 mai et 8 juin 2020 ont alors confirmé le versement à M. A d'une somme mensuelle de 559,74 euros au titre de son revenu de solidarité active pour les mois d'avril et mai 2020. Toutefois, le 6 juillet 2020, M. A a formé un recours auprès du président du conseil départemental du Nord afin de contester le montant du revenu de solidarité active versé à compter du mois de mars 2020, recours rejeté par une décision expresse du 18 mars 2021. Par ailleurs, par une décision du 22 juin 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a réduit le montant de l'allocation de revenu de solidarité active versé à M. A au titre du mois de juin 2020 à la somme de 423,77 euros. Le 11 septembre 2020, le président du conseil départemental du Nord a informé M. A de sa volonté de réduire le montant de son allocation de revenu de solidarité active au titre du mois d'octobre 2020 faute d'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi. Par une décision du 20 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a réduit le montant de l'allocation de revenu de solidarité active versé à M. A au titre du mois d'octobre 2020 à la somme de 464,78 euros. M. A a formé, les 8 et 23 octobre 2020, des recours préalables à l'encontre des décisions des 11 septembre et 20 octobre 2020, implicitement rejetés par le président du conseil départemental du Nord. 
 2. Par les requêtes enregistrées sous les nos 2102606 et 2104855, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation, d'une part, de la décision du 18 mars 2021 rejetant le recours formé le 6 juillet 2020 contre les décisions des 18 mars, 11 mai, 8 juin 2020, d'autre part, la décision du 22 juin 2020 et les décisions 11 septembre et 20 octobre 2020 ainsi que les décisions implicites rejetant les recours formés les 8 et 23 octobre 2020 contre ces décisions. Il doit être regardé comme demandant, en outre, la condamnation du département du Nord à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de ces décisions.  
 3. Les requêtes visées ci-dessus présentées par M. A présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 En ce qui concerne la décision du 18 mars 2021 rejetant le recours formé le 6 juillet 2020 contestant le montant de l'allocation de revenu de solidarité active au titre des mois de mars à mai 2020 : 
 5. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (). ". En vertu de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article  
 L. 161-25 du code de la sécurité sociale.  L'ensemble des ressources du foyer () ". Selon l'article R. 262-7 du même code, pour le calcul de l'allocation, est prise en compte la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. En vertu de l'article 1er du décret du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 559,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019 ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 564,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019 ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que le montant trimestriel des droits au revenu de solidarité active est obtenu en soustrayant du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles le montant de la moyenne de l'ensemble des ressources mensuelles perçues par l'allocataire au cours des trois mois précédant la demande. 
 7.  En l'espèce, M. A soutient que le montant de l'allocation de revenu de solidarité active perçu au titre des mois de mars à mai 2021 a été fixé, de manière erronée, à la somme de 559,74 euros alors que conformément à l'article 1er du décret du 29 avril 2020 précité, il aurait dû percevoir une somme mensuelle de 564,78 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que pour la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 29 février 2020, correspondant au trimestre de référence devant être pris en compte pour calculer le droit au revenu de solidarité au titre de la période de versement du 1er mars au 31 mai 2020, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire était fixé, conformément au décret du 2 mai 2019 précité, à la somme de 559,74 euros pour chacun des trois mois. Par suite, contrairement à ce que soutient M. A, dont il est constant qu'il n'a perçu aucune ressource au titre la période litigieuse, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que, le président du conseil départemental du Nord et le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord ont fixé le montant de l'allocation mensuelle de revenu de solidarité active perçu au titre la période comprise entre mars et mai 2020 à la somme de 559,74 euros.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 mars 2021 du président du conseil départemental du Nord rejetant son recours formé le 6 juillet 2020, contre les décisions des 18 mars, 11 mai et 8 juin 2020 fixant son allocation de revenu de solidarité active au titre des mois de mars à mai 2020, à la somme de 559,84 euros sont rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 22 juin 2020 portant réduction du droit au revenu de solidarité active au titre du mois de juin 2020 : 
 9. En premier lieu, eu égard à l'office du juge de plein contentieux, saisi d'une contestation concernant la détermination du montant de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active, tel qu'il est précisé au point 4, un moyen tiré des vices propres dont serait entachée une décision fixant le montant de ses droits, tel que celui soulevé par M. A, tenant à l'incompétence de l'auteur de la décision, est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. En tout état de cause, la décision litigieuse tendant à la réduction de l'allocation de revenu de solidarité active a été prise par le directeur de la caisse des allocations familiales du Nord qui, conformément à la convention mentionnée à l'article L. 262-25 du code l'action sociale et des familles, en assure la gestion, par délégation, pour le compte du département, lequel en assure le financement. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". En vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers ou immobiliers et par des capitaux () ". Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".    
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la décision litigieuse, que pour réduire le montant des droits au revenu de solidarité active de M. A à compter du moins de juin 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord s'est fondée sur la circonstance que l'allocataire avait perçu de Pôle emploi, sans le déclarer, l'allocation spécifique de solidarité (ASS) au titre du trimestre précédent le versement litigieux. A cet égard, la caisse d'allocations familiales du Nord produit en défense, la liste des paiements d'ASS versés à M. A qui mentionne un versement, le 2 mars 2020, d'une somme de 418,50 euros au titre de l'ASS due pour le mois de février 2020. Or, conformément aux dispositions de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, cette dernière somme constitue une ressource prise en compte pour le versement du revenu de solidarité active au titre du mois de juin à août 2020. Dès lors, c'est à bon droit que le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a réduit, en raison des ressources perçus par l'allocataire, le montant de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2020. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a réduit le montant de son allocation de revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2020 sont rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions des 11 septembre et 20 octobre 2020 réduisant les droits de M. A au revenu de solidarité active au titre du mois d'octobre 2020 et les décisions implicites rejetant les recours formés contre ces décisions :  
 13. En premier lieu, eu égard à l'office du juge de plein contentieux, saisi d'une contestation concernant la détermination du montant de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active, tel qu'il est précisé au point 4, un moyen tiré des vices propres dont serait entachée une décision fixant le montant de ses droits, tel que ceux soulevés par M. A, tenant à l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses et à l'insuffisance des décisions implicites litigieuses, sont inopérants et ne peuvent, par suite, qu'être écartés.  
 14. En outre, aux termes de l'article L. 234-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". M. A qui n'établit avoir sollicité de l'administration la communication des motifs des décisions implicites de rejet litigieuses, ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que ces décisions seraient insuffisamment motivées. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique () ". En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros en moyenne mensuelle, " de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ". Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi () ou pour créer sa propre activité, soit vers [Pôle emploi], soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises (), en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale () ". En vertu de l'article L. 262-34 du même code, le bénéficiaire orienté vers Pôle emploi élabore, conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). En vertu des articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, le bénéficiaire orienté vers un autre organisme ou autorité conclut avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques soit en matière d'insertion professionnelle, s'il a fait l'objet de l'orientation mentionnée au 1° de l'article L. 262-29, soit en matière d'insertion sociale ou professionnelle, s'il a fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° du même article. Enfin, aux termes de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; () ".  
 16. Il résulte de ces dispositions que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle. A cette fin, sauf si cette personne est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu.  
 17. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 11 septembre 2020, le président du conseil départemental du Nord a informé M. A qu'il envisageait de prononcer à son encontre une décision de réduction de ses droits au revenu de solidarité active à défaut de signature d'un PPAE " dans les plus brefs délais " et l'a invité à présenter ses observations. Il résulte de la décision litigieuse du 20 octobre 2020 que le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a procédé, en l'absence de production par M. A de son PPAE, à une réduction de ses droits au titre du mois d'octobre 2020. Si pour contester l'absence d'élaboration d'un PPAE avant le mois d'octobre 2020, le requérant soutient que Pôle emploi a pris à son encontre, entre septembre 2019 et mars 2020, plusieurs décisions de radiation temporaire de la liste des demandeurs d'emplois illégales, ces éléments, non établis et qui datent de plusieurs mois précédents le courrier du 11 septembre 2020, sont toutefois sans influence sur la légalité des décisions attaquées. En l'absence d'éléments prouvant que M. A avait établi avant le 20 octobre 2020 un PPAE ou était dans l'impossibilité d'en élaborer, le président du conseil départemental du Nord et le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord pouvait légalement réduire les droits du requérant au revenu de solidarité active au titre du mois d'octobre 2020.  
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée, que les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 11 septembre et 20 octobre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental du Nord et le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord ont réduit les droits de M. A au revenu de solidarité active au titre du mois d'octobre 2020 ainsi que des décisions implicites de rejet des recours formés les 8 et 23 octobre 2020 contre ces décisions sont rejetées. 
 19. Par suite, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 20. Il résulte de ce qui précède que les décisions litigieuses ne sont entachées d'aucune illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la condamnation du département du Nord pour la mauvaise gestion de ses droits au revenu de solidarité active.   
 21. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée, que les conclusions indemnitaires de la requête, enregistrée sous le n° 2102606, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ". 
 23. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Sur l'amende pour recours abusif : 
 24. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît nécessaire d'en rappeler l'existence au requérant. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes nos 2102606, 214855 présentées par M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Stienne-Duwez et au département du Nord.  
 Copie en sera adressé à la caisse d'allocations familiales du Nord.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 202La magistrate désignée, 
                       signé 
 C. B 
                   La greffière,   
                        signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                 Pour expédition conforme, 
                                           La greffière 
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 Nos 2102606, 2104855