TA77 · 7ème chambre, JU — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2021 et 13 juillet 2021, M. C B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 30 juin 2018, 19 septembre 2019 et 24 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant retrait de points afférente à l'infraction du 30 juin 2018 est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'est pas possible de connaître la nature du jugement ; 
 - la décision référencée " 48 SI " a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dès lors qu'il n'a pas été préalablement informé des infractions commises les 30 juin 2018, 19 septembre 2019 et 24 janvier 2020 ; en particulier, concernant l'infraction du 24 janvier 2020, le procès-verbal de contravention est insuffisant dès lors qu'il ne l'a pas signé, celui-ci ne comportant que la seule signature de l'agent verbalisateur ; de même, s'agissant de cette même infraction, le bordereau de situation émanant de la trésorerie est également insuffisant pour établir qu'il a bien reçu l'information requise dès lors que l'amende a été recouvrée par la voie du recouvrement forcé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021 , le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a commis les 19 septembre 2019 et 24 janvier 2020, deux infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de huit points sur son permis de conduire. A la suite de l'enregistrement d'une nouvelle infraction commise le 30 juin 2018, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 18 décembre 2020 a retiré six points supplémentaires puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, de M. B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points relatifs à ces infractions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 30 juin 2018 : 
 2. Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision " 48 SI " du 18 décembre 2020, qui notifie à M. B la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 30 juin 2018, l'informe de la date, du lieu et de la qualification de l'infraction. Elle précise que la réalité de l'infraction a été établie, conformément à l'article L. 223-1 du code de la route, par la condamnation devenue définitive prononcée à son encontre le 26 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, et qu'en application de l'article L. 223-3 du code de la route, cette infraction a entrainé de plein droit la perte de six points de son permis de conduire. Cette décision, qui énonce les considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est ainsi régulièrement motivée.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 5. En premier lieu, l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 S'agissant de l'infraction commise le 19 septembre 2019 : 
 7. Il ressort de la mention " AF " portée sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de de M. B, que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée le 19 septembre 2019 par procès-verbal électronique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu le courrier du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que de M. B n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de cette infraction doit être écarté.  
 S'agissant de l'infraction commise le 24 janvier 2020 : 
 8. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B édité le 17 juin 2021 et de l'attestation de paiement établie par le comptable public de la trésorerie du Val-de-Marne, que l'infraction du 24 janvier 2020 relevée pour circulation d'un véhicule en sens interdit, constaté au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée exécutoires et à l'encaissement du paiement correspondant. Toutefois, M. B allègue, sans être utilement contesté, que le paiement de cette amende résulte d'un recouvrement forcé engagé par le comptable public auprès d'un tiers détenteur par la voie de l'opposition administrative (OA) ainsi qu'il résulte de la mention " VIR OA TIERS ", apposée sur le bordereau de situation des amendes et contraventions le concernant. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que ce document n'est pas de nature à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l'obligation d'information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 9. Par ailleurs, si le ministre produit le procès-verbal électronique du 24 janvier 2020, il n'a pas été signé, contrairement à ce que soutient l'administration, par le contrevenant, ce document ne comportant que la signature de l'agent verbalisateur. Ce procès-verbal n'indique pas que le requérant aurait refusé de le signer. Par suite, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve, en l'absence de paiement de l'amende forfaitaire, que l'intéressé a reçu l'ensemble des informations exigées par la loi. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 24 janvier 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière qui l'a privé d'une garantie. 
 11. En second lieu, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité rappelée au point 4 du présent jugement est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 12.  Il résulte du relevé d'information intégral que la réalité de l'infraction commise le 30 juin 2018 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,40 mg/l, est établie par la condamnation pénale prononcée par le tribunal de grande instance de Paris le 26 novembre 2018, devenue définitive le 15 janvier 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points correspondant à cette infraction. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 18 décembre 2020 : 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que seule la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction relevée le 24 janvier 2020 doit être annulée. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B fait état de la décision de retrait de quatre points afférente à l'infraction commise le 24 janvier 2020. Par suite, le solde de points du permis de conduire de M. B n'étant pas nul. la décision ministérielle du 18 décembre 2020 doit être annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des quatre points illégalement retirés à la suite de l'infraction commise le 24 janvier 2020, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières, et que le ministre de l'intérieur et des outre-mer prenne toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en  compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points sur le permis de conduire de M. B à la suite de l'infraction constatée le 24 janvier 2020 et la décision du 18 décembre 2020 par laquelle il a constaté l'invalidité de son permis de conduire sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. B les points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières et de prendre toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en  compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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