TA45 · 5ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2021 et le 11 mai 2022, l'EARL B, représentée par la SELARL d'avocats Isalex, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a réduit de 20 % le montant de l'aide allouée au titre de la campagne agricole portant sur l'année 2020 ;   
 2°) à titre subsidiaire, de modérer la sanction prononcée ; 
 3°) de l'autoriser à réimplanter un bosquet identique et de dire que la sanction ne vaudra que pour l'année 2020 et ne sera pas reconduite ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Mittainvilliers-Verigny, ainsi qu'une dizaine de communes adjacentes, ont fait l'objet d'un remembrement global de 2013 à 2015 ;  
 - à la suite de cette opération d'aménagement foncier agricole et forestier, l'EARL B, exploitant, s'est vue attribuer, en 2016, les parcelles comprenant " l'ex bosquet litigieux " et constituées par un îlot de 17ha 20 comprenant des parcelles appartenant à 5 nouveaux propriétaires ;  
 - l'ilot ne comportait aucun bosquet ;  
 - elle a ainsi démontré sa bonne foi ; elle produit également des attestations en ce sens ;  
 - elle a fait dessoucher le bosquet ; 
 - dans le cadre du système d'avertissement précoce, l'exploitant n'est pas sanctionné au titre d'une anomalie mineure pour la campagne sauf si, lors d'un contrôle ultérieur, réalisé avant le 31 décembre de la 2ème année suivant l'année du contrôle initial, il a été constaté qu'il ne s'est pas remis en conformité dans les délais prévus ;  
 - la destruction du bosquet n'a pas été réalisée par ses soins, mais consécutivement aux opérations de remembrement, cet ensemble de parcelles constituant l'ilôt 5 dénommé " l'Ormeau " ; 
 - pour ces motifs, la sanction est disproportionnée ;  
 - elle n'a pas commis de faute intentionnelle, dès lors qu'elle a pris possession de la parcelle sans qu'un bosquet ne soit présent et ce n'est que suite au contrôle qu'elle en a eu connaissance ; 
 - elle a été autorisée le 3 avril 2021 par la propriétaire de la parcelle à réimplanter un bosquet ; elle souhaite réparer son erreur ; 
 - elle se prévaut du droit à l'erreur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; 
 - le quantum de la sanction doit être réduit ;  
 - elle a souhaité régulariser la situation dès qu'elle en a eu connaissance.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le contrôle sur place a fait apparaître une anomalie pour non-respect du maintien d'un élément topographique sur toute sa superficie ;  
 - la faute était jugée intentionnelle et avérée et il était indiqué à la requérante qu'il lui appartenait de replanter le bosquet au même endroit ; 
 - par courrier du 20 décembre 2020, M. B informait les services que l'exploitant précédent avait réalisé une coupe à blanc du bosquet  et que lui-même avait mis en œuvre le dessouchage en juin 2018 ;  
 - la règlementation autorise la coupe à blanc, non le dessouchage ;  
 - le procès-verbal d'aménagement foncier agricole et forestier et transmis aux propriétaires en fin de procédure faisait apparaître le maintien en nature en terre " bois " pour la parcelle " l'Ormeau " ;  
 - M. B est propriétaire du bosquet pour 0,1150 hectares, et a été destinataire du procès-verbal d'aménagement foncier agricole et forestier ;  
 - le relevé des parcelles attribuées à l'exploitant faisait apparaître des nature de terre " bois " pour les lots 3,4 et 5 dans la colonne " contenance totale du lot " ; 
 - s'agissant du droit à l'avertissement précoce, l'anomalie constatée ne peut être qualifiée de mineure puisque la totalité du bosquet a été détruite ;  
 - cette anomalie est classée " intentionnelle " dans la classification BCAE et entraîne une réduction de 20 % ;  
 - le droit à l'erreur ne trouve pas à s'appliquer en cas d'anomalie intentionnelle ni lorsque la sanction est prévue par le droit européen ; 
 - l'arrêté du 27 janvier 2020 prévoit une réfaction de 20 % en cas d'anomalie intentionnelle ;  
 - le bosquet doit être replanté au même endroit mais la demande de la requérante, cohérente d'un point de vue environnemental, a été acceptée ;  
 - cette réimplantation n'a pas pour effet d'effacer l'anomalie intentionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; 
 - l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ; 
 - l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Lombard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL B, spécialisée dans la culture des céréales, s'est vue attribuer en 2016, à l'issue d'une opération de remembrement foncier, des parcelles constituées par un îlot de 17 hectares 20 ares, au lieudit " L'Ormeau " à Mittainvilliers-Verigny (28190). Elle a bénéficié d'une aide au titre de la campagne agricole portant sur l'année 2020 sur le fondement des dispositions du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. A l'issue d'un contrôle sur place réalisé le 20 décembre 2020par l'Agence de services et de paiement (ASP) Centre-Val de Loire, le préfet d'Eure-et-Loir a appliqué une réfaction de 20 % sur le montant de l'aide qui lui avait été attribuée au titre de la campagne 2020 en raison de la modification des particularités topographiques des surfaces ouvrant droit à cette aide. Par la présente requête, l'EARL B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1. Les règles relatives à la conditionnalité sont les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l'Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national et énumérées à l'annexe II, en ce qui concerne les domaines suivants : a) environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres () ".  
 3. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : " I. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante : ()les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares II bis.- En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de déplacement d'un bosquet sont les suivantes : On entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et son remplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction. En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu, lorsque cela est possible, dans le prolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d'un seul tenant et au moins égale à la surface détruite. Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cas suivants : -création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ; gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ; -défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;-réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;-travaux déclarés d'utilité publique ;-opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe VI. Dans chacun des cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siège de l'exploitation le déplacement du bosquet et joindre les pièces justifiant le déplacement ". 
 4. L'EURL B soutient, mais sans l'établir, que le déboisement du bosquet aurait été réalisé avant son attribution lors des opérations de remembrement par les précédents propriétaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une lettre du 20 décembre 2020, M. C B, gérant de la société requérante, a informé la direction départementale des territoires (DDT) qu'il avait procédé au dessouchage d'un bosquet de 29,5 ares implanté au sein d'un îlot sur ses parcelles exploitées. Une telle opération de dessouchage doit être regardée comme constituant un déplacement du bosquet au sens de l'article 4 précité de l'arrêté du 24 mars 2015, dont il n'est pas soutenu que ce déplacement aurait été autorisé en application de ces dispositions, ni que l'agriculteur en aurait informé préalablement la direction départementale des territoires. Ce moyen doit dès lors être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1. Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. 2. La sanction administrative visée au paragraphe 1 s'applique uniquement lorsque le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au bénéficiaire concerné et lorsque l'une ou chacune des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie : a) le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire ; b) la superficie de l'exploitation du bénéficiaire est concernée. () ". Aux termes de l'article 99 de ce règlement : " Calcul de la sanction administrative 1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à l'article 92, octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d'aide qu'il a introduites ou qu'il introduira au cours de l'année civile de la constatation. Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4. 2. En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction ne dépasse pas 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 15 %. Les États membres peuvent établir un système d'avertissement précoce applicable aux cas de non-respect qui, en raison du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur durée, dans des cas dûment justifiés, n'entraînent pas de réduction ou d'exclusion. 3. En cas de non-respect intentionnel, le pourcentage de réduction ne peut pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et peut s'appliquer à une ou plusieurs années civiles. 4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne dépasse pas le montant total visé au paragraphe 1, premier alinéa. ". 
 6. Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle. () Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %. Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %. En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %. ". 
 7. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après : " 1° Au titre du domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres " : Pour le sous-domaine " bonnes conditions agricoles et environnementales " : ()  le non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique tel qu'un bosquet représentant plus de 20 % de sa surface et plus de 10 ares, est regardé comme une non-conformité présumée intentionnelle et ne pouvant être considérée comme une négligence. Il suit de là, d'une part, que ce manquement ne peut entrer dans le champ d'application du système d'avertissement précoce prévu par l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 et que, d'autre part, le pourcentage de réduction de l'aide agricole est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté réduit à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. Il ne ressort pas des pièces du dossier, dans les circonstances de l'espèce, qu'en faisant application du taux de réduction général de 20%, alors que le bosquet déplacé avait une superficie de 29 ares et 5 centiares, le directeur départemental des territoires a méconnu les dispositions citées au point précédent. Si l'EARL B soutient avoir procédé à la réimplantation du bosquet, l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 prévoit, en tout état de cause, que le bosquet déplacé doit être remplacé. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi dite " Essoc " du 10 août 2018, codifié aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne () ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que la réserve mentionnée au 1° de l'article L. 123-1 précité a pour objet d'éviter que la mise en œuvre du droit à l'erreur puisse conduire l'administration à méconnaître une obligation qui lui incombe en vertu du droit européen, que ces obligations résultent du droit primaire ou du droit dérivé. Il suit de là que l'EARL B n'est pas, en tout état de cause, fondée à soutenir qu'elle pouvait bénéficier du droit à l'erreur prévu par ces dispositions. 
 10. En quatrième et dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif statuant sur la légalité d'une décision portant réduction des aides octroyées au titre de la politique agricole commune de dire que cette réfaction ne sera pas appliquée au titre des années postérieures à l'année civile en litige. De telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée du 24 mars 2021. 
 Sur les frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EARL B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc A 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
           Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.