TA95 · 2ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2021, M. B A D, représenté par Me A Hamidane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 février 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial au profit de son épouse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de rejet méconnaît l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2021, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il doit être regardé comme soutenant que la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision de refus n'est intervenue.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillier, rapporteur, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A D, ressortissant tunisien né le 31 mai 1984, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de sa femme, qui a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 11 août 2020. Il demande l'annulation du rejet implicite née du silence gardé pendant six mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". L'article R. 411-4, alors applicable, du même code, précise que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". L'article R. 411-5, alors applicable, précise que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : - en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes () / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. ". 
 3. Au soutien de sa demande, M. A D, qui réside en France sous couvert d'une carte de résident valable du 29 novembre 2018 au 28 novembre 2028, fournit, d'une part, un contrat de bail d'un appartement dépourvu de toute mention de superficie. Dès lors, il n'établit pas que son logement présente une surface habitable supérieure à la superficie habitable minimum exigée pour une famille de deux personnes en application des articles L. 411-5 et R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités. Il fournit, d'autre part, des fiches de paye qui ne couvrent que partiellement la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande. Il n'établit donc pas plus que ses ressources mensuelles moyennes sont supérieures au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur la période considérée. Il suit de tout cela que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et que le préfet du Val d'Oise aurait méconnu l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision en litige. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. M. A D ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant sérieusement obstacle à ce que sa vie de couple se poursuive à l'étranger et, en particulier, en Tunisie, pays dont lui et son épouse sont tous deux ressortissants, où ils se sont mariés en 2019. Au demeurant, à supposer que les époux persistent dans leur souhait de s'installer en France, rien ne s'oppose à ce que M. A D présente une nouvelle demande de regroupement familial, étant relevé qu'il n'est ni établi ni même allégué que son épouse ne pourrait temporairement demeurer en Tunisie durant le temps nécessaire à l'instruction d'une telle demande. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le préfet en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision en litige de M. A D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au préfet du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - M. Gillier et M. C, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Gillier        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102635