TA51 · 2ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, la société FILIEN ECOUTE ADMR et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par la SELARL Elan avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 486 émis le 5 octobre 2021 par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne (SDIS) pour un montant de  
 5 700 euros ; 
 2°) de décharger la société FILIEN ECOUTE ADMR de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge du SDIS de la Haute-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'AFRATA, en dépit de son ressort national, a intérêt à agir à l'encontre du titre exécutoire dès lors que le refus par le service départemental d'incendie et de secours de prendre en charge les frais liés aux actions de levée de doute ou de relevage, excède le seul objet local et revêt une dimension nationale ; 
 - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ;  
 - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est pas adressé au véritable débiteur de la créance ;  
 - l'intervention du SDIS était nécessaire et correspondait à une procédure de levée de doute, qui entre dans le champ des interventions des SDIS ; 
 - la créance ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'est pas la bénéficiaire directe de l'intervention du SDIS au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la facturation par le SDIS de ses frais d'intervention au téléassisteur qui, confronté à un doute légitime sur la santé ou la sécurité d'une personne, se trouvait dans l'obligation d'appeler les services de secours, constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 La requête a été communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Nizet, président, 
 - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société FILIEN ECOUTE ADMR a été constituée débitrice de la somme de  
 5 700 euros par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne par un titre exécutoire n° 486 émis le 5 octobre 2021, correspondant au coût d'interventions auprès de personnes ayant conclu un contrat de téléassistance avec elle. Par le présent recours, la société FILIEN ECOUTE ADMR et l'association française de téléassistance demandent l'annulation du titre exécutoire ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : / 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; / 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; / 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. " Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que les services d'incendie et de secours ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre desquelles figurent les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, qui ne sauraient être facturées à ces dernières. Les interventions ne relevant pas directement de l'exercice de leurs missions de service public peuvent, en revanche, donner lieu à une participation aux frais des personnes qui en sont bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier des journaux d'appels produits, que les  
 15 avril 2021, 10 mai 2021, 11 mai 2021 27 mai 2021, 2 juin 2021 et 25 juillet 2021, les dispositifs personnels d'alarme de six clients de la société requérante ont émis un signal d'alerte. Après avoir tenté, sans succès, de contacter, à plusieurs reprises, ses clients ainsi que les proches qu'ils avaient désignés et alerté la régulation médicale d'urgence, la société FILIEN ECOUTE ADMR a décidé de faire intervenir le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne. Ces interventions ont conduit à constater des déclenchements involontaires du dispositif d'alarme par les clients de la société requérante. 
 5. Toutefois, d'une part, au moment de lancer ces interventions, le SDIS a agi au titre de la mission de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que ces interventions se soient finalement révélées inutiles ne permet pas de les regarder, a posteriori, comme ne relevant pas de cette mission et, par suite, facturables à la personne secourue. Il ne résulte pas, d'autre part, de l'instruction que la société requérante n'aurait pas accompli les diligences qui lui incombent pour éviter des interventions inutiles et que ces interventions devaient être regardées comme ayant été sollicitées par cette société à son profit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que c'est à tort que le SDIS de la Haute-Marne a mis à la charge de la société FILIEN ECOUTE ADMR le coût de ses interventions. Par suite, titre exécutoire n° 486 émis le  
 5 octobre 2021 par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne doit être annulé et il y a lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 700 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.     Il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société FILIEN ECOUTE ADMR et l'association française de téléassistance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception n° 486 émis le 5 octobre 2021, émis à l'encontre de la société FILIEN ECOUTE ADMR, est annulé. La société précitée est déchargée de l'obligation de payer la somme de 5 700 euros. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne versera à la société FILIEN ECOUTE ADMR et à l'association française de téléassistance une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société FILIEN ECOUTE ADMR, à l'association française de téléassistance et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 M. A 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 O. NIZETLa greffière, 
 Signé  
 N. MASSON 
 N°  2102670