TA63 · Chambre 2 — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. E A C A D, représenté par Me Ayele demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; en effet, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à sa situation puisqu'il est tunisien et que l'article 3 de l'accord franco-tunisien régit les demandes de titre de séjour en qualité de salarié ; 
 - elle a été prise sans que sa situation personnelle soit examinée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; en effet, sa date de naissance et la date de son entrée en France sont erronées ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, il dispose d'une promesse d'embauche et justifie de son intégration en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que lui et sa famille sont parfaitement intégrés au sein de la société française ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022.  
 Un mémoire présenté par la préfète de l'Allier a été enregistré le 5 octobre 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur une substitution de base légale dès lors que la décision contestée aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et que le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi initialement de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la préfète de l'Allier a répondu au moyen relevé d'office. 
 M. A C A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C A D, ressortissant tunisien, est entré en France en juillet 2018 selon ses dires. Il a présenté une demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour le 29 juin 2018. Par arrêté du 7 septembre 2021, la préfète de l'Allier a rejeté cette demande. Elle a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A C A D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour attaquée vise les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les éléments de fait de la situation du requérant ayant été pris en compte par l'autorité préfectorale pour apprécier sa situation personnelle, notamment sa situation familiale, la durée de son séjour en France et la circonstance que l'intéressé se prévaut d'une promesse d'embauche.  Cette décision est, ainsi, suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté attaqué, que le préfète de l'Allier n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A C A D. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A C A D aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. ".  Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an minimum, () reçoivent après contrôle médical et sur présentation du contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention "salarié" () ". L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " . 
 6. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 7. D'une part, l'arrêté attaqué trouve son fondement légal dans l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qui peut être substitué aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables aux ressortissants tunisiens, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. A C A D d'une garantie et que la préfète dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un et l'autre de ces articles.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour qu'une promesse d'embauche et non une autorisation de travail accompagnant un contrat de travail. Ainsi, en fondant le refus de titre de séjour demandé par le requérant sur la circonstance que l'intéressé ne présentait pas une autorisation de travail visée par la plate-forme de la main d'œuvre étrangère, la préfète a fait une exacte application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ne peut être accueilli. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A C A D, âgé de 24 ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans charge de famille. Il est titulaire d'une promesse d'embauche et exerce une activité de bénévolat au sein de la communauté d'Emmaüs de Montluçon. Si le requérant soutient séjourner en France depuis 2018, il ne produit aucun élément de nature à établir la matérialité de ses allégations. Ainsi, au regard des conditions de séjour du requérant en France, et eu égard au fait que l'intéressé n'allègue ni ne démontre qu'il serait dépourvu d'attache familiale effective dans son pays d'origine et que des membres de sa famille résideraient en France, la décision de refus de titre de séjour en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen selon lequel cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de M. A C A D doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, d'une part, comme il a été dit plus haut, le requérant ne justifie pas de la date de son entrée en France. Par suite, le requérant n'établit pas que la décision attaquée comporterait une erreur sur la durée de son séjour en France. D'autre part et en revanche il ressort des pièces du dossier que le requérant est né le 1er juin 1997 et non le 1er juin 1977 comme indiqué dans la décision attaquée. Toutefois, il ressort des éléments de la situation personnelle du requérant énoncée précédemment, que la préfète de l'Allier aurait pris la même décision si elle avait pris en compte la véritable date de naissance de l'intéressé dans son appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C A D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2021. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C A D et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente,  
 Mme Jaffré, première conseillère,  
 Mme Trimouille, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. B 
  La présidente, 
   
   
   
   
   
  S. BADER-KOZALe greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102680