TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de lui octroyer un logement adapté à ses capacités et besoins. 
 
La requête a été communiquée au préfet d’Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par une lettre du 21 janvier 2026, la requérante a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
2. 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
  
3. 
Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par une lettre du 21 janvier 2026, mise à disposition sur l’application Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. En application de l’article L. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B... est réputée avoir reçu notification de ce courrier le 23 janvier 2026. Aucune confirmation du maintien de sa requête n’étant parvenue à la juridiction dans un délai d’un mois, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris. 
 
Fait à Paris, le 30 mars 2026.  
  
  
La présidente du tribunal, 
 
 
signé 
C. Ledamoisel 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.