TA51 · 2ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. A B, représenté par    Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Sainte-Savine à lui verser les sommes de 1 500 euros  et de 600 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral qu'il soutient avoir subis à raison de la destruction de son véhicule ; 
 2°) que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de la commune de Sainte-Savine au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'enlèvement de son véhicule et sa mise en fourrière sont irréguliers et constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; 
 - la destruction de son véhicule lui cause un préjudice matériel et un préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la commune de Sainte-Savine, représentée par Me Nil Symchowicz, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2020. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 4 octobre 2022 pour M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l'article            R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Nizet, président, 
 - les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bioa, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après plusieurs mises en demeure restées sans réponses, la police municipale de la commune de Sainte-Savine a, le 10 novembre 2015, fait procédé à la mise en fourrière du véhicule de type Peugeot 205 appartenant à M. B qui stationnait sur le parking du           6 Marc Seguin à Sainte-Savine. M. B s'étant abstenu de venir récupérer son véhicule, celui-ci a été détruit le 26 novembre 2015. M. B demande la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices qu'il soutient avoir subis à raison de cette destruction. 
 Sur l'exception d'incompétence 
 2. En vertu de l'article L. 325-1 du code de la route, la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement est en infraction aux dispositions de ce code, peut intervenir à la demande et sous la responsabilité du maire, qui a lui-même, ainsi que ses adjoints, qualité d'officier de police judiciaire. L'article R. 325-31 de ce code précise que la mise en fourrière est notifiée par l'auteur de cette mesure à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En vertu de l'article R. 325-32 du même code, cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et contient notamment une mise en demeure du propriétaire de retirer son véhicule dans un délai de dix jours lorsque l'expert, désigné par l'administration, l'aura estimé à une valeur marchande inférieure à un montant fixé par l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 visé ci-dessus, soit 765 euros, et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Selon l'article L. 325-7 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, les véhicules dont la valeur est inférieure au montant précité sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction. 
 3. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, afin de destruction, en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire. Dès lors que par ses écritures, le requérant entend obtenir la condamnation de la commune de Sainte-Savine pour avoir procéder à la destruction de son véhicule, c'est à tort que la commune soutient que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaitre de ces conclusions. 
 Sur la responsabilité : 
 4. Il résulte ce qui précède que si le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité de la commune de Sainte-Savine dans la destruction du véhicule de                 M. B, ce dernier ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la mise en fourrière dudit véhicule. 
 5. Pour obtenir la condamnation de la commune, M. B allègue que la procédure de mise en fourrière de son véhicule était irrégulière.  Il résulte de ce qui précède qu'il ne peut utilement faire valoir cette circonstance devant le juge administratif. Il ne se prévaut d'aucune faute qui se rattacherait à la décision de détruire son véhicule. En tout état de cause, il résulte des écritures de la commune, non contredites par le requérant, qu'il a été reçu le 16 novembre 2015 par le maire de la commune de Saint-Savine, qui l'a informé de la procédure à suivre pour que son véhicule ne soit pas détruit, et l'a invité à contacter rapidement les services de la police municipale. M. B n'a cependant entrepris aucune démarche. Cette circonstance serait, à elle seule, à supposer que le requérant se prévale d'une faute de la commune se rattachant à la décision de détruire son véhicule, de nature à exonérer la commune d'une éventuelle responsabilité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Savine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Sainte-Savine. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. LAMBING 
 Le président-rapporteur, 
 O. NIZETLe greffier, 
 I. DELABORDE 
 N°  2102688