TA83 · 2ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, le 14 mars 2023 et le 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Ollioules l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 17 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Ollioules de la placer en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 17 juin 2021, soit le lendemain de l'avis de la commission de réforme, dans le délai de 15 jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à la commune d'Ollioules de prendre en considération son accession au 8ème échelon de son grade avant son admission en retraite pour invalidité et de reconstituer sa carrière, dans le délai de 15 jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la commune d'Ollioules de reconnaitre l'imputabilité au service de son admission en retraite pour invalidité, dans le délai de 15 jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à la commune d'Ollioules de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 33 %, de préconiser une aide pour les travaux ménagers, outre un véhicule aménagé et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune d'Ollioules une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne reprend aucunement les avis médicaux sur lesquels elle devrait se fonder et que le procès-verbal en date du 16 juin 2021 établi par la commission de réforme n'est aucunement joint ; 
 - elle est entachée de rétroactivité illégale pour avoir pris effet le 17 septembre 2020, soit antérieurement à la date de son édiction le 4 aout 2021, dès lors qu'elle n'avait aucunement atteint la limite d'âge, qu'elle se trouvait dans une position administrative régulière et qu'aucune illégalité ne nécessitait d'être redressée ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle se fonde sur un avis de la commission de réforme du 16 juin 2021 intervenu postérieurement à la date de sa mise à la retraite ; elle ne précise pas que l'invalidité est imputable au service et doit donc être regardée comme refusant de la reconnaitre ; la décision attaquée refuse implicitement  le taux d'IPP réel de l'intéressée, lequel atteint 33% en tenant compte des troubles psychologiques, en sus des épaules droite et gauche, et en additionnant les 3 incapacités ; la commune s'est sentie liée par l'avis de la commission de réforme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2022 et le 30 juin 2023, la commune d'Ollioules, représentée par Me Gaulmin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune d'Ollioules soutient que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que l'arrêté litigieux n'est pas une décision défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il est suffisamment motivé dès lors qu'il expose que la requérante a été reconnue inapte de façon totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions, qu'il vise le procès-verbal de la commission de réforme du 16 juin 2021 et l'avis favorable de la CNRACL à la radiation des cadres pour invalidité à compter du  
 17 septembre 2020 ; 
 - le caractère rétroactif de l'arrêté litigieux est justifié par la nécessité de replacer la requérante dans une position administrative régulière ; la commune a poursuivi le versement de son traitement jusqu'en juillet 2021, les pensions de retraite étant annoncées à partir d'août 2021 et ont même été versées depuis le 17 septembre 2020, générant un trop perçu devant être remboursé ; 
 - l'imputabilité au service a été reconnue par plusieurs avis de la commission de réforme, donc l'arrêté litigieux n'avait pas à le confirmer et ne pouvait remettre en cause l'imputabilité au service reconnue définitivement ; le taux d'incapacité permanente partielle, qui n'avait pas à figurer dans la décision attaquée, de 18% est conforme aux avis émis par la commission de réforme les 16 septembre 2020 et 16 juin 2021. 
 Par ordonnance du 28 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 1er septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2024 : 
 - le rapport de M. Sauton, président ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Varron Charrier, représentant Mme A, et de  
 Me Gaulmin, représentant la commune d'Ollioules. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe technique principale de 2ème classe affectée dans les services de la commune d'Ollioules, a été radiée des cadres et admise à la retraite pour invalidité à compter du 17 septembre 2020 par un arrêté du maire du 4 août 2021, dont l'intéressée demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le maire de la commune d'Ollioules s'est fondé pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande.  () La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, (). En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d'effet postérieure à la limite d'âge du fonctionnaire sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. ". Aux termes de l'article 36 de ce décret : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, () peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.() ". 
 4. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a été définitivement reconnue inapte à toutes fonctions en raison de ses infirmités imputables au service par une expertise du  
 13 juillet 2020. Cette reconnaissance a en outre été confirmée par les avis de la commission de réforme du 16 septembre 2020 et du 16 juin 2021. Par ailleurs, la CNRACL a rendu un avis favorable à la radiation des cadres pour invalidité de Mme A à compter du 17 septembre 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'avait pas épuisé ses droits à congé maladie à la date de sa mise à la retraite pour invalidité, le 17 septembre 2020. Par suite, la décision attaquée, qui n'avait pas pour objet ni pour effet de procéder à la régularisation de sa situation, ne pouvait sans méconnaître les dispositions précitées prendre effet rétroactivement, à une date antérieure à l'épuisement de ses droits à congés maladie. 
 6. En troisième et dernier lieu, au soutien de sa critique de l'arrêté du 4 août 2021 qui l'admet à la retraite, Mme A ne conteste pas que son état de santé la met dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer toutes fonctions. La requérante se borne à faire valoir que la pathologie dont elle souffre est imputable au service et que la décision attaquée n'apporte aucune précision sur le taux d'incapacité permanente partielle retenu. Cette circonstance est toutefois en elle-même sans incidence sur la décision l'admettant à la retraite pour invalidité, qui n'a pas pour objet de déterminer l'imputabilité au service de ses pathologies, ni le taux d'incapacité permanente partielle retenu, ni même le grade de l'intéressée. Il n'est pas démontré, enfin, que la commune se soit crue liée par l'avis de la commission de réforme. Ainsi les moyens dont s'agit ne peuvent qu'être écartés comme inopérant ou non fondé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle l'admet à la retraite à une date antérieure à l'épuisement de ses droits à congés maladie. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Les pièces du dossier ne permettant pas de déterminer les droits à congés maladie de l'intéressée, l'annulation partielle de l'arrêté attaqué implique nécessairement mais seulement que le maire de la commune d'Ollioules procède au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. La commune d'Ollioules transmettra sa décision sans délais à la CNRACL. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Ollioules une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la commune doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté en date du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Ollioules a admis Mme A à la retraite pour invalidité à compter du 17 septembre 2020 est annulé en tant qu'il prend effet à une date antérieure à l'épuisement de ses droits à congés maladie. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Ollioules de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de transmettre sa décision à la CNRACL. 
 Article 3 : La commune d'Ollioules versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d'Ollioules au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Ollioules. 
 Copie en sera transmise pour information à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierni, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 Le président- rapporteur, 
 Signé 
 JF. SAUTON        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 B. QUAGLIERINI        
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2102688