TA78 · 8ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 31 mars 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par Mme B A. 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par           Me Lacoste, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser les intérêts au taux légal dus à compter du 25 janvier 2019 au titre de son retard à exécuter l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Versailles du 22 janvier 2019 lui enjoignant de reprendre le versement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) de condamner l'OFII à lui verser les intérêts au taux légal dus à compter du 11 janvier 2020 au titre de son retard à exécuter le jugement du tribunal administratif de Versailles du       20 décembre 2019 lui enjoignant de reprendre le versement des conditions matérielles d'accueil et de lui restituer les sommes non perçues à ce titre depuis le 21 novembre 2018 ; 
 3°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l'OFII le 5 octobre 2020 ou le 29 octobre 2020, ou, à titre subsidiaire, à compter de l'enregistrement de la requête ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros à verser à Me Lacoste, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à verser à Mme A sur le fondement des seules dispositions de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent, en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative ; 
 - elle n'a obtenu le rétablissement de son allocation pour demandeur d'asile que le 13 mai 2019, soit quatre mois après l'ordonnance de référé du 22 janvier 2019 enjoignant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la reprise des versements dans un délai de trois jours ; 
 - ce n'est qu'en août 2020, soit sept mois après le jugement du 20 décembre 2019 enjoignant à l'OFII de reprendre le versement de ses conditions matérielles d'accueil et de lui restituer les sommes non perçues à ce titre depuis la décision de suspension du 21 novembre 2018 dans un délai de quinze jours, que l'OFII lui a versé la somme de 2 532 euros ; 
 - l'OFII ne peut lui opposer le défaut d'attestation de demande d'asile, qui est imputable à l'administration, et en tout état de cause, il appartenait à l'OFII d'exécuter l'ordonnance de référé, qui ne soumettait pas le versement de l'allocation de demande d'asile à la présentation d'une attestation de demande d'asile en cours de validité ; 
 - elle a transmis son RIB dès le 13 janvier 2020, de sorte que l'OFII ne peut se prévaloir de la situation sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 pour justifier son retard ; 
 - elle est fondée à solliciter le versement des intérêts légaux dus au titre du retard de l'OFII à exécuter les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Versailles lui a enjoint de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 - les retards excessifs de l'OFII à lui verser les sommes dues sont constitutifs d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle a subi un préjudice moral résultant de la situation d'extrême précarité dans laquelle elle a vécu avec sa fille pendant plusieurs mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A ; 
 - l'OFII n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que    Mme A ne disposant pas d'une attestation de demande d'asile entre le 9 novembre 2018 et le 14 mai 2019, il ne pouvait lui verser l'allocation pour demandeur d'asile avant le 14 mai    2019 ; 
 - le processus de paiement exceptionnel est un processus long qui nécessite de multiples validations, et le fonctionnement de l'OFII a été fortement ralenti en raison de la crise sanitaire relative à la covid-19 ; 
 - la réalité du préjudice allégué n'est pas établie ; 
 - Mme A ne justifie pas avoir entamé des démarches pour régulariser sa situation, et ne peut opposer à l'OFII ses carences pour le renouvellement de son attestation de demande asile ; 
 - elle ne justifie pas davantage avoir effectué des démarches pour obtenir une carte de résident qui lui aurait permis d'exercer une activité professionnelle. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1900051 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 22 janvier 2019 ; 
 - le jugement n° 1900050 du tribunal administratif de Versailles du 20 décembre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, 
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du préfet de l'Essonne du 27 septembre 2018, Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 16 octobre 1986, a été transférée aux autorités italiennes responsables du traitement de sa demande d'asile. Elle a été assignée à résidence dans le département de l'Essonne par une décision du même jour. L'intéressée a été déclarée en fuite le 9 octobre 2018 par le préfet de l'Essonne pour n'avoir pas honoré plusieurs convocations. Par une décision du 21 novembre 2018, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu, pour ce motif, le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 1900051 du 22 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision du 21 novembre 2018 et a enjoint à l'OFII de reprendre le versement des conditions matérielles d'accueil à Mme A dans un délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par un jugement     n° 1900050 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 21 novembre 2018 et a enjoint au directeur général de l'OFII de reprendre le versement des conditions matérielles d'accueil à Mme A et de lui restituer les sommes non perçues à ce titre depuis la décision de suspension du 21 novembre 2018, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Par une demande indemnitaire préalable reçue le 5 octobre 2020 par le service juridique et contentieux de l'OFII, puis le 29 octobre 2020 par le directeur général de l'OFII, Mme A a sollicité le versement des intérêts légaux et l'indemnisation du préjudice subi. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'OFII sur cette demande. Mme A demande la condamnation de l'OFII à lui verser les intérêts au taux légal dus au titre de son retard à exécuter les décisions du tribunal dans les délais prescrits, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles : 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal (). ". 
 3. Les conclusions indemnitaires présentées par Mme A tendent à la réparation des conséquences dommageables de la décision du 21 novembre 2018 par laquelle l'OFII a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, qui a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître. L'exception d'incompétence territoriale du tribunal opposée par l'OFII doit, en conséquence, être écartée. 
 Sur les intérêts au taux légal : 
 4. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () ". 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 22 janvier 2019 par laquelle le juge des référés a enjoint à l'OFII de reprendre le versement à Mme A de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de sa notification, a été notifiée à l'OFII le jour même. Il résulte également de l'instruction que la reprise des versements n'est intervenue qu'à compter du 13 mai 2019. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'alors que le jugement du 20 décembre 2019, notifié à l'OFII le 27 décembre 2019, a enjoint à l'OFII de reprendre le versement des conditions matérielles d'accueil à Mme A et de lui restituer les sommes non perçues à ce titre depuis la décision de suspension du 21 novembre 2018, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, ce n'est qu'en août 2020 que la somme de 2 532 euros a été versée à la requérante en exécution de cette décision. Il résulte des dispositions citées au point 2 que les sommes dues à Mme A en exécution de ces décisions de justice ont produit des intérêts au taux légal du 25 janvier 2019 au 13 mai 2019 et du 11 janvier 2020 au 1er août 2020. Par ailleurs, si l'OFII fait valoir qu'il ne pouvait verser l'allocation de demandeur d'asile à la requérante dès lors qu'elle n'était plus en possession d'une attestation de demande d'asile en cours de validité entre le 9 novembre 2018 et le 14 mai 2019, cette circonstance résulte de son placement en situation de fuite. Or il résulte des termes du jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 décembre 2019 que Mme A justifiait, à la date de la décision du 21 novembre 2018, d'un motif légitime de non-respect de ses obligations de se présenter aux autorités. Par suite, l'OFII ne peut se prévaloir de l'absence d'attestation de demandeur d'asile. Il suit de là que Mme A est fondée à demander la condamnation de l'OFII à lui verser les intérêts au taux légal dus au titre de son retard à exécuter les décisions des 22 janvier 2019 et 20 décembre 2019, pour les périodes comprises entre le 25 janvier 2019 et le 13 mai 2019, ainsi qu'entre le 11 janvier 2020 et le 1er août 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui est mère isolée d'une petite fille, s'est retrouvée, en raison du retard de l'OFII à exécuter les décisions de justice lui enjoignant la reprise du versement de ses conditions matérielles d'accueil, privée de ressources pendant plusieurs mois. Il résulte également de l'instruction qu'elle a été contrainte de multiplier les démarches auprès de l'OFII avant de voir sa situation régularisée. L'Office ne saurait, à cet égard, utilement se prévaloir de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que Mme A a commis une faute en s'abstenant de faire des démarches tendant à la régularisation de sa situation alors que l'ordonnance du juge des référés du 22 janvier 2019 avait force exécutoire. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A en condamnant l'OFII à lui verser une indemnité de 1 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, date de réception, par l'OFII, de sa première demande indemnitaire préalable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Lacoste, avocate de Mme A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Lacoste. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office français de l'immigration et de l'intégration est condamné à verser à      Mme A les intérêts au taux légal sur les sommes dues pour la période du 25 janvier au     13 mai 2019 en exécution de l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Versailles du  22 janvier 2019. 
 Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration est condamné à verser à         Mme A les intérêts au taux légal sur les sommes dues pour la période du 11 janvier au        1er août 2020 en exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 décembre 2019. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration est condamné à verser à        Mme A la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020, en réparation de son préjudice moral. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Lacoste en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lacoste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 DE VERSAILLES 
 ___________ 
 Mme B A 
 ___________ 
 Ordonnance du 30 juin 2023 
 ___________ 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 La présidente du tribunal administratif 
 Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2102691 du 22 juin 2023, le tribunal a statué sur la requête présentée par Mme B A. 
 Par un courrier, enregistré au greffe du tribunal le 30 juin 2023, Mme A, représentée par Me Lacoste, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ". 
 2. Les motifs du jugement visé ci-dessus sont entachés d'une erreur matérielle en ce que, au point 7 du jugement relatif aux frais liés au litige, la somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Etat et non de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il y a donc lieu de rectifier cette erreur en application des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative. 
 3. Il y a également lieu de rectifier l'article 4 du dispositif en remplaçant les mots : " L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Lacoste " par les mots " L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 500 euros à Me Lacoste ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Au point 7 du jugement n° 2102691, les mots " mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Lacoste " sont remplacés par les mots " mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à  Me Lacoste ". 
 Article 2 : L'article 4 du dispositif du jugement est modifié comme suit : les mots " L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Lacoste " sont remplacés par les mots " L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 500 euros à Me Lacoste ". 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 30 juin 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.