TA95 · 2ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2021, M. C E, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet du préfet des Hauts-de-Seine née du silence gardé, rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 23 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation et que, compte tenu de son mariage avec une ressortissante française le 18 août 2020, il remplit désormais les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de conjoint de français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'obligation de quitter le territoire n'a pas été contestée dans le délai imparti et que l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut être contestée que si l'étranger réside hors de France. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, ressortissant de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 octobre 2019, portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Par courrier recommandé en date du 24 novembre 2020, le requérant a sollicité l'abrogation de cet arrêté. M. E demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux mois. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le refus d'abrogation de l'arrêté du 23 octobre 2019 en tant qu'il interdit le retour sur le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un étranger n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français s'il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif, sauf dans les hypothèses prévues par les dispositions précitées dans lesquelles cette condition de résidence hors de France n'est pas requise. 
 3. M. C E ne conteste pas qu'il résidait toujours en France lors de l'introduction de sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour devant le préfet ni qu'il ne relevait d'aucune des exceptions à cette condition de résidence hors de France prévues par les dispositions précitées. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2019, en tant qu'il lui interdisait le retour sur le territoire français, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abrogation de l'arrêté du 23 octobre 2019 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (). ". Selon l'article L. 313-2 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire () sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. (). ". L'article L. 211-2-1 de ce code dispose que : " () Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger marié avec un ressortissant français est subordonnée aux conditions qu'elles énoncent. Ainsi, la production d'un visa de long séjour délivré, le cas échéant, selon les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est au nombre des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du même code. Ces mêmes dispositions subordonnent la délivrance d'un visa de long séjour au demandeur résidant sur le territoire national à la condition qu'il justifie d'une communauté de vie de plus de six mois avec le conjoint français et d'une entrée régulière en France. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est marié le 18 juillet 2020, postérieurement à l'édiction de l'arrêté du 23 octobre 2019 prononçant son éloignement du territoire français, avec une ressortissante française, Mme B A. L'intéressé affirme être entré régulièrement en France en 2016, sans produire toutefois de visa justifiant la régularité de cette entrée. A cet égard, s'il établit être entré sur le territoire français le 13 novembre 2014 muni d'un visa court séjour valable du 17 septembre 2014 au 15 mars 2015, il ne produit toutefois aucune pièce de nature à attester qu'il se serait maintenu sur le territoire français à compter de cette date sans retourner dans son pays d'origine. Il reconnaît en outre, dans son procès-verbal d'audition du 23 octobre 2019, avoir fait des allers-retours entre la France et la Tunisie jusqu'en 2016. Ainsi, M. E ne peut être regardé comme justifiant de son entrée régulière en France, condition posée par les dispositions précitées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français au demandeur séjournant sur le territoire. Dans ces conditions, M. E ne justifie pas être au nombre des étrangers pouvant prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, en application des dispositions combinées du 4° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet, dont il ne ressort pas du dossier qu'il ne serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. E, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration en refusant d'abroger l'arrêté du 23 octobre 2019 prononçant son éloignement du territoire français au motif que cette décision serait devenue illégale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. D et M. Viain, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
 signé  
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé 
 C.HUON         
  La greffière, 
    
   signé 
   
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2102697