TA35 · 6ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires en réplique et des pièces complémentaires enregistrés les 27 mai et 21 juin 2021, 13, 25 septembre et 28 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Leroux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue à la suite de son recours indemnitaire préalable du 20 janvier 2021 ;  
 2°) de condamner la commune de Plouegat-Guérand, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de prendre les mesures suivantes : 
 - réaliser des travaux préparatoires tels que mentionnés dans le rapport d'expertise définitif du 30 décembre 2020 afin de gérer et canaliser intégralement l'écoulement des eaux en provenance de la voie publique ;  
 - déposer la plaque d'acier au droit de l'accès de sa propriété et la remplacer par une plaque conforme permettant d'une part l'écoulement des eaux et d'autre part de préserver la sécurité de l'accès à la propriété ; 
 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 42 778,24 euros, décomposées comme suit :  
 - 24 778,24 euros TTC (TVA 80%) au titre des coûts de la réfection de la façade côté rue de la propriété ; 
 - 3 000 euros au titre des dommages matériels ;  
 - 15 000 euros au titre du préjudice moral ;  
 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 7 173,73 euros au titre des frais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires sollicitées par l'expert judiciaire, décomposés comme suit :  
 - 2 160 euros pour le cabinet Quarta ; 
 - 2 071.20 pour la société Technilab ; 
 - 510 euros pour la société Exim ;  
 - 632,50 euros pour société Scouarnec ;  
 - 1 800 euros pour la société TAZK Architecture ;  
 5°) de condamner la commune à lui verser la somme de 13 873,05 euros TTC au titre des frais d'expertise ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable à agir dans la mesure où il n'a touché aucune indemnité de la part de son assureur ; 
 - il n'empiète pas sur le domaine public, et à supposer même, cela ne le prive pas du droit d'agir pour les dommages subis dans sa maison hors extension en raison des ouvrages publics ; 
 - en 2006, la commune a décidé de refaire l'enrobé de la voie communale ; ce nouvel enrobé a été posé sur l'ancien revêtement en créant une surépaisseur qui a sensiblement modifié l'écoulement des eaux de ruissellement ; 
 - depuis ces travaux effectués en 2006, sa propriété subit régulièrement d'importantes inondations ; 
 - lors d'une réunion d'expertise amiable organisée en 2016 par les assureurs, la commune a admis avoir reçu ses réclamations dès 2009 et les parties présentes ont reconnu l'existence de désordres importants sur sa propriété sans donner suite en adoptant des solutions techniques afin d'y remédier ; 
 - face à l'inaction de la commune, il a missionné le 11 juin 2018 le cabinet Tazk Architecture qui, après avoir constaté les désordres et étudié les pentes d'écoulement des eaux, a conclu à l'obligation pour la commune de mettre en œuvre un dispositif satisfaisant afin de mettre un terme aux désordres ; 
 - les désordres en question portent atteinte à sa propriété et trouvent leur origine dans un ouvrage public réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Plouegat-Guérand et dans la méconnaissance des dispositions de l'article R.141-2 du code de la voirie routière et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le rapport d'expertise en date du 30 décembre 2020, réalisé à la suite de l'ordonnance de référé du tribunal de céans, confirme que les travaux de voirie ont modifié l'écoulement des eaux le long de sa propriété, de nature à engager la responsabilité de la commune ; 
 - les dommages subis ne font que s'aggraver, malgré les travaux réalisés en 2020 par la commune ;  
 - la prescription quadriennale des dommages permanents de travaux publics commence à courir à la date à laquelle la réalité et l'étendue des préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; les dommages évolutifs ne sont pas frappés par la déchéance quadriennale ; il subit depuis 2006 des dommages évolutifs qui ne font que s'aggraver d'année en année ; le point de départ d'une éventuelle prescription quadriennale ne pouvant pas être arrêté à ce jour, ni en 2009, la commune de Plouegat-Guérand ne peut lui opposer une quelconque prescription de son action ;  
 - les autres moyens soulevés par la commune de Plouegat-Guérand sont inopérants. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et 25 septembre 2023, la commune de Plouegat-Guérand, représentée par Me Lahalle conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que M. A ne démontre pas qu'il a qualité et intérêt à agir ;  
 - la requête est irrecevable en ce que M. A ne se trouve pas dans une situation juridiquement protégée ;  
 - les conclusions à fins d'injonctions sont irrecevables ; 
 - l'action éventuelle de M. A, victime d'un dommage de travaux publics, subi en qualité de tiers, est vouée à l'échec dès lors qu'il met en cause des travaux réalisés en 2006, sans justifier du moindre acte interruptif de prescription à cette date ; ses prétentions se heurtent ainsi à la prescription quadriennale ; 
 - M. A ne peut solliciter l'indemnisation auprès de la commune en raison de son empiètement sur le domaine public routier ;  
 - M. A a participé à la réalisation de ces dommages en effectuant divers travaux ; il exonère donc la responsabilité de la commune ;  
 - M. A a la qualité d'usager de la voie publique et engage donc la responsabilité pour faute de l'administration, laquelle n'est fondée que sur une faute présumée sauf si la victime s'est exposée volontairement à un risque ; M. A se place dans cette situation en ce qu'il occupe le domaine public routier.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n°1804458 rendue le 28 novembre 2018 par le juge des référés expertise du tribunal administratif de Rennes ;  
 - la décision d'allocation provisionnelle n°1804458 du 5 août 2019 du président du tribunal administratif de Rennes ;  
 - la décision d'allocation provisionnelle n°1804458 du 10 décembre 2019 du président du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des assurances ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publique ;  
 - le code de la voirie routière ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dégouey, représentante de M. A  
 - et les observations de Me Idlas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de de Plouegat-Guérand. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire d'une maison située sur la commune de Plouegat-Guérand. En 2007 la commune a réalisé des travaux sur la voie publique communale longeant sa propriété. Depuis lors, M. A subi régulièrement d'importante inondations. Estimant la commune responsable de ces dernières, il a introduit un recours en référé-expertise, lequel a  
 donné lieu à une ordonnance le 28 novembre 2018 désignant un expert pour constater les  
 désordres affectant sa propriété. Le 20 janvier 2021, à la suite du rapport d'expertise définitif du 30 décembre 2020, il a adressé un recours indemnitaire préalable afin de demander la réparation des dommages causés par ces travaux publics. Du silence gardé par l'administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée en défense :  
 En ce qui concerne la qualité et l'intérêt à agir de M. A : 
 2. La commune de Plouegat-Guérand oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. A au motif qu'il lui appartient de justifier des indemnités perçues par son assureur, la société Axa France, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise dommages du 7 février 2017, que cette dernière aurait versé une quelconque indemnité à son assuré. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Plouegat-Guérand doit être écartée.  
 En ce qui concerne l'exigence d'une situation juridiquement protégée :  
 3. La commune de Plouegat-Guérand fait valoir que la requête de M. A est irrecevable en ce qu'il ne justifie pas être dans une situation juridiquement protégée en raison de la réalisation d'extensions de sa propriété empiétant sur le domaine public routier sans autorisation. Toutefois, à supposer même que l'extension traduise révèlerait un empiètement sur le domaine public routier, il est constant que le maire de la commune, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, n'a engagé aucune mesure pour mettre fin à cet empiètement sur la voie publique, si bien que cette circonstance est sans influence sur le dommage subi par les consorts A, qui résulte des travaux de voirie effectués en bordure de sa propriété. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 4. M. A demande au tribunal, ainsi qu'il a été dit au point 1, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Plouegat-Guérand a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 20 janvier 2021. Toutefois, de telles conclusions d'annulation devront être rejetées dès lors que cette décision n'a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la requête du requérant, qui, en formulant les conclusions analysées précédemment, lui ont donné le caractère d'un recours de plein contentieux. Il en résulte que les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachée cette décision sont sans incidence sur la solution du litige. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Plouegat-Guérand :  
 5. M. A cherche à mettre en cause la responsabilité de la commune de Plouegat-Guérand sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des dommages causés au tiers par des travaux publics.  
 6. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage grave et spécial directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération. 
 7. En premier lieu, M. A soutient que les inondations subies par sa propriété depuis 2007 sont dues aux travaux publics effectués par la commune de Plouegat-Guérand.  
 Il résulte de l'instruction que ces travaux de voirie ont été réalisés sur la voie communale le long de la propriété de M. A située à Pont ar Vinihy, sur la parcelle cadastrée A 308, 309 et 310. Ainsi, M. A a bien la qualité de tiers par rapport à ces travaux publics.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport définitif de l'expert, que les désordres causés à la propriété de M. A résultent de l'écoulement des eaux pluviales par la route qui borde sa propriété au niveau de la terrasse et du portail d'entrée, à la suite des travaux réalisés sur la voirie communale en 2007 par la commune de Plouegat-Guérand. Cet expert affirme que " les ruissellements venant de la voie publique ont aggravé la situation ", que " ces travaux ont conduit à diriger les eaux de ruissellement de la voirie contre la maison de  
 M. A ", qu'il " est indiscutable que les travaux de voirie de 2007 ont modifié l'écoulement des eaux le long de la maison de M. A ", que " les difficultés d'écoulement des eaux sur la terrasse conduisent inévitablement aux infiltrations dénoncées par M. A ", que le bardage effectué par M. A en 2002/2003 a été " fortement dégradé " à la suite des travaux de 2007, et qu'enfin " auparavant cette terrasse ne recevait que les eaux qui tombaient dessus, mais maintenant elle reçoit en plus les eaux de ruissellement de la voirie ". En outre, bien que l'expert affirme qu'il est nécessaire d'installer " un caniveau le long de la propriété de M. A, avec un rejet vers un fossé ou un busage " et qu'il " est impératif que les eaux soient captés en amont ", la commune n'a pas donné entière satisfaction à M. A lors des nouveaux travaux réalisés en 2020. Dans ces conditions, les dommages subis par M. A, qui présentent un caractère grave et spécial, trouvent leur cause dans les travaux publics réalisés sur la voie communale litigieuse, qui ont aggravé les conditions d'écoulement des eaux en direction de sa propriété.  
 9. En troisième lieu, la commune de Plouegat-Guérand fait valoir que les travaux effectués par M. A sur sa propriété ont participé aux désordres, que, de ce fait, le dommage ne lui est pas imputable en raison de la faute de la victime, et que l'intéressé s'est volontairement exposé à un risque. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise définitif du  
 30 décembre 2020, que M. A a réalisé divers travaux, lesquels ont participé à la modification de la configuration du sol entre le bord de la chaussée et la façade de sa maison. Dès lors, les travaux réalisés par M. A, qui ont participé à la réalisation des désordres, constituent une faute de la victime de nature à atténuer la responsabilité de l'auteur du dommage. Toutefois, l'expert a estimé que les modifications réalisées par la commune de Plouegat-Guérand ont également contribué au mauvais écoulement des eaux. Ainsi, si l'expert a constaté que la maison de M. A n'était pas correctement protégée contre les transferts d'humidité de l'extérieur vers l'intérieur, il a néanmoins considéré que les modifications des écoulements de la voirie, réalisées par la commune en 2007, ont aggravé significativement les ruissèlements et rejaillissements d'eau au pied de façade. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer la part d'imputabilité à 2/3 pour M. A et 1/3 pour la commune de Plouegat-Guérand concernant le bardage extérieur, l'entière part de responsabilité de la commune concernant la cave enterrée, et la part d'imputabilité à 50% pour le parquet de la chambre et le carrelage du séjour, résultant des conséquences dommageables des désordres subis.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 10. En premier lieu, M. A sollicite la condamnation de la commune de Plouegat-Guérand à lui verser la somme de 24 778, 24 euros au titre des coûts de la réfection de la façade côté rue de la propriété, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre du préjudice matériel. Il résulte de l'instruction que M. A verse les devis de la SARL Jacky Scouarnec concernant diverses réparations, pour un montant total de 24 778,24 euros net, ainsi que le devis de la société Denis Seite pour un montant estimatif à hauteur de 6 068,15 euros TTC, pour le ragréage, la pose de carrelage, de plancher et de plinthes. Toutefois, M. A ne verse aucune pièce établissant la réalisation de ces travaux et donc que ces montants auraient été effectivement engagés. Dès lors, il ne peut, en tout état de cause, prétendre à la réparation de ces chefs de préjudice.  
 11. En second lieu, compte tenu de la dégradation esthétique et fonctionnelle de sa maison depuis l'année 2007, des travaux réalisés par la commune en 2020 qui ne donnent pas entière satisfaction à M. A, des multiples contraintes liées aux opérations d'expertise et à l'exécution des travaux requis pour réparer les dommages subis, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subis par M. A en condamnant la commune de Plouegat-Guérand à lui verser la somme de 5 000 euros. 
 En ce qui concerne la prescription quadriennale :  
 12. Aux termes des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". L'article 2 de cette loi dispose que : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance () ". L'article 3 de cette loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration.  
 13. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance de référé n°1804458 rendue par le tribunal de céans le 28 novembre 2018, que M. A a eu connaissance des dommages et de leur étendue exacte au plus tard à compter du procès-verbal de constatation amiable dressé le 25 janvier 2017. Le délai a ensuite été interrompu par l'ordonnance de référé précitée du 28 novembre 2018. Le délai quadriennal a donc recommencé à courir à compter du  
 1er janvier 2019.  
 14. Par suite, la réclamation préalable de M. A, adressé le 20 janvier 2021 à la commune de Plouegat-Guérand, n'est pas prescrite en raison de l'échéance quadriennale le  
 31 décembre 2022. Dès lors, la commune de Plouegat-Guérand n'est pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale à la créance de M. A. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 15. En premier lieu, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 16. Il résulte de l'instruction qu'en demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Plouegat-Guérand de réaliser des travaux visant à gérer et canaliser intégralement l'écoulement des eaux en provenance de la voie publique et de replacer la plaque d'acier par une plaque conforme au droit de l'accès de sa propriété, le requérant doit être regardé comme ayant présenté des conclusions tendant à engager la responsabilité sans faute de la commune de Plouegat-Guérand pour dommages de travaux publics. En outre, ces conclusions sont assorties de conclusions indemnitaires d'un montant de 42 778,24 euros. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fins d'injonction au principal doit être écartée.  
 17. En second lieu, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 18. Il résulte de l'instruction que par courrier du 20 janvier 2021, M. A a sollicité à la commune de Plouegat-Guérand, en sus de la réparation de ses préjudices, qu'elle procède  
 aux travaux tels que préconisés par l'expert, de nature à mettre fin à l'écoulement des eaux pluviales dans sa propriété. Par ailleurs, ni le coût des travaux, qui ne paraît pas manifestement disproportionné compte tenu des préjudices subis par le requérant, ni aucun autre motif d'intérêt général, ne justifient l'abstention de la commune de réaliser ces travaux afin de mettre un terme aux préjudices subis par le requérant.  
 19. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Plouegat-Guérand de procéder aux travaux tels que préconisés par l'expert, à savoir la réalisation d'un caniveau le long de la propriété de M. A, avec un rejet vers un fossé ou un busage afin de gérer et de canaliser l'écoulement des eaux, de déposer la plaque d'acier au droit de l'accès de la propriété de M. A et la remplacer par une plaque conforme, ou à tous autres travaux équivalents de nature à mettre fin aux inondations récurrentes subies par la propriété de M. A dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'investigations :  
 20. M. A sollicite le versement des frais engagés liés à la réalisation des investigations complémentaires sollicités par l'expert judiciaire à savoir les sommes de  
 2 160 euros (cabinet Quarta), 2 071,20 euros (société Technilab), 510 euros (société Exim),  
 632,50 euros (société Scouarnec) et 1 800 euros (TAZK Architecture). Il résulte de l'instruction que M. A verse les factures du cabinet de l'expert géomètre Quarta, à hauteur de la somme de 1 836 euros, des entreprises Exim, Scouarnec, TAZK Architecture et Technilab, pour un total de 6 949,70 euros. Dès lors, il y a lieu que la commune de Plouegat-Guérand l'indemnise à hauteur de ce montant de 6 949,70 euros.  
 Sur les frais d'expertise : 
 21. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 875,05 euros par ordonnance n°1804458 du 22 janvier 2021, doivent être mis à la charge définitive de la commune de Plouegat-Guérand. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Plouegat-Guérand la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Plouegat-Guérand est condamnée à verser à M. A la somme de 11 949,70 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Plouegat-Guérand de réaliser, dans un délai de six mois, les travaux tels que décrits au point 19 du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 13 875,05 euros par ordonnance n°1804458 du 22 janvier 2021, sont mis à la charge de la commune de Plouegat-Guérand.  
 Article 4 : La commune de Plouegat-Guérand versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Plouegat-Guérand.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président-rapporteur 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes      L'assesseur le plus ancien, 
    Signé 
 P. Le Roux 
 Le greffier, 
   Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102717