TA67 · 5e chambre — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2021, 27 novembre 2023 et 11 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Deschildre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pfastatt a constaté l'impossibilité de procéder à son reclassement professionnel ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Pfastatt de la réintégrer au poste de secrétaire médicale sous réserve de son aptitude ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Pfastatt de reconstituer sa carrière avec effet au 29 octobre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pfastatt la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pfastatt les entiers frais et dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier n'a pas recherché s'il existait un poste pour la reclasser en dehors du poste de secrétaire médicale qui lui a été proposé en méconnaissance des dispositions de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le centre hospitalier a commis une erreur de fait dans la mesure où elle a manifesté son souhait d'être reclassée sur l'emploi qui lui avait été proposé par lettre du 19 octobre 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 22 avril 2024, le centre hospitalier de Pfastatt, représenté par la SELARL CM.affaires publiques, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que les dépens éventuels de l'instance soient laissés à la charge de Mme B. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la lettre du 18 avril 2021 ne présente pas de caractère décisoire et ne fait pas grief à  Mme B ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2024. 
 Par une lettre du 13 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions de Mme B tendant à ce que le tribunal enjoigne au centre hospitalier de Pfastatt de la réintégrer au poste de secrétaire médicale sous réserve de son aptitude dès lors qu'en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration et des conclusions tendant à ce que les entiers frais et dépens soient mis à la charge du centre hospitalier de Pfastatt en l'absence de dépens exposés dans la présente instance. 
 Par une lettre du 13 mai 2024, le centre hospitalier de Pfastatt a été invité à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tout document justifiant de la situation administrative de Mme B à la date du 13 mai 2024. Ces éléments, enregistrés le 15 mai 2024, ont été communiqués en application des mêmes dispositions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Tily, représentant le centre hospitalier de Pfastatt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme B a été recrutée en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) par le centre hospitalier de Pfastatt. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 janvier 2020. Après avoir pris connaissance du compte-rendu d'expertise du médecin agréé par l'administration, qui a examiné l'intéressée le 7 juillet 2020, et de l'avis de la commission de réforme du 17 décembre 2020, le directeur du centre hospitalier de Pfastatt a, par une décision du 18 février 2021, placé Mme B en congé pour maladie professionnelle pour la période du 30 janvier au 6 juillet 2020, puis en congé pour maladie ordinaire à compter du 8 juillet 2020, attribué à Mme B un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, déclaré Mme B définitivement inapte aux fonctions d'ASHQ et constaté l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par sa requête, Mme B sollicite l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Pfastatt : 
 2.Par la lettre du 18 février 2021, le centre hospitalier de Pfastatt constate expressément que la proposition de reclassement professionnel qu'il a formulée " est restée sans réponse " de la part de l'agent, qu'il " ne dispose pas d'autres postes à pourvoir dans l'établissement permettant un reclassement " et conclut à la mise en œuvre d'une procédure de retraite pour invalidité. Ainsi, eu égard à ses termes, la lettre du 18 février 2021 contient une décision de refus de reclassement faisant grief à Mme B. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Pfastatt tirée du caractère non décisoire de la lettre du 18 février 2021 ne peut pas être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. /Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. /L'autorité investie du pouvoir de nomination recueille l'avis du comité médical départemental. ". 
 4.Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. 
 5.La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi, y compris relevant d'une catégorie inférieure, si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions, soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 6.La légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle est prise. En l'espèce, le centre hospitalier de Pfastatt n'établit pas avoir respecté son obligation de reclassement en se bornant à produire des courriers de son directeur délégué mentionnant avoir étudié les possibilités de reclassement pour raisons de santé de l'intéressée, dès lors que ces courriers ont été adressés à Mme B postérieurement à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, la seule proposition d'un poste de secrétaire médicale formulée par le centre hospitalier de Pfastatt le 19 octobre 2020 n'apparaît pas suffisante pour établir la réalité de la recherche d'un reclassement professionnel par le centre hospitalier de Pfastatt de son agent. Il lui appartenait de procéder à d'autre recherches d'emplois vacants dans son établissement et, le cas échéant, dans une autre administration. Ainsi, dans ces circonstances, Mme B est fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986. 
 7.Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pfastatt a constaté l'impossibilité de procéder à son reclassement professionnel doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique seulement que le centre hospitalier de Pfastatt réexamine la situation de Mme B sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Pfastatt demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Pfastatt la somme demandée par Mme B au même titre. 
 Sur les dépens :  
 11. La présente instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pfastatt a constaté l'impossibilité de procéder au reclassement professionnel Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Pfastatt de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Pfastatt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Pfastatt. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024. 
 La rapporteure, 
  V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,