TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Tassigny, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer les fautes commises lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire régional (CHRU) de Nancy et de déterminer l'étendue de ses préjudices ; 
 2°) de dire que l'expert déposera un document de synthèse soumis aux dires des parties. 
 Elle soutient qu'elle a subi le 8 novembre 2022 au sein du pôle gynécologique obstétrique du CHRU de Nancy une intervention chirurgicale consistant en une conisation faite sous rachianesthésie, au cours de laquelle elle a senti une douleur violente lors de l'injection qui a été renouvelée ; elle présente depuis une douleur permanente au niveau de la colonne lombaire cédant aux antalgiques et AINS ; elle est actuellement en arrêt de travail depuis le 8 novembre 2022 ;  
 - la mesure d'expertise s'avère indispensable à l'établissement de la faute et à la détermination des préjudices subis et qu'elle est susceptible de se rattacher à un litige au fond tendant à l'engagement de la responsabilité du CHRU de Nancy.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée mais formule les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité.  
 Il demande au juge des référés de désigner un expert spécialisé en anesthésie et que sa mission soit complétée selon les termes de son mémoire ; 
 - que l'expert se fasse communiquer avant l'expertise un relevé détaillé des débours de l'organisme de sécurité sociale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions relatives à la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un document de synthèse ou un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un document de synthèse ou d'un pré-rapport en vue de recueillir leurs éventuelles observations, ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions de Mme A tendant à ce que l'expert dresse un document de synthèse soumis aux dires des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle :  
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme A. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du CHRU de Nancy tendant à la communication de ce relevé.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le professeur B D, médecin anesthésiste et réanimateur, excerçant Hôpital Maison Blanche - 45 rue Cognacq Jay à Reims (51100) est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle depuis sa prise en charge au pôle gynécologique et obstétrique du CHRU de Nancy ; procéder à l'examen sur pièces des documents médicaux de Mme A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au CHRU de Nancy, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de santé de Mme A et aux symptômes qu'elle présentait ou si, au contraire, des erreurs fautes, maladresses ou négligences ont été commises par les services du CHRU de Nancy ; 
 4°) rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à Mme A par les services du CHRU de Nancy révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme A  et des complications dont elle souffre depuis son hospitalisation ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme A, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle était atteinte lors de sa prise en charge par le CHRU de Nancy ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;  
 8°) dire si l'état de Mme A a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme A  peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part respective imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme A est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir au tribunal toute précision utile sur cette évolution, son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) déterminer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et notamment donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part respective imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis et notamment donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part respective imputable au(x) manquement(s) constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme A.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A, du centre hospitalier régional universitaire de Nancy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif, dans le délai de six mois à compter de sa désignation. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et à M. le professeur B D, expert. 
 Fait à Nancy, le 29 août 2023.  
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2102717