TA64 · 1ère Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021 sous le n° 2102747, et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2023, le 21 juillet 2023, le 25 septembre 2023, et le 26 septembre 2023, la société Navettes et Voyages, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler le lot n° 10 du marché relatif à l'exploitation du réseau de transport scolaire dans le département du Gers, attribué le 12 mai 2021 par la région Occitanie à la société à responsabilité limitée (SARL) Cars Teyssié ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le choix de l'offre d'un candidat fondée sur des déclarations inexactes porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et l'attribution d'un contrat à un opérateur dont la candidature et l'offre méconnaissent le règlement de consultation constitue un vice d'une particulière gravité ; en l'espèce, le critère du " délai d'intervention " était évalué en fonction de la distance entre le lieu de dépôt proposé par le candidat pour chaque service et le point de départ de ce service ; la société attributaire a indiqué dans son offre disposer de deux dépôts, situés dans les communes de Saint-Antoine et de Saint-Clar, alors que, selon un constat d'huissier, il n'existe aucun lieu présentant les caractéristiques d'un dépôt aux adresses déclarées ; la région était informée de cette irrégularité, dont il a été fait état devant le juge du référé précontractuel ;  
 - l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée comme irrégulière dès lors que l'acte d'engagement n'a pas été signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valide, ainsi que l'exigeait l'article 6.1 du règlement de la consultation ; en application des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, la région Occitanie aurait obligatoirement dû rejeter l'offre de la société ; la région a délibérément dérogé aux exigences du règlement de consultation en vue de favoriser l'attribution du contrat à la société Cars Teyssié ; l'analyse de l'acte d'engagement produit dans l'instance de référé précontractuel permet de confirmer que l'attributaire ne disposait pas d'une signature électronique et que l'acte d'engagement a été signé de manière manuscrite ; la région était informée de cette irrégularité et s'est abstenue d'agir ;  
 - l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée comme irrégulière dès lors qu'elle n'a pas produit tous les documents exigés par le règlement de la consultation ; en l'espèce, la société attributaire du contrat n'a pas produit de copie du certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés délivré par l'Agefiph qui fait partie des certificats visés par les articles R. 2143-6 et R. 2143-10 du code de la commande publique mentionnés dans le règlement de consultation ; par ailleurs, la société Cars Teyssié a produit les autres pièces et attestations en méconnaissance du délai de 7 jours imposé par l'article 7.3 du règlement de la consultation ;  
 - la région Occitanie a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en ne prévoyant pas de barème de notation s'agissant du sous-critère " modalités d'exploitation ", alors qu'elle a été informée de l'existence de ce vice avant la signature du contrat ; aucun barème n'est prévu pour identifier l'offre la plus ou la moins performante au regard des trois items composant ce sous-critère, ce qui est confirmé par le rapport d'analyse des offres ; les notes ont été attribuées de manière arbitraire sur chacun des trois items composant le sous-critère des modalités d'exploitation ;  
 - dès lors que l'attribution d'un contrat public en méconnaissance des prescriptions du règlement de consultation, lequel est destiné à préserver l'égalité de traitement entre les candidats, est susceptible d'être qualifiée de délit de favoritisme, les manquements invoqués doivent être qualifiés de vices d'une particulière gravité et justifient l'annulation du contrat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2022 et le 28 juillet 2023 la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Navettes et Voyages soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de cette dernière société sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par la société Navettes et Voyages ne sont pas fondés ;  
 - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Navettes et Voyages sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écritures de la requérante contiennent des passages diffamatoires. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2023, le 31 juillet 2023, et le 9 octobre 2023, la société Cars Teyssié, représentée par Me Thalamas conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Navettes et Voyages sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Navette et Voyages ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour la société Navettes et Voyages, a été enregistré le 20 octobre 2023. 
 Un mémoire, présenté pour la région Occitanie, a été enregistré le 2 novembre 2023. 
 Un mémoire, présenté pour la société Navettes et Voyages, a été enregistré le 21 novembre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 sous le n° 2102762, et des mémoires enregistrés le 1er juin 2023, le 21 juillet 2023, le 25 septembre 2023, et le 26 septembre 2023, la société Navettes et Voyages, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, d'annuler le lot n° 11 du marché relatif à l'exploitation du réseau de transport scolaire dans le département du Gers, attribué le 12 mai 2021 par la région Occitanie à la société Cars Teyssié ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le choix de l'offre d'un candidat fondé sur des déclarations inexactes porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et l'attribution d'un contrat à un opérateur dont la candidature et l'offre méconnaissent le règlement de consultation constitue un vice d'une particulière gravité ; en l'espèce, le critère du " délai d'intervention " était évalué en fonction de la distance entre le lieu de dépôt proposé par le candidat pour chaque service et le point de départ de ce service ; la société attributaire a indiqué dans son offre disposer de deux dépôts, situés dans les communes de Saint-Antoine et de Saint-Clar, alors que, selon un constat d'huissier, il n'existe aucun lieu présentant les caractéristiques d'un dépôt aux adresses déclarées ; la région était informée de cette irrégularité, dont il a été fait état devant le juge du référé précontractuel ;  
 - l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée comme irrégulière dès lors que l'acte d'engagement n'a pas été signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valide, ainsi que l'exigeait l'article 6.1 du règlement de la consultation ; en application des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, la région Occitanie aurait obligatoirement dû rejeter l'offre de la société ; la région a délibérément dérogé aux exigences du règlement de consultation en vue de favoriser l'attribution du contrat à la société Cars Teyssié ; l'analyse de l'acte d'engagement produit dans l'instance de référé précontractuel permet de confirmer que l'attributaire ne disposait pas d'une signature électronique et que l'acte d'engagement a été signé de manière manuscrite ; la région était informée de cette irrégularité et s'est abstenue d'agir ;  
 - l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée comme irrégulière dès lors qu'elle n'a pas produit tous les documents exigés par le règlement de la consultation ; en l'espèce, la société attributaire du contrat n'a pas produit de copie du certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés délivré par l'Agefiph qui fait partie des certificats visés par les articles R. 2143-6 et R. 2143-10 du code de la commande publique mentionnés dans le règlement de consultation ; par ailleurs, la société Cars Teyssié a produit les autres pièces et attestations en méconnaissance du délai de 7 jours imposé par l'article 7.3 du règlement de la consultation ;  
 - la région Occitanie a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en ne prévoyant pas de barème de notation s'agissant du sous-critère " modalités d'exploitation ", alors qu'elle a été informée de l'existence de ce vice avant la signature du contrat ; aucun barème n'est prévu pour identifier l'offre la plus ou la moins performante au regard des trois items composant ce sous-critère, ce qui est confirmé par le rapport d'analyse des offres ; les notes ont été attribuées de manière arbitraire sur chacun des trois items composant le sous-critère des modalités d'exploitation ;  
 - dès lors que l'attribution d'un contrat public en méconnaissance des prescriptions du règlement de consultation destiné à préserver l'égalité de traitement entre les candidats est susceptible d'être qualifiée de délit de favoritisme, les manquements invoqués doivent être qualifiés de vices d'une particulière gravité et justifient l'annulation du contrat. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2022 et le 18 septembre 2023 la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Navettes et Voyages soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de cette dernière société sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par la société Navettes et Voyages ne sont pas fondés ;  
 - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Navettes et Voyages sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écritures de la requérante contiennent des passages diffamatoires. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2023, le 23 août 2023, et le 9 octobre 2023, la société Cars Teyssié, représentée par Me Thalamas conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Navettes et Voyages sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Navette et Voyages ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour la société Navettes et Voyages, a été enregistré le 20 octobre 2023. 
 Un mémoire, présenté pour la région Occitanie, a été enregistré le 2 novembre 2023. 
 Un mémoire, présenté pour la société Navettes et Voyages, a été enregistré le 21 novembre 2023. 
 III. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021 sous le n° 2103072, la société Navettes et Voyages, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner une médiation ;  
 2°) de condamner la région Occitanie à lui verser une somme de 1 037 855 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière de la passation des marchés susmentionnés, assortie des intérêts à taux légal au jour de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la région Occitanie conclut au rejet de la requête, à ce que la société Navettes et Voyages soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière société sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la demande de médiation de la société requérante doit être rejetée ;  
 - les moyens soulevés par la société Navettes et Voyages ne sont pas fondés ;  
 - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Navettes et Voyages sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écritures de la requérante contiennent des passages diffamatoires. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;  
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Neumaier, 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant la région Occitanie, ainsi que celles de Me Tesseyre, représentant la société Cars Teyssié.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La région Occitanie a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public comportant 24 lots et ayant pour objet le renouvellement des marchés de services de transport scolaire dans le département du Gers à compter de la rentrée 2020/2021, pour une durée de sept années. La société Navettes et Voyages, qui exerce une activité de transport routier de voyageurs, a candidaté à l'attribution des lots n° 10 et n° 11 de ce marché, portant respectivement les secteurs géographiques de Lectoure 1 et Lectoure 2. Par un courrier du président de la région Occitanie du 20 mai 2021, remplaçant un précédent courrier du 18 mai 2021, la société Navettes et Voyages a été informée du rejet de ses offres, de l'attribution de ces lots à la société Cars Teyssié, ainsi que des notations correspondant à ses offres, ainsi qu'à celles de l'attributaire des lots concernés.  
 2. Par les requêtes n° 2102747 et n° 2102762, la société Navettes et Voyages demande au tribunal d'annuler les lots n° 10 et n° 11 du marché de services de transport scolaire lancé par la région Occitanie, ou à titre subsidiaire d'en prononcer la résiliation. 
 3. Par la requête n° 2103072, la société Navettes et Voyages demande au tribunal de condamner la région Occitanie à lui verser une somme de 1 037 855 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière de la passation des contrats mentionnés au point 1. 
 Sur la jonction :  
 4. Les requêtes n° 2102747, n° 2102762, et n° 2103072 sont présentées par un même requérant et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions des requêtes n° 2102747 et n° 2102762 : 
 Sur la contestation de lavalidité du contrat : 
 5. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat. 
 6. Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres. Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'offre de la société requérante aurait été retenue sur la base de fausses informations :  
 7. Le choix de l'offre d'un candidat dont la candidature a été retenue sur la base d'informations relatives à ses capacités financières et professionnelles erronées est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable.  
 8. Aux termes de l'article 7-2-2 " barème de jugement des offres " du règlement de la consultation du marché litigieux, le dépôt a été défini comme un " lieu où l'entreprise, outre le fait de pouvoir y stationner son véhicule, dispose de moyens d'intervention, de réparation ou de remplacement en cas de défaillance humaine et matérielle. Les adresses correspondant à des domiciles de conducteurs ne sont pas acceptées sauf si les locaux correspondant à ces adresses disposent des caractéristiques citées ci-dessus, susceptibles de leur attribuer la qualification de dépôt ".  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait des mémoires techniques présentés par la société attributaire du marché pour chacun des lots en litige que la société Cars Teyssié avait indiqué disposer, sur la commune de Saint-Clar, d'un local de 400 m² sur un terrain de 800 m², d'un garage et d'un atelier pour la " petite mécanique ", d'un espace de repos et de vestiaires pour les conducteurs, d'un compresseur industriel pour le gonflage des pneus, d'un booster de démarrage, et d'un parking extérieur. S'agissant de la commune de Saint-Antoine, la société Cars Teyssié a indiqué disposer d'un local de 250 m² sur un terrain de 400 m², d'un garage et d'un atelier pour la " petite mécanique ", d'un booster de démarrage et d'un nettoyeur haute pression. Il résulte également des promesses de location en date des 8 et 12 février 2021 que le dépôt situé à Saint-Clar, constitué d'un garage avec atelier mécanique et parking pour stationnement d'autocars lui a été donné en location par la SAS Etablissements Goudy à compter du 1er août 2021, et s'agissant du dépôt situé à Saint-Antoine, qu'un garage avec atelier mécanique et parking pour stationnement d'autocars lui a été donné en location par la SCI l'Oustal de l'Arratz à compter de la même date. La société Navettes et Voyages ne saurait sérieusement reprocher à la société attributaire de ne pas disposer, dans les dépôts qu'elle loue, d'une fosse de réparation dès lors qu'une telle exigence n'était pas au nombre de celles prévues par le règlement de la consultation. Par ailleurs, le rapport d'enquête réalisé par un cabinet privé, et les divers constats d'huissier produits par la société requérante ne sont pas de nature à établir que la société Navettes et Voyages aurait, dans le cadre de la présentation de son offre, donné de fausses informations sur les caractéristiques des dépôts utilisés dès lors que ni l'agent de recherche privé, ni l'huissier de justice ayant rédigé ces rapport et constats ne sont entrés à l'intérieur des locaux concernés. A l'inverse, il résulte des éléments consignés dans les constats d'huissier des 26 janvier, 13 et 20 juin, et 5 juillet 2022 que le dépôt de Saint-Antoine utilisé par l'attributaire des lots en litige est constitué d'un hangar et d'un atelier avec équipements, et qu'il existe également, en ce qui concerne le dépôt de Saint-Clar, un entrepôt avec atelier équipé. Il résulte des mêmes documents que le dépôt de Saint-Clar est équipé d'une zone de repos pour les conducteurs, équipée de table, chaise, évier, réfrigérateur, table de cuisson, cafetière, ainsi que de WC.  Dans ces conditions, la société Navettes et Voyages n'est pas fondée à soutenir que la candidature de la société Cars Teyssié aurait été retenue sur la base d'informations erronées. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la société Cars Teyssié n'aurait pas produit les documents attestant de ce qu'elle aurait souscrit les déclarations lui incombant en matière sociale :  
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. (). ".  
 11. Aux termes de l'article 7.3 du règlement de la consultation, relatif à la " Suite à donner à la consultation " : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations visées aux articles R. 2143-6 à 10 du code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. (). ". Il résulte de ces dispositions que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché et, qu'à défaut, son offre doit être rejetée. 
 12. D'une part, l'arrêté du 10 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021. Par suite, la société Navettes et Voyages ne peut utilement soutenir que la société Cars Teyssié n'aurait pas produit de certificat attestant de la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées délivré par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.  
 13. D'autre part, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 18 mai 2021, la région Occitanie a sollicité de la société attributaire la transmission des attestations et certificats demandés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier. S'il résulte de l'instruction que certaines de ces pièces ont été signées le 26 mai 2021, il n'est pas démontré que leur transmission, à la supposer tardive, ait entaché d'irrégularité l'attribution des marchés à la société Cars Teyssié. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la région aurait divulgué des informations avant le lancement de la procédure de passation en vue de favoriser la société attributaire des contrats :  
 14. La société Navettes et Voyages soutient que la société Cars Teyssié aurait été destinataire, de la part du pouvoir adjudicateur, d'informations portant notamment sur la consistance des circuits avant le lancement de la procédure de passation dès lors qu'elle a produit au soutien de son offre une promesse de bail datée du 8 février 2021, antérieure à la publication, le 12 février suivant, de l'avis de publicité et mise en concurrence relatif aux lots en litige. Il résulte toutefois de l'instruction qu'une réunion a été organisée par la région Occitanie le 27 novembre 2020 préalablement à la publication dudit avis de publicité et de mise en concurrence. Il résulte par ailleurs d'une carte produite par la société Cars Teyssié que les circuits prévus pour chacun des lots du marché n'ont pas évolué depuis la précédente consultation portant sur la période 2014/2015. Enfin, il résulte de l'instruction que la région Occitanie avait publié, dès le mois de février, des avis de publicité et de mise en concurrence pour des marchés de transports scolaires dans le département de l'Ariège, dont le contenu est similaire aux documents de la consultation du marché objet du présent litige, qui ont été téléchargés par la société attributaire du contrat le 3 février 2021, ainsi qu'il résulte d'un constat établi par un commissaire du justice le 2 décembre 2022. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la région Occitanie aurait délibérément communiqué des informations à la société Cars Teyssié antérieurement à la publication de l'avis de publicité et de mise en concurrence, dans le but de la favoriser. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement :  
 15. D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Et aux termes de l'article R. 2182-3 de ce code : " Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code ". 
 16. D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de consultation du marché en litige : " Les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne seront pas examinées ou supprimées (). Le candidat n'est pas dans l'obligation de signer électroniquement les documents constitutifs de la candidature et de l'offre. Toutefois, le candidat pressenti sera dans l'obligation de fournir avant notification un acte d'engagement signé en original. Dans le cas où le candidat souhaite signer les documents au moment du dépôt de l'offre, il doit être en possession d'un certificat électronique ". L'article 5.1 du même règlement précise en outre que la signature de l'acte d'engagement que devaient produire les candidats dans le cadre du dépôt de leur offre n'était pas obligatoire. 
 17. Il résulte des dispositions précitées du code de la commande publique et du règlement applicable au marché en litige que les candidats pouvaient, sans toutefois y être tenus, produire au moment du dépôt de leur offre un exemplaire de l'acte d'engagement signé. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, aucun texte ni aucun principe n'imposait aux candidats de fournir un exemplaire de l'acte d'engagement signé électroniquement, ni d'être en possession d'un certificat de signature valide. Par suite, la société Navettes et Voyages n'est pas fondée à soutenir que l'offre présentée par la société Cars Teyssié ne pouvait qu'être éliminée comme étant irrégulière, ni que le choix, par le pouvoir adjudicateur de l'offre de cette dernière société a porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de barème de notation s'agissant du sous-critère " modalités d'exploitation " : 
 18. Aux termes de l'article R. 2152-6 du code de la commande publique : " Les offres régulières, acceptables et appropriées () sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix () ; b) Le coût () ; /  2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux () ". Et aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".  
 19. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Le pouvoir adjudicateur définit par ailleurs librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et portés à la connaissance des candidats et n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.  
 20. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.  
 21. Il résulte de l'instruction que le règlement de la consultation du marché en cause énonçait, en son article 7.2.1 que les offres seraient évaluées à partir de deux critères constitués du " Prix des prestations " et de la " Qualité de l'exploitation ", respectivement pondérés à hauteur de 40 et 60 points. Le critère " Qualité de l'exploitation " devait lui-même être évalué à partir de trois sous-critères, tirés en premier lieu des modalités d'exploitation, pondéré à hauteur de 46 points, en deuxième lieu, de la qualité environnementale et énergétique de l'offre au vu de l'âge des véhicules, pondéré à hauteur de 7 points, et en dernier lieu, des délais d'intervention, pondérés à hauteur de 7 points. Le règlement de la consultation révèle par ailleurs que, pour évaluer le sous-critère relatif aux " modalités d'exploitation ", le pouvoir adjudicateur a distingué trois éléments d'appréciation, dont l'organisation de la production, la description des moyens techniques mis en œuvre, et la description des moyens humains, respectivement pondérés à hauteur de 26, 10 et 10 points.  
 22. Il ressort en outre du rapport d'analyse des offres que pour évaluer l'organisation de la production, le pouvoir adjudicateur a tenu compte des procédures d'exploitation et du plan de production propre à l'entreprise. Il a également tenu compte, pour évaluer les moyens humains mis en œuvre, des modalités de reprise du personnel et de la politique de recrutement de l'entreprise concernée, et s'agissant spécifiquement de l'exécution du marché, de la gestion du personnel en matière de formation, carrière, rémunération et évolution du personnel permettant de garantir la continuité du service et la qualité de service offerte aux usagers, et des dispositifs permettant de garantir la stabilité des équipes. Enfin, pour évaluer les moyens techniques, le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur les équipements du dépôt.  
 23. Enfin, la méthode de notation retenue pour analyser les offres des candidats au regard du sous-critère relatif aux " modalités d'exploitation " impliquait que pour chacun des trois items composant ce sous-critère, le candidat qui présentait la proposition la plus performante se voyait attribuer la note maximale sur chacun de ces items (soit respectivement 26, 10, et 10 points), la notation étant établie sur la comparaison des offres entre elles. Ainsi, une même proposition sur des lots différents pouvait obtenir une note différente établie en fonction de la qualité des offres concurrentes sur chacun de ces trois items.  
 24. La société Navettes et Voyages soutient que la région Occitanie a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en ne prévoyant pas de barème de notation s'agissant du sous-critère " modalités d'exploitation ". Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 21 à 23 du présent jugement que la région Occitanie s'est, contrairement à ce que soutient la requérante et alors qu'aucun texte ni aucun principe ne lui imposait, référée à un barème de notation pour l'appréciation du sous-critère relatif aux " modalités d'exploitation ". En outre, la méthode de notation utilisée pour ce sous-critère n'est pas de nature à caractériser une rupture du principe d'égalité de traitement entre les candidats dès lors que la société Navettes et Voyages n'établit ni même n'allègue que ces éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres seraient dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'établit pas que la décision d'attribuer les contrats litigieux à la société Cars Teyssié serait illégale. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation de ces contrats doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2103072 :  
 Sur la demande de médiation :  
 26. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci " et aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ". 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner une médiation et les conclusions présentées par la société Navettes et Voyages à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
   28.  Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre. 
 29. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 25 du présent jugement que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été évincée irrégulièrement du marché public litigieux. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la région Occitanie tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :  
 30. Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux./ Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts () ".  
 31. S'il est vrai que les requêtes introduites par la société Navettes et Voyages comportent des griefs tirés de ce que la région Occitanie aurait entendu favoriser la société Cars Teyssié, ces allégations, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens des dispositions précitées.  Par suite, les conclusions de la région Occitanie présentées sur leur fondement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige :   
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Navettes et Voyages demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la société Navettes et Voyages doivent dès lors être rejetées. 
 33. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Navettes et Voyages une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la région Occitanie et non compris dans les dépens, ainsi que le versement d'une somme de 2 500 euros à la société Cars Teyssié.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102747, n° 2102762 et n° 2103072 de la société Navettes et Voyages sont rejetées. 
 Article 2 : La société Navettes et Voyages versera à la région Occitanie une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros à la société Cars Teyssié. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Navettes et Voyages, à la région Occitanie, et à la société Cars Teyssié. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. NEUMAIER         La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Nos 2102747, 2102762, 210307