TA64 · 1ère Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021 sous le n° 2102748, la société Voyages Duclos, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, d'annuler le lot n° 2 du marché relatif à l'exploitation du réseau de transport scolaire dans le département du Gers, attribué le 18 mai 2021 par la région Occitanie à la société à responsabilité limitée Etablissements Chabanon ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, la région Occitanie était tenue de rejeter l'offre de la société Etablissements Chabanon dès lors qu'en méconnaissance de l'article 6.1 du règlement de consultation, l'acte d'engagement joint à son offre n'était pas signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valide ;   
 - la région Occitanie a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en ne prévoyant pas de barème de notation  pour le sous-critère " modalités d'exploitation " ; elle a été informée de l'existence de ce vice avant la signature du contrat ;  
 - dès lors que l'attribution d'un contrat public en méconnaissance des prescriptions du règlement de consultation, lequel est destiné à préserver l'égalité de traitement entre les candidats, est susceptible d'être qualifié de délit de favoritisme, les manquements invoqués doivent être qualifiés de vices d'une particulière gravité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Voyages Duclos soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de cette dernière société sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;  
 - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Voyages Duclos sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écritures de la requérante contiennent des passages diffamatoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Etablissements Chabanon, représentée par la SELARL T et L Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Voyages Duclos sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Etablissements Chabanon ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023.  
 II. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021 sous le n° 2102749, la société Voyages Duclos, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, d'annuler le lot n° 4 du marché relatif à l'exploitation du réseau de transport scolaire dans le département du Gers, attribué le 18 mai 2021 par la région Occitanie à la société à responsabilité limitée Etablissements Chabanon ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, la région Occitanie était tenue de rejeter l'offre de la société Etablissements Chabanon dès lors qu'en méconnaissance de l'article 6.1 du règlement de consultation, l'acte d'engagement joint à son offre n'était pas signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valide ;   
 - la région Occitanie a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en ne prévoyant pas de barème de notation  pour le sous-critère " modalités d'exploitation " ; elle a été informée de l'existence de ce vice avant la signature du contrat ;  
 - dès lors que l'attribution d'un contrat public en méconnaissance des prescriptions du règlement de consultation, lequel est destiné à préserver l'égalité de traitement entre les candidats, est susceptible d'être qualifié de délit de favoritisme, les manquements invoqués doivent être qualifiés de vices d'une particulière gravité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Voyages Duclos soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de cette dernière société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;  
 - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Voyages Duclos sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écritures de la requérante contiennent des passages diffamatoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Etablissements Chabanon, représentée par la SELARL T et L Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Voyages Duclos sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Voyages Duclos ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023.  
 III. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021 sous le n° 2102750, la société Voyages Duclos, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, d'annuler le lot n° 5 du marché relatif à l'exploitation du réseau de transport scolaire dans le département du Gers, attribué le 18 mai 2021 par la région Occitanie à la société à responsabilité limitée Etablissements Chabanon ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la région Occitanie une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, la région Occitanie était tenue de rejeter l'offre de la société Etablissements Chabanon dès lors qu'en méconnaissance de l'article 6.1 du règlement de consultation, l'acte d'engagement joint à son offre n'était pas signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valide ;   
 - la région Occitanie a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en ne prévoyant pas de barème de notation  pour le sous-critère " modalités d'exploitation " ; elle a été informée de l'existence de ce vice avant la signature du contrat ;  
 - dès lors que l'attribution d'un contrat public en méconnaissance des prescriptions du règlement de consultation, lequel est destiné à préserver l'égalité de traitement entre les candidats, est susceptible d'être qualifié de délit de favoritisme, les manquements invoqués doivent être qualifiés de vices d'une particulière gravité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Voyages Duclos soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de cette dernière société sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;  
 - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Voyages Duclos sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les écritures de la requérante contiennent des passages diffamatoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la société Etablissements Chabanon, représentée par la SELARL T et L Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Voyages Duclos sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Voyages Duclos ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Neumaier, 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bernard, substituant Me Cabanes, représentant la région Occitanie, ainsi que celles de Me Tesseyre, représentant la société Etablissements Chabanon.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La région Occitanie a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public comportant 24 lots ayant pour objet le renouvellement, pour une durée de sept années, des marchés de services de transport scolaire dans le département du Gers à compter de la rentrée 2020/2021. La société Voyages Duclos, qui exerce une activité de transport routier de voyageurs, a candidaté à l'attribution des lots n° 2, 4 et 5 de ce marché, portant respectivement les secteurs géographiques de L'Isle-Jourdain 2, Samatan 1 et Samatan 2. Par un courrier du président de la région Occitanie du 20 mai 2021, remplaçant un précédent courrier du 18 mai 2021, la société Voyages Duclos a été informée du rejet de ses offres et de l'attribution de ces lots à la société Etablissements Chabanon. Par un courrier du 23 septembre 2021, la région Occitanie lui a communiqué, sur sa demande, les notations de ses offres et de celles de l'attributaire des lots concernés. Par une ordonnance n° 2101404 du 28 juin 2021, le juge des référés a rejeté la requête de la société Voyages Duclos tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché relative aux lots en litige. 
 2. Par les requêtes n° 2102748, 2102749 et 2102750, la société Voyages Duclos demande au tribunal d'annuler les lots n° 2, 4 et 5 du marché de services de transport scolaire lancé par la région Occitanie, ou à titre subsidiaire d'en prononcer la résiliation. 
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n° 2102748, n° 2102749, et n° 2102750 sont présentées par un même requérant et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la contestation de la validité du contrat : 
 4. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat. 
 5. Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres. Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". Et aux termes de l'article R. 2182-3 de ce code : " Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code. ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de consultation du marché en litige : " Les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne seront pas examinées ou supprimées (). Le candidat n'est pas dans l'obligation de signer électroniquement les documents constitutifs de la candidature et de l'offre. Toutefois, le candidat pressenti sera dans l'obligation de fournir avant notification un acte d'engagement signé en original. Dans le cas où le candidat souhaite signer les documents au moment du dépôt de l'offre, il doit être en possession d'un certificat électronique ". L'article 5.1 du même règlement précise en outre que la signature de l'acte d'engagement que devaient produire les candidats dans le cadre du dépôt de leur offre n'était pas obligatoire. 
 8. Il résulte des dispositions précitées du code de la commande publique et du règlement applicable au marché en litige que les candidats pouvaient, sans toutefois y être tenus, produire au moment du dépôt de leur offre un exemplaire de l'acte d'engagement signé. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, aucun texte ni aucun principe n'imposait aux candidats de fournir, lors du dépôt de leur offre, un exemplaire de l'acte d'engagement signé électroniquement, ni d'être en possession d'un certificat de signature électronique valide. Par suite, la société Voyages Duclos n'est pas fondée à soutenir que l'offre présentée par la société Etablissements Chabanon ne pouvait qu'être éliminée comme irrégulière, ni que le choix par le pouvoir adjudicateur de l'offre de cette dernière société a porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats.  
 En ce qui concerne  le moyen tiré de l'absence barème de notation s'agissant du sous-critère " modalités d'exploitation " : 
 9. Aux termes de l'article R. 2152-6 du code de la commande publique : " Les offres régulières, acceptables et appropriées () sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution. ". Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix () ; b) Le coût () ; /  2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux (). ". Et aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ".  
 10. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Le pouvoir adjudicateur définit par ailleurs librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et portés à la connaissance des candidats et n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 
 11. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.  
 12. Il résulte de l'instruction que le règlement de la consultation du marché énonçait en son article 7.2.1 que les offres seraient évaluées à partir de deux critères constitués du " Prix des prestations " et de la " Qualité de l'exploitation ", respectivement pondérés à hauteur de 40 et 60 points. Le critère " Qualité de l'exploitation " devait être évalué à partir de trois sous-critères, tirés en premier lieu des modalités d'exploitation, pondéré à hauteur de 46 points, en deuxième lieu, de la qualité environnementale et énergétique de l'offre au vu de l'âge des véhicules, pondéré à hauteur de 7 points, et en dernier lieu, des délais d'intervention, pondéré à hauteur de 7 points. Pour évaluer le sous-critère relatif aux " modalités d'exploitation ", le pouvoir adjudicateur devait se fonder sur trois éléments d'appréciation, à savoir l'organisation de la production, la description des moyens techniques mis en œuvre, et la description des moyens humains, respectivement pondérés à hauteur de 26, 10 et 10 points. Pour chacun des trois items composant ce sous-critère, le candidat qui présentait la proposition la plus performante se voyait attribuer la note maximale sur chacun de ces items. La notation était établie sur la comparaison des offres entre elles. Ainsi, pour une même proposition sur des lots différents, une même entreprise soumissionnaire pouvait obtenir des notes différentes, en fonction de la qualité des offres concurrentes. 
 13. Il ressort du rapport d'analyse des offres que pour évaluer l'organisation de la production, le pouvoir adjudicateur a tenu compte des procédures d'exploitation et du plan de production propres à l'entreprise. Il a également tenu compte, pour évaluer les moyens humains mis en œuvre, des modalités de reprise du personnel et de la politique de recrutement de l'entreprise concernée, et s'agissant spécifiquement de l'exécution du marché, de la gestion du personnel en matière d'évolution, formation, carrière, et rémunération, laquelle devait permettre de garantir la continuité du service et la qualité de service offerte aux usagers, et des dispositifs permettant de garantir la stabilité des équipes. Enfin, pour évaluer les moyens techniques, le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur les équipements du dépôt.  
 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit que, contrairement à ce que soutient la société requérante et alors qu'aucun texte ni aucun principe ne le lui imposait, la région Occitanie s'est référée à un barème de notation pour l'appréciation du sous-critères relatif aux " modalités d'exploitation ". En outre, la méthode de notation utilisée pour ce sous-critère n'est pas de nature à caractériser une rupture du principe d'égalité de traitement entre les candidats dès lors que la société Voyages Duclos n'établit ni même n'allègue que les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres seraient dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation. Il n'est pas davantage établi qu'ils seraient, par eux-mêmes, de nature à priver de leur portée les critères de notation ou à neutraliser leur pondération ni qu'ils seraient, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Par suite, la société Voyages Duclos n'est pas fondée à soutenir que la région Occitanie aurait méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'établit pas que la décision d'attribuer les contrats litigieux à la société Etablissements Chabanon serait illégale. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation des contrats, de même que celles tendant à leur résiliation, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la région Occitanie tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :  
 16. Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux./ Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts () ".  
 17. S'il est vrai que les requêtes introduites par la société Voyages Duclos comportent des griefs tirés de ce que la région Occitanie aurait entendu favoriser la société Etablissements Chabanon, ces allégations, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens des dispositions précitées.  Par suite, les conclusions de la région Occitanie présentées sur leur fondement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige :   
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Voyages Duclos demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la société Voyages Duclos doivent dès lors être rejetées. 
 20. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Voyages Duclos une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la région Occitanie et non compris dans les dépens, ainsi que le versement de cette même somme à la société Etablissements Chabanon.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102748, n° 2102749 et n° 2102750 de la société Voyages Duclos sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie présentées sur le fondement de l'article R. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La société Voyages Duclos versera respectivement à la région Occitanie et à la société Etablissements Chabanon une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la Société Voyages Duclos, à la région Occitanie, et à la société à responsabilité limitée Etablissements Chabanon. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Crassus, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. NEUMAIER        
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Nos 2102748, 2102749, 2102750