TA14 · 1ère chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 19 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la commune de Honfleur a maintenu l'arrêt maladie à compter de l'évènement survenu le 6 avril 2018 en maladie ordinaire et refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'évènement du 6 avril 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Honfleur de procéder au réexamen de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 avril 2018, ou à défaut de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 avril 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Honfleur une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative dès lors que la commune s'est estimée liée par l'avis de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme réunie le 10 septembre 2021 ne comportait pas de médecin spécialiste, privant la requérante d'une garantie ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mai 2022 et le 29 septembre 2022, la commune de Honfleur, représentée par la SELARL Cabinet Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Elle soutient à titre principal que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire : 
 - une substitution de motifs de la décision attaquée tenant à ce que le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'évènement du 6 avril 2018 est fondé sur des faits personnels de l'agent ; 
 - une substitution de base légale de la décision attaquée tenant à ce que le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'évènement du 6 avril 2018 est fondé sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme B, et de Me Guranna, substituant Me Gentilhomme de la SELARL Gentilhomme, pour la commune de Honfleur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B exerce les fonctions d'agent d'animation au sein de la commune de Honfleur depuis mars 2008. Elle a été titularisée en mars 2009 dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Le 6 avril 2018, une altercation a eu lieu entre elle et son supérieur hiérarchique, M. A, directeur du service Education Jeunesse et Sport de la commune. Le même jour et jusqu'au 15 avril 2018, elle a bénéficié d'un arrêt de travail. Le 13 avril 2018, elle a transmis une déclaration d'accident du travail fondée sur la crise d'angoisse subie du fait de l'altercation du 6 avril 2018. Du 17 au 20 avril 2018, l'intéressée a repris le service mais a signalé une rechute le 23 avril 2018. Depuis le 6 avril 2018, Mme B est placée en congé de maladie ordinaire. Par un procès-verbal du 25 janvier 2019, la commission de réforme a refusé de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'incident survenu le 6 avril 2018 compte tenu de l'absence du rapport de l'autorité hiérarchique et de celui du médecin de prévention sur les faits à l'origine de l'incident. Par un procès-verbal du 5 avril 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail dont bénéficie Mme B depuis le 6 avril 2018, au motif que les éléments constitutifs de l'accident de service ne sont pas réunis. Le maire de Honfleur a informé le 10 avril 2019 Mme B de la décision prise de la maintenir en position de congé de maladie ordinaire à la suite de l'avis défavorable de la commission de réforme. Cette décision du 10 avril 2019 a été annulée le 15 avril 2021 par un jugement n° 1901280 du présent tribunal, qui a enjoint au maire de procéder au réexamen de la demande d'imputabilité au service des arrêts de travail dont Mme B bénéficie depuis le 6 avril 2018. A la suite d'un nouvel avis de la commission de réforme le 10 septembre 2021, le maire de la commune de Honfleur a refusé, par une décision du 20 septembre 2021 dont il est demandé l'annulation, de reconnaître l'imputabilité au service de l'évènement du 6 avril 2018 et des arrêts de travail consécutifs de Mme B.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. ". L'article L. 2122-18 du même code dispose : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". 
 3. Les dispositions de l'article L. 2122-18, qui permettent au maire de déléguer une partie de ses fonctions, dans des domaines déterminés, à chacun de ses adjoints, instituent un régime de délégation inconditionnelle, qui se distingue sur ce point de celui de la suppléance, régi par l'article L. 2122-17 du même code, qui organise, seulement en cas d'absence ou d'empêchement, le remplacement provisoire du maire par un ou plusieurs adjoints.  
 4. Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de Honfleur a délégué sa signature à M. D E, premier adjoint, pour signer sous sa surveillance et sa responsabilité, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, les actes relatifs aux domaines des travaux, de la sécurité et des terrasses, ainsi que tout document concernant les affaires courantes. D'une part, à supposer que le maire de Honfleur ait entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales pour déléguer sa signature, il ne ressort pas du dossier et il n'est pas allégué que le maire aurait été absent ou empêché, au sens de ces dispositions, à la date de signature de la décision attaquée. Celle-ci ne fait d'ailleurs pas état d'une telle situation dans ses visas et ne comporte pas la mention d'une absence ou d'un empêchement précédant la qualité du signataire. D'autre part, à supposer également que le maire ait entendu déléguer sa signature sur le fondement de l'article L. 2122-18 du même code, cet arrêté ne définit pas avec une précision suffisante les limites de la délégation en matière d'affaires courantes. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir que l'auteur de la décision litigieuse n'était pas compétent pour la signer.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. Il résulte des dispositions législatives précitées que la décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est au nombre des décisions qui doivent être regardées comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doivent, dès lors, être motivées. Or, la décision en litige ne vise pas les dispositions sur lesquelles elle se fonde. En outre, le maire de la commune de Honfleur, en se bornant à se référer au seul avis de la commission de réforme du 10 septembre 2021, au demeurant non motivé, sans indiquer aucun autre motif, n'a pas suffisamment motivé sa décision en fait, en méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 20 septembre 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Conformément à la demande de la requérante, l'exécution de ce jugement implique, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le maire de Honfleur procède au réexamen de sa situation dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Honfleur une somme de 1 200 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la commune de Honfleur demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Honfleur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'évènement du 6 avril 2018 et des arrêts de travail dont Mme B bénéficie depuis cette date, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Honfleur de procéder au réexamen de la demande d'imputabilité au service de l'évènement du 6 avril 2018 et des arrêts de travail dont Mme B bénéficie depuis cette date, et de prendre une nouvelle décision au regard de cette demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Honfleur versera à Mme B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Honfleur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Honfleur. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLANLa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS  
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis