TA86 · 1ère chambre — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 octobre 2021 et le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 28 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et lui a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa demande, ou, à défaut, enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle se fonde sur la circonstance que son dossier de demande de titre de séjour est incomplet et, en particulier, qu'il ne produit pas un extrait de naissance intégral alors que les dispositions de ces articles ne font aucunement l'obligation au demandeur de justifier d'un document spécifique et exclusif et que, s'agissant du justificatif de son état civil, il avait produit un passeport en cours de validité avec son visa d'entrée, une carte d'identité consulaire ainsi que son livret de famille. 
 Les parties ont été informées le 28 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré, d'une part, de la substitution, comme base légale de l'arrêté attaqué, de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article R. 431-10 du même code et, d'autre part, de ce l'autorité administrative était légalement tenue de refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour à titre professionnel de M. B par application des dispositions combinées de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des points 1 et 2 de l'annexe 10 au même code, lesquelles imposent au demandeur 
 d'un titre de séjour à caractère professionnel de produire un visa de long séjour à l'appui de sa demande. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, une substitution de base légale et de motifs. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Campoy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant guinéen, qui déclare être né le 21 juillet 2003, est, selon ses déclarations, entré en France au cours du mois de novembre 2017 sous couvert d'un visa de type C valable du 29 septembre 2017 au 29 mars 2018. Après avoir accompli une scolarité professionnelle en France, l'intéressé a sollicité le 28 septembre 2021 du préfet de la Vienne son admission au séjour en tant que salarié et, à titre subsidiaire, en qualité d'étudiant. Le même jour, sa demande a fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif qu'il ne justifiait pas d'une copie intégrale d'acte de naissance. M. B demande l'annulation de ce refus d'enregistrement. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". L'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe la liste des pièces devant être produites à l'appui d'une demande de titre de séjour. En vertu du point 1.2 de la rubrique 25 de cette annexe, pour la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étudiant, la demande doit, lorsque l'étranger ne dispose pas d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité, être accompagnée d'une copie intégrale d'acte de naissance. En vertu des points 1 et 2 de la même annexe, la demande d'un titre de séjour à titre professionnel doit être accompagnée d'un visa de long séjour. 
 3. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 4. Pour rejeter le 28 septembre 2021 la demande que M. B avait formée auprès du préfet de la Vienne le même jour, tendant à obtenir son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour en qualité d'étudiant, l'administration s'est fondée sur l'unique motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une copie intégrale d'acte de naissance en application des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un tel motif est erroné en droit dès lors que les dispositions de ce texte n'impliquent pas la fourniture d'un acte de naissance intégral. 
 5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut toutefois substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. D'une part, si les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas la production par le demandeur d'un titre de séjour d'une copie intégrale d'acte de naissance, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 au même code qu'un tel document est néanmoins requis au titre de l'admission au séjour en qualité d'étudiant, lorsque l'étranger ne dispose ni d'un tel titre, ni d'un visa de long séjour. Il s'ensuit que, sur la base de ces dispositions, l'autorité préfectorale pouvait légalement demander à M. B de fournir, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une copie intégrale d'acte de naissance. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France sous couvert d'un visa de type C, ne disposait d'aucun visa de long séjour. Par suite, et quand bien même ne pouvait-elle réclamer à l'intéressé un acte de naissance intégral pour sa demande faite à titre professionnel, l'autorité administrative pouvait légalement refuser d'enregistrer cette demande de titre de séjour par application des dispositions combinées de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des points 1 et 2 de l'annexe 10 au même code. 
 8. Ces substitutions de base légale n'ont pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'ensemble de ces dispositions. M. B n'est, dès lors, pas recevable à demander l'annulation du refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour, qui lui a été opposé le 28 septembre 2021, et qui, en tant qu'il repose sur l'incomplétude de son dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée et, avec elle, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 Mme Dumont, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2023  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. CAMPOY        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET