TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 23 février 2023

Vu la procédure suivante :                     Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 4 461,97 euros, procédant d'un avis à tiers détenteur du 14 septembre 2021 et correspondant à des indus de revenu de solidarité active (RSA).               Il soutient que les créances en cause ne sont pas frauduleuses.               La requête a été notifiée le 16 novembre 2021 à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var et au département du Var, avec invitations de communiquer des observations au tribunal dans un délai de 2 mois.               Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la CAF du Var, représentée par son directeur, conclut à sa mise hors de cause, au motif que les indus concernent le RSA " socle ".               Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer.               Il soutient que les dettes du requérant, d'un montant de 3 548,57 euros et de 1 145,99 euros, ont été annulées le 1er juin 2022.                             Vu les autres pièces du dossier.               Vu :              - le code de l'action sociale et des familles ;        - le code de justice administrative.              La présidente du tribunal a désigné M. Kiecken pour statuer sur le présent litige.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1, sous 6°, du code de justice administrative.               Le rapport de M. Kiecken, magistrat délégué, a été entendu au cours de l'audience publique.        La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.                             Considérant ce qui suit :                     1. Par deux titres exécutoires du 13 août 2018 et du 30 juin 2020, le département du Var a mis à la charge de M. B des sommes d'un montant de 3 548,57 euros et de 1 145,99 euros, correspondant à des indus de RSA " socle ". Le requérant demande l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 14 septembre 2021 notifié à son employeur, pour un montant de 4 461,97 euros.               2. Le département du Var oppose en défense une exception de non-lieu à statuer au motif que les dettes du requérant ont été annulées le 1er juin 2022, à hauteur de 3 548,57 euros et de 1 145,99 euros.              3. Il résulte ainsi de l'instruction que le département du Var a décidé, postérieurement à l'enregistrement de la requête, d'annuler les dettes en cause à hauteur d'un montant total de 4 694,56 euros. M. B, qui ne s'est pas présenté à l'audience publique, n'établit pas ni même n'allègue que la somme de 232,59 euros, correspondant à la différence entre la somme des dettes annulées et celle de l'avis à tiers détenteur attaqué, ne lui aurait pas été remboursée à la date du présent jugement, le cas échéant avec les intérêts aux taux légal.               4. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.       D É C I D E :Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales du Var et au département du Var.Délibéré après l'audience du 2 février 2023.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.       Le magistrat délégué,SignéA. KIECKEN       La greffière,              Signé              A. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2102794