TA45 · 4ème chambre — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 7 mars 2022 sous le  
 n° 2102794, la société à responsabilité limitée (SARL) Tours Distribution, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 23 avril et 16 juin 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de février et d'avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui attribuer l'aide sollicitée au titre du mois de février 2021 calculée, à titre principal, en fonction des dispositions prévues au B (20 % du chiffre d'affaires de référence) soit la somme de 13 127,20 euros ou, subsidiairement, en fonction des dispositions prévues au C, 2° dès lors que la perte est de moins de 70 %, soit un montant de 10 000 euros ; 
 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui attribuer l'aide sollicitée au titre du mois d'avril 2021 calculée, à titre principal, en fonction des dispositions prévues au B (20 % du chiffre d'affaires de référence) soit la somme de 16 815 euros ou, subsidiairement, en fonction des dispositions prévues au D, 2° dès lors que la perte est de moins de 70 %, soit un montant de 12 611,25 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - s'agissant des deux décisions contestées, la direction générale des finances publiques a commis une erreur de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions des articles 3-22 et 3-26 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 pour obtenir l'aide sollicitée dans la mesure où elle exerce à titre principal une activité de débit de boisson, qu'en tout état de cause, elle est un débit de boissons et, qu'enfin, indépendamment de son activité principale, elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public aux mois de février et d'avril 2021 et a subi une baisse de 20 % de son chiffre d'affaires par rapport à la période de référence durant ces deux mois ; 
 - s'agissant de la décision du 16 juin 2021, la direction générale des finances publiques a commis une erreur de fait en estimant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 7 mars 2022 sous le  
 n° 2102795, la société à responsabilité limitée (SARL) Tours Distribution, représentée par Me Laclau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 30 522,20 euros correspondant au montant des aides pour les mois de février et d'avril 2021 calculées selon les dispositions des articles 3-22 I.B et 3-26 I.B ou, subsidiairement, la somme de 22 891,65 euros, correspondant au montant de l'aide pour le mois de février 2021, calculée selon les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° et 3-26 I.D 2° ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'elle remplissait les conditions des articles 3-22 et 3-26 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 pour obtenir les aides sollicitées dans la mesure où elle exerce à titre principal une activité de débit de boisson, qu'en tout état de cause, elle est un débit de boissons et, qu'enfin, indépendamment de son activité principale, elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public aux mois de février et d'avril 2021 et a subi une baisse de 20 % de son chiffre d'affaires par rapport à la période de référence durant ces deux mois ; 
 - s'agissant de la décision du 16 juin 2021, la direction générale des finances publiques a commis une erreur de fait en estimant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la demande de provision. 
 Elle soutient que la créance dont se prévaut la société requérante n'est pas non sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nehring,  
 - les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tesseyre, représentant la société Tours Distribution. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Tours Distribution, qui exerce une activité de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et à emporter, a sollicité au titre des mois de février 2021 et avril 2021 le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises en difficulté du fait de l'épidémie de covid-19. Par deux décisions des 23 avril 2021 et 16 juin 2021, la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes. Par une première requête, enregistrée sous le n°2102794, la société Tours Distribution demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°2102795 et présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 522,20 euros ou, subsidiairement, d'un montant de 22 891,65 euros. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2102794 et n°2102795 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n°2102794 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision du 23 avril 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué, jusqu'au 16 février 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. / Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois. ". Aux termes des deuxième et troisième alinéas du II de l'article 3-1 de la même ordonnance : " Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. " et aux termes de l'article 5 du décret du 30 mars 2020 : " Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prises par M. A B, inspecteur des finances publiques. Toutefois, il n'est pas justifié que ce dernier avait une délégation de signature émanant du directeur général des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire lui permettant de prendre la décision contestée, en application des dispositions du II de l'article 3-1 de l'ordonnance citées ci-dessus. Par suite, la décision contestée est entachée d'incompétence. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 23 avril 2021 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigées contre cette décision. 
 S'agissant de la décision du 16 juin 2021 : 
 6. Aux termes de l'article 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. -A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er  du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : /1° Elles ont fait l'objet : / a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er  avril 2021 et le 30 avril 2021 ; / b) D'une interdiction d'accueil du public entre le 1er  avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er  avril 2021 et le 30 avril 2021 () ". 
 7. La société Tours Distribution soutient, sans être contestée, qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, s'agissant de son activité de débit de boissons, bien qu'elle ait pu poursuivre son activité de commerce de détail de boissons en magasin spécialisé durant cette période. Il est en outre constant qu'elle a également subi, durant cette même période, une perte de son chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Ainsi, dès lors que les disposions précitées de l'article 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ne conditionnent pas l'attribution des aides financières du fonds de solidarité à la circonstance que seule l'activité principale du demandeur ait fait l'objet durant ce mois d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, la direction générale des finances publiques ne pouvait pas rejeter la demande de la société requérante au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Par suite, la société Tours distribution est fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions d'octroi de l'aide exceptionnelle qu'elle a sollicitée au titre du mois d'avril 2021. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 juin 2021 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2102794 dirigés à son encontre. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonctions : 
 S'agissant des conclusions à fin d'injonction d'attribution de l'aide au titre du mois de février 2021 : 
 9. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. 
 10. En l'espèce, le moyen soulevé par la société requérante, tiré de ce que la décision du 23 avril 2021 contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 pour obtenir l'aide sollicitée, n'est pas de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée. Par suite, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que la direction générale des finances publiques accorde l'aide sollicitée par la société Tours Distribution. Elle implique seulement qu'elle réexamine la demande de la société Tours Distribution tendant à l'octroi de l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour le mois de février 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 S'agissant des conclusions à fin d'injonction d'attribution de l'aide au titre du mois d'avril 2021 : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que la société Tours Distribution remplissait les conditions définies par les dispositions précitées de l'article 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour se voir attribuer l'aide exceptionnelle au titre du mois d'avril 2021, sur le fondement du 1° du A du I de l'article 3-26 du décret n° 2020-371. Il y a lieu, par conséquent, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de verser à la société Tours Distribution l'aide sollicitée au titre du mois d'avril 2021 dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur la requête n° 2102795 : 
 12. Le présent jugement statuant au fond sur les conclusions de la société Tours Distribution, les conclusions de la requête n° 2102795 tendant au versement d'une provision, présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Tours Distribution sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Tours Distribution présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les décisions des 23 avril 2021 et 16 juin 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a refusé à la SARL Tours Distribution l'octroi de l'aide au titre du fonds de solidarité pour les mois de février 2021 et de mars 2021 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la direction générale des finances publiques de réexaminer la demande d'aide exceptionnelle de la SARL Tours Distribution présentée au titre du mois de février 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint à la direction générale des finances publiques de verser l'aide exceptionnelle sollicitée par la société Tours Distribution au titre du mois d'avril 2021, sur le fondement du 1° du A du I de l'article 3-26 du décret n° 2020-371, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL Tours Distribution sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Tours Distribution et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 M. Nehring, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Virgile NEHRING 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2102794