TA34 · Président BESLE — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021 sous le n° 2102826, Mme B C et M. D C, représentés par Me Ben Ali, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté leur demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 5 958,12 euros pour la période du 1er août 2018 au 31 août 2019 ;  
 2°) de leur accorder une remise totale ou partielle de la dette correspondant à cet indu ; 
 3°) de bénéficier d'un échelonnement de leur dette à 10 euros par mois ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de production d'une délégation de signature de son auteur dûment publiée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - leur bonne foi et la précarité de leur situation justifient qu'une remise de dette leur soit accordée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 6 septembre 2021 sous le n° 2104406, Mme B C et M. D C, représentés par Me Ben Ali, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté leur recours administratif du 31 mars 2021 contre la décision du 24 décembre 2020 les informant du rejet de leur demande de revenu de solidarité active ;  
 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de production d'une délégation de signature de son auteur dûment publiée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de leur situation retenant qu'ils n'avaient pas déclaré plusieurs ressources à la caisse d'allocations familiales, les intéressés ont été radiés de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et se sont vus notifier, par une décision du 29 mars 2019, un indu d'un montant total de 9 845,22 euros dont 5 958,12 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2018 au 31 août 2019. Les requérants contestent la décision du 31 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté leur demande de remise de l'indu de revenu de solidarité active ainsi que la décision du 22 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé son refus de les admettre au bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de remise de l'indu :  
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision du 31 mars 2021, laquelle statue sur la demande de remise gracieuse présentée par M. et Mme C, tirés de l'incompétence de son auteur et de son insuffisante motivation sont inopérants.  
 5. Si M. et Mme C soutiennent qu'ils se trouvent dans une situation financière précaire, ils n'apportent au soutien de leur demande de remise de dette aucun justificatif relatif à leurs charges et à leurs ressources actuelles. Dans ces conditions, et en supposant même qu'ils soient de bonne foi, les intéressés n'établissent pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'ils ne puissent faire face au remboursement de leur dette. 
 En ce qui concerne la décision du 22 juin 2021 refusant le bénéfice du revenu de solidarité active : 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 7. Par sa décision du 22 juin 2021, le président du conseil départemental a confirmé le rejet de la demande du bénéfice du revenu de solidarité active présentée par M. et Mme C par lettre du 28 octobre 2020. 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus du présent jugement que les moyens présentés par la requête tiré d'un défaut de motivation et d'un vice d'incompétence de la décision du 22 juin 2021, en tant qu'ils tendent à établir l'existence de vices propres de cette dernière, sont inopérants et doivent par suite être écartés. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-83 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale () ". Selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale : " Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée. / Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont vendu une maison au mois d'août 2018 au prix de 500 000 euros. Ils ont acquis en mars 2019 un terrain au prix de 156 289 euros pour y construire une maison. Ils font valoir que le solde du prix de vente a été utilisé pour des remboursements de prêts familiaux et pour subvenir aux charges et dépenses quotidiennes. Cependant, M. et Mme C n'ont produit aucune pièce attestant de ce que la totalité de leur patrimoine financier constitué lors de la vente d'une maison aurait été utilisé. Ainsi, dès lors qu'ils n'ont pas mis le président du conseil départemental en mesure d'apprécier leurs ressources, ils ne sont pas fondés à demander l'ouverture du droit au revenu de solidarité active. 
 Sur la demande d'échelonnement : 
 11. Si, en l'espèce, M. et Mme C sollicitent un paiement aménagé de leur dette, il ne ressort pas du dossier que les intéressés aient préalablement saisi l'administration d'une telle demande. Or, il n'appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, un aménagement des modalités de remboursement d'un indu de prestations sociales. Par suite, en l'absence de toute décision de l'administration rejetant une demande qu'ils auraient présentée en ce sens, M. et Mme C ne sont pas recevables à demander directement au tribunal de leur accorder cet échelonnement. Il appartient aux requérants, s'ils s'y croient fondés, d'adresser une telle demande à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, en l'assortissant de tout justificatif de la situation de précarité qu'ils invoquent.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. D C et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 novembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2102826, 2104406