TA77 · 6ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2103655 du 5 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 7 mai 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France l'a placée en congé de maladie ordinaire du 23 au 28 janvier 2021. 
 Elle soutient qu'elle aurait dû être placée en télétravail plutôt qu'en congé de maladie. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par courrier en date du 7 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'administration était en en situation de compétence liée pour placer la requérante en congé de maladie ordinaire 
 En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue 3 jours francs avant l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Iffli, 
 - et les conclusions de Mme Deleplancque, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame A B est agente de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Par un arrêté du 8 février 2021, elle est placée en congé de maladie du 23 janvier au 28 janvier 2021. Par la présente requête, Mme B sollicite l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. ()  Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. ". Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 en vigueur : " I.  - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie [] ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. " 
 3.  Si la requérante estime qu'elle aurait dû être placée en télétravail pour cette journée et pas en congé de maladie ordinaire avec retenue du jour de carence, pour une durée de sept jours, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante avait transmis à son administration cet arrêt de travail, prescrit par le médecin consulté, pour la période du 23 janvier au 28 janvier 2021. Dans ces conditions, cette dernière était en situation de compétence liée, devait placer la requérante en congé de maladie ordinaire et ne lui accorder le maintien de sa rémunération qu'à compter du deuxième jour de ce congé. Le moyen pourra donc être écarté.  
 4. En tout état de cause, la prescription d'un arrêt maladie ayant pour effet de constater l'impossibilité, pour la personne concernée, d'exercer ses fonctions et nécessitant dès lors le placement non pas en télétravail, qui n'est qu'une modalité spécifique d'exercice des fonctions, mais en congé de maladie afin de permettre le repos de la personne concernée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 février 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail.  
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Iffli, conseillère,  
 Mme Seignat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Iffli 
 Le président, 
 S. Dewailly 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,