TA80 · 4ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 11 août 2021 sous le n° 2102826, M. A C, représenté par Me Deval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le président de l'Université Picardie Jules Verne l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le président de l'Université Picardie Jules Verne a prononcé à son encontre une interdiction d'accès aux locaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Université Picardie Jules Verne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent le principe de la présomption d'innocence ; 
 - ces décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elles ont été prises en méconnaissance de son droit à un procès équitable, du principe du contradictoire, et de ses droits de la défense ; 
 - la procédure disciplinaire engagée à son encontre méconnait le principe de loyauté de l'autorité administrative et le secret de la procédure disciplinaire garanti par l'article R. 712-36 du code de l'éducation ; 
 - la procédure disciplinaire a été menée de façon partiale, dès lors, d'une part, qu'aucun examen impartial des pièces n'a été effectué, et, d'autre part, qu'une autre autorité aurait dû être saisie de son dossier disciplinaire dès lors qu'il aurait fait l'objet d'attaques systématiques et unilatérales dans l'exercice de ses fonctions et qu'il aurait été victime de harcèlement ; 
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas démontrée par l'université, qui ne se fonde que sur des déclarations incohérentes et parcellaires pour justifier la mesure de suspension ; 
 - l'arrêté du 18 juin 2021 porte atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs et à sa liberté d'expression en cette qualité, garantis par l'article L. 952-2 du code de l'éducation et par le Conseil constitutionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, l'Université Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2022 à 12h00.  
 II) Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2200511, M. C, représenté par Me Deval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2021 par lequel le président de l'Université Picardie Jules Verne a prolongé la suspension de fonctions de M. C jusqu'à l'aboutissement de la procédure disciplinaire mise en œuvre et au plus tard jusqu'au 22 juin 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Université Picardie Jules Verne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la notification de l'arrêté du 23 octobre 2021, qui n'est intervenue que le 8 décembre 2021, est irrégulière et entache d'illégalité cet arrêté ; 
 - l'arrêté du 23 octobre 2021 portant prorogation de la mesure de suspension édictée à son encontre méconnait l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors, d'une part, qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales et qu'aucune décision disciplinaire n'a été prise, de telle sorte qu'il aurait dû être réintégré dans ses fonctions à l'issue de la première mesure de suspension, et, d'autre part, que le délai de prorogation est disproportionné ; 
 - cet arrêté méconnait sa liberté d'expression, sa liberté de travailler et le principe d'indépendance consubstantiel à l'activité universitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, l'Université Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère,  
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est maître de conférence en droit privé et sciences criminelles au sein de l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) droit et sciences politiques de l'Université Picardie Jules Verne (UPJV). Par un arrêté du 18 juin 2021, le président de l'UPJV l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter de la notification de l'arrêté. Par un arrêté du 21 juin 2021, le président de l'UPJV a prononcé à son encontre une interdiction d'accéder aux locaux de l'université jusqu'au prononcé d'une sanction disciplinaire. Enfin, par un arrêté du 23 octobre 2021, le président de l'UPJV a prorogé la mesure de suspension jusqu'au prononcé d'une sanction disciplinaire et, au plus tard, jusqu'au 22 juin 2022. Par les requêtes susvisées, M. C demande l'annulation de ces trois arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2102826 et 2200511, qui concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2102826 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement. ". Et aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa : / 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux. / Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction ou de l'instance saisie. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la situation de M. C relève, en sa qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur, du champ d'application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 
 5.  La suspension d'un maître de conférence sur la base des dispositions de l'article  
 L. 951-4 du code de l'éducation est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public universitaire. Dès lors qu'une telle mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire, elle n'est pas au nombre des décisions dans le cadre desquelles le fonctionnaire intéressé doit être mis à même de présenter au préalable sa défense, dans le respect du principe de la présomption d'innocence. Il en est de même en ce qui concerne la décision portant interdiction d'accéder aux locaux de l'établissement, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 712-8 du code de l'éducation, qui constitue également une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et n'a, dès lors, pas le caractère d'une sanction disciplinaire. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des garanties liées à la procédure disciplinaire ni, par conséquent, soutenir que les décisions litigieuses auraient été prises en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, du droit à un procès équitable, du principe contradictoire et des droits de la défense. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 6. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent et dont il résulte que la mesure de suspension prise à l'encontre de M. C ne constitue pas une sanction disciplinaire devant être précédée d'une procédure disciplinaire contradictoire, l'intéressé ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 18 juin 2021 prononçant sa suspension aurait été adopté en méconnaissance du principe de loyauté qui s'impose à l'administration et du secret de la procédure disciplinaire, ni qu'il aurait été adopté à la suite d'une procédure menée de façon partiale. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 951-4 du code de l'éducation qu'une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision.  
 8. L'arrêté attaqué du 18 juin 2021, pris sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, est fondé sur le caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits de comportement inapproprié que M. C aurait eu envers des étudiants, notamment des faits d'agression à caractère sexuel, ainsi que de manquement à ses obligations professionnelles et d'atteinte à la réputation de l'établissement. 
 9. M. C soutient que les faits que l'UPJV lui reproche ne revêtent pas un caractère de vraisemblance suffisant pour prendre la mesure de suspension litigieuse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de la déléguée à l'égalité femmes hommes et à la lutte contre les discriminations de genre de l'UPJV, daté du 9 juin 2021, que le comportement de M. C a été décrit, par plusieurs témoignages d'étudiants concordants, comme inapproprié et déplacé particulièrement à l'égard de certaines étudiantes. Ce rapport fait notamment état de la mise en œuvre d'un comportement harcelant de M. C à l'égard d'étudiantes, notamment par l'envoi de messages à caractère sexuel, de faits d'agression sexuelle à l'encontre d'une étudiante de première année, et de chantage affectif et professionnel. En se bornant à soutenir qu'il conteste " sans réserve " ces faits, fondés selon lui sur des déclarations incohérentes et parcellaires, et en se prévalant de ses dix-sept ans de service, M. C ne conteste pas utilement le caractère sérieux et vraisemblable de ces faits reprochés. Dans ces conditions, eu égard au caractère détaillé et circonstancié du rapport de la déléguée à l'égalité femmes hommes et de la gravité des faits reprochés, le président de l'UPJV a pu, en l'état des éléments portés à sa connaissance, antérieurs à la décision attaquée, estimer que les seuls faits de comportement inapproprié à l'égard d'étudiantes revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour fonder la suspension à titre conservatoire du requérant. Par suite, le président de l'UPJV n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation en prenant la mesure de suspension de quatre mois litigieuse. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, à supposer même, comme le fait valoir M. C, que les propos tenus dans son ouvrage intitulé " Chroniques d'un Maître de conférence " publié en 2017 n'excédaient pas les limites de la liberté d'expression de l'enseignant-chercheur, lequel bénéficie d'une protection constitutionnelle de son indépendance, les autres faits ayant motivé la suspension présentaient à eux-seuls, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent du présent jugement, une vraisemblance et une gravité suffisantes pour justifier la suspension du requérant. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de l'instruction que le président de l'UPJV aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les faits de comportement inapproprié à l'égard d'étudiantes, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 18 juin 2021 porte atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs et à sa liberté d'expression en cette qualité doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C à l'encontre de l'arrêté du 18 juin 2021 doivent être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021. 
 Sur la requête n° 2200511 : 
 12. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir que la circonstance que l'arrêté litigieux, daté du 23 octobre 2021, ne lui a été notifié que le 8 décembre 2021 entache d'illégalité cet arrêté. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 13. En deuxième lieu, en l'absence de poursuites pénales, le maintien en vigueur ou la prorogation d'une mesure de suspension prononcée à l'encontre d'un maître de conférence sur la base des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 
 14. Si M. C soutient que la mesure de suspension édictée à son encontre méconnait l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que sa situation relève du champ d'application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.   
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté litigieux, que la prorogation de la mesure de suspension n'est pas fondée sur l'engagement de poursuites pénales mais sur la circonstance que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. C se poursuit. Au demeurant, l'échange de courriels des 11 et 13 avril 2022 entre la cheffe de cabinet du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Amiens et l'UPJV ne suffit pas à établir qu'une procédure pénale aurait été engagée à l'encontre de l'intéressé à la date de la décision du 23 octobre 2021. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision du 31 mars 2022 de la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université ainsi que de la décision du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESR) du 13 octobre 2021, que, par une lettre du 21 juin 2021, le président de l'UPJV a saisi le président de la section disciplinaire du conseil académique de l'UPJV aux fins d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. C, et que la tenue du conseil de discipline a été retardée par la demande de l'intéressé tendant au dépaysement de son dossier disciplinaire, demande à laquelle le CNESR a fait droit le 13 octobre 2021 en renvoyant les poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la poursuite de la procédure disciplinaire se serait déroulée au-delà d'un délai raisonnable après l'édiction de la suspension ni, alors qu'il a fait l'objet d'une prorogation de suspension de fonctions d'une durée maximale d'un an conformément aux dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, que le délai de prorogation serait disproportionné. Par suite, le président de l'UPJV n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation en prorogeant la mesure de suspension litigieuse. Le moyen doit donc être écarté. 
 16. En troisième et dernier lieu, si M. C soutient que l'arrêté du 23 octobre 2021 porte atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, à sa liberté d'expression en cette qualité et à sa " liberté de travailler ", ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté pour ce motif. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C à l'encontre de l'arrêté du 23 octobre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'UPJV, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'UPJV présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102826 et n° 2200511 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Université Picardie Jules Verne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Université Picardie Jules Verne. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - Mme B et Mme Parisi, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
  La présidente, 
 Signé 
    F. DEMURGER 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2102826 et 2200511