TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 1 juin 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 11 février 2021 sous le numéro 2102869,  
 Mme B A, représentée par le cabinet d'avocats BRL Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle La Poste lui a enjoint de reprendre ses fonctions à compter du 21 décembre 2020 et mettant fin au régime de prise en charge de son accident de service survenu le 25 septembre 2019 à compter du  
 21 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à La Poste de la maintenir en position de congé de maladie imputable au service ou, à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision était incompétent ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie ; 
 - le signataire de la décision a commis une erreur de droit en s'estimant à tort lié par l'avis du médecin spécialiste ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'était pas apte à reprendre à ses fonctions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2021, La Poste, représentée par  
 Me Pouillaude, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient à titre principal que le courrier du 11 décembre 2020 ne fait pas grief si bien que les conclusions de Mme A sont irrecevables et à titre subsidiaire que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 20 mai 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021 sous le numéro 2115793,  
 Mme B A, représentée par le cabinet d'avocats BRL Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 14, 21 et 24 juin 2021 par lesquelles La Poste a fixé la date de consolidation de son état de santé, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) et prévoyait le mode de reprise du travail et sa date ; 
 2°) d'enjoindre à La Poste de la maintenir en position de congé de maladie imputable au service à compter du 20 décembre 2020, ou, à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision était incompétent ; 
 - la commission de réforme n'a pas statué le jour de l'édiction de la décision, entachant la décision d'un vice de procédure ; 
 - le signataire de la décision a commis une erreur de droit en s'estiment à tort lié par l'avis du médecin spécialiste ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'était pas apte à reprendre ses fonctions et devait continuer à bénéficier du système de prise en charge des accidents de service ; 
 - le taux d'IPP aurait dû être fixé à 10%. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, La Poste, représentée par Me Pouillaude, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient à titre principal que les courriers attaqués ne font pas griefs si bien que les conclusions de Mme A sont irrecevables et à titre subsidiaire que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 20 mai 2022. 
 III. Par une requête enregistrée le 2 août 2021 sous le numéro 2116636,  
 Mme B A, représentée par le cabinet d'avocats BRL Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle La Poste l'a placée en congé de maladie ordinaire du 21 décembre 2020 au 10 juillet 2021, a fixé le taux d'IPP à 4% et la consolidation de son état de santé au 28 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la Poste de la maintenir en congé de maladie imputable au service à compter du 20 décembre 2020, ou, à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision était incompétent ; 
 - la commission de réforme n'a pas statué le jour de l'édiction de la décision entachant la décision d'un vice de procédure ; 
 - le signataire de la décision a commis une erreur de droit en s'estiment à tort en situation de compétence liée par l'avis du médecin spécialiste ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'était pas apte à reprendre à ses fonctions ; 
 - le taux d'IPP aurait dû être fixé à 10%. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, La Poste, représentée par Me Pouillaude, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Roux, représentant La Poste. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 25 septembre 2019, Mme A a été victime d'un accident de service, une palette étant tombée d'un chariot et ayant heurté son bras gauche, sur son lieu de travail. Elle a déposé une déclaration d'accident de service à son employeur, La Poste, et a fait l'objet à compter de cette date d'arrêts de travail. Le 10 décembre 2020, La Poste a fait procéder à une expertise par un médecin. Ce médecin a conclu que la pathologie de la requérante n'était pas consolidée et que ses arrêts de travail étaient imputables jusqu'au 20 décembre 2020, à l'accident de service survenu le 25 septembre 2019. Par un courrier du 11 décembre 2020, Mme A a contesté cette expertise. Une contre-expertise a donc été diligentée et elle a été convoquée pour le 28 mai 2021, afin d'effectuer une visite médicale auprès d'un médecin spécialiste agréé du service médical francilien de La Poste par un courrier du 7 mai 2021. Par un premier courrier du 14 juin 2021, La Poste a informé Mme A des conclusions du médecin agréé qui a fixé la consolidation au 20 décembre 2020 avec une IPP de 4 % et une reprise de service à temps complet au 21 décembre 2020. Par un deuxième courrier en date du 21 juin 2021, La Poste a rectifié une erreur sur la date de consolidation qui a été fixée au  
 28 mai 2021 et non au 20 décembre 2020. Par un troisième courrier en date du 24 juin 2021 La Poste a rectifié une seconde erreur quant au mode de reprise de service, Mme A étant apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique et non à temps plein. Enfin, par une décision du 1er juillet 2021, La Poste l'a placée en congé de maladie ordinaire du 
 21 décembre 2020 au 10 juillet 2021, a fixé le taux d'IPP à 4% et la date de consolidation au 28 mai 2021. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des courriers des  
 11 décembre 2020, 14, 21 et 24 juin 2021 et la décision du 1er juillet 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°2102869, n°2115793 et n°2116636, présentées pour  
 Mme A, concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les courriers en date des 11 décembre 2020, 14, 21 et  
 24 juin 2021 : 
 3. Les courriers attaqués se bornent à informer Mme A du sens des avis émis à la suite de ses visites médicales des 10 décembre 2020 et 28 mai 2021 par deux médecins. Il ressort des termes de ces courriers, que l'administration se borne à retranscrire l'avis de ces deux médecins en ce qui concerne le rattachement au service des congés de maladie fondés sur l'accident de service survenu le 25 septembre 2019 sans prendre de décision à la suite de cet avis.  Il suit de là, que les conclusions des requêtes dirigées contre les courriers des  
 11 décembre 2020 et 14, 21 et 24 juin 2021 qui informent Mme A de l'avis émis par les deux médecins ayant procédé aux visites médicales ne peuvent être regardées comme des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir et sont irrecevables. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par La Poste doit être accueillie. 
 En ce qui concerne la décision du 1er juillet 2021 : 
 4. Aux termes de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () " 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 47-9 du décret du 14 mars 1986 dans sa version alors en vigueur : " Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. / () Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à son administration précisant la durée probable de l'incapacité de travail. " Aux termes de l'article 47-10 du même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé ". 
 6. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D C, directrice exécutive Courrier Paris à la direction des opérations et du développement territorial de la branche Services-Courrier-Colis de la DEC Paris, en vertu d'une délégation de signature accordée par le directeur général exécutif de la Poste par une décision du 26 juillet 2018, laquelle lui donne compétence en matière d'octroi de congés de maladie de toute nature à l'égard d'un agent relevant de son champ de compétence. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, si comme le soutient Mme A, l'administration est tenue de consulter la commission de réforme lorsqu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service d'arrêts de travail que l'agent attribue à un accident de service et dont il demande la prise en charge au titre des dispositions précitées, La Poste n'avait pas à prendre sa décision le même jour que l'avis de la commission de réforme qui s'est réunie le 17 juin 2021. Par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'aurait pas été prise le même jour que l'avis de la commission de réforme doit être écarté comme inopérant.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la décision du 1er juillet 2021, que La Poste se serait à tort sentie liée par l'avis de la commission de réforme pour refuser de reconnaître imputable au service les arrêts de travail pris par Mme A postérieurement au 20 décembre 2020. 
 9. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que lors de la visite médicale du  
 10 décembre 2020, un médecin agréé a conclu que Mme A était en état de reprendre ses fonctions à partir du 21 décembre 2020. Lors d'une seconde visite médicale effectuée le  
 28 mai 2021 par un autre médecin agréé, ce dernier a également conclu que la requérante était apte à la reprise du travail à compter du 21 décembre 2020. Dès lors, les arrêts de travail de la requérante ont été considérés comme imputables au service seulement jusqu'au  
 20 décembre 2020. Pour soutenir qu'elle devait continuer à bénéficier du régime de prise en charge de son accident de service au-delà de cette date, Mme A produit des certificats médicaux. Toutefois, le certificat médical du 1er janvier 2020 indique seulement que la requérante présente des douleurs au bras et à l'épaule gauche ainsi que des lombalgies tandis que le certificat médical du 29 septembre 2020 mentionne qu'elle présente des douleurs dorsales. Ainsi, aucun de ces deux certificats indiquent que la reprise du travail serait prématurée. Seuls les certificats médicaux des 18 décembre 2020 et 25 mai 2021 l'indiquent. Toutefois, à eux seuls, et eu égard à leurs contenus peu circonstanciés, ils ne permettent pas de remettre en cause la décision attaquée de La Poste qui s'est fondée sur les conclusions concordantes de deux médecins agréés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  
 Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 Mme A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Mme A versera à La Poste une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2115793-2116636