TA93 · 8ème chambre (J.U) — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2021, M. D C, représenté par Me Nunes, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en l'absence d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 M. C soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 17 mai 2017 et que le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 juin 2018 n'a pas été exécuté ;  
 - lui et sa famille subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence ; ils ont été logés dans un logement insalubre frappé d'un arrêté de péril imminent et ce pour un loyer exorbitant, et sont désormais hébergés à l'hôtel ; 
 - le retard anormal à lui verser une indemnité l'a empêché d'obtenir un prêt bancaire grâce aux fonds personnels qu'il aurait pu présenter. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 17 mai 2017, désigné M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 14 juin 2018, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement sous astreinte de 600 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. C a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier reçu le 9 décembre 2020. Cette demande a été implicitement rejetée. M. C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge, ou qu'il était lui-même handicapé. Il résulte de l'instruction que le foyer est composé du requérant, de son épouse et de leurs trois enfants mineurs. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction qu'ils ont été évacués en juillet 2020 de leur précédent logement, ils sont depuis lors hébergés à l'hôtel. La persistance de cette situation, à compter du 17 novembre 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. C des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. La période d'indemnisation s'étend donc du 17 novembre 2017 au 7 octobre 2022, date de lecture du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 6 100 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. C la somme de 6 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les intérêts compensatoires : 
 6. M. C ne justifie pas, en se bornant sans davantage de précision de la possibilité d'obtenir un prêt bancaire, que le délai mis à lui régler les sommes qui lui étaient dues lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'allocation des intérêts moratoires mentionnés au point 5. Ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages-intérêts compensatoires doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Le requérant ne justifie pas avoir sollicité l'aide juridictionnelle, même à titre provisoire. Il y a donc seulement lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 6 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 L. ALa greffière 
 Signé 
 I. Dad        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 DE MONTREUIL 
 ___________ 
 M. C  
 ___________ 
 Ordonnance du 7 novembre 202___________REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le Président du Tribunal,         
 Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 5 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Nunes, demande au tribunal la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le jugement n° 2102875 du 7 octobre 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.  La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande, est, sauf le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ". Le recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort. Il est recevable lorsqu'une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. 
 2. Le dispositif du jugement visé ci-dessus du 7 octobre 2022 comporte une erreur matérielle dès lors qu'il indique, dans son point 7 et dans l'article 2 de son dispositif, que les frais de l'instance d'un montant de 900 euros sont versés à M. C alors que ce dernier a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 novembre 2021. Dès lors, il y a lieu de rectifier les motifs et le dispositif de ce jugement par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le point 7 est rédigé comme suit : " M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Nunes, conseil de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nunes de la somme de 1 020 euros ". 
 Article 2 : L'article 2 est rédigé comme suit : " Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 020 euros à verser à Me Nunes, conseil de M. C, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". 
 Article 3 : La présente ordonnance sera annexée au jugement du 7 octobre 2022. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Montreuil le 7 novembre 2022. 
 Le Président du Tribunal, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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