TA54 · Chambre 2 — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Jean Guillot " de Stenay l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay, de la rétablir dans ses droits, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui verser sa rémunération à compter du 15 septembre 2021, de prendre en compte la période de suspension comme une période de travail effectif au titre des droits à congés payés, de l'ancienneté et de son avancement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la mesure n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ; 
 -la mesure aurait dû être précédée d'un entretien préalable ; 
 - elle n'a pas été informée de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de se faire assister par le représentant de son choix ; 
 -la mesure constitue une sanction disciplinaire déguisée et devait être précédée de l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire ;  
 -la décision est illégale en raison de sa rétroactivité ; 
 -la décision méconnaît les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'était pas en activité mais en congé maladie ; 
 -la décision méconnait les dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 dès lors que l'administration ne pouvait se substituer au médecin contrôleur pour apprécier le bien-fondé de son arrêt maladie. 
 La requête a été communiquée à l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une mise en demeure de produire a été adressée à l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay le 24 novembre 2021. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2014 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est aide-soignante à l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay (Meuse) et a été placée en congé maladie à compter du 9 septembre 2021. Par une décision du 15 septembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, le directeur de l'EHPAD de Stenay l'a informée de sa décision de la suspendre de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 en raison de la non satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19. Par une ordonnance du 21 octobre 2021 du juge des référés du présent tribunal, l'exécution de la décision contestée a été suspendue.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 3. D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : ()k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; () ". Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de la famille : " I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; () ". Et aux termes du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 15 septembre 2021, le directeur de l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay a prononcé la suspension de fonctions de Mme B à compter du 15 septembre 2021. Toutefois, il est constant qu'à cette date, Mme B était placée en congé maladie ordinaire depuis le 9 septembre 2021.Par suite, la décision de suspension du 15 septembre 2021 qui visait Mme B, ne pouvait être d'effet immédiat et devait voir son entrée en vigueur différée au terme du congé maladie. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d 'examiner les autres moyens de la requête, que la décision en date du 15 septembre 2021 du directeur de de l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay doit être annulée en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du congé maladie de Mme B.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement, qui annule la décision en date du 15 septembre 2021 du directeur de l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay en tant qu'elle suspend Mme B de ses fonctions et qu'elle suspend le versement de ses traitements avant l'expiration de son congé maladie, implique nécessairement que l'administration prenne une nouvelle décision. Il y a donc lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intéressée dans ses droits, y compris à rémunération, pour la période comprise entre le 15 septembre 2021 et la fin de son congé maladie, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur de l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay en date du 15 septembre 2021 en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du congé maladie de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay de prendre une nouvelle décision rétablissant Mme B dans ses droits, y compris à rémunération, durant la période comprise entre le 15 septembre 2021 et la fin de son congé maladie dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la requérante est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'EHPAD " Jean Guillot " de Stenay.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boulangé, président-assesseur, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 août 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président-assesseur, 
 P. Boulangé 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102903