TA13 · 8ème chambre — 22 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102938 le 6 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, M. B A, représenté par Me Falbo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ;  
 2°) d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer la carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée dans la mesure où la CNAC ne l'a pas invité à présenter ses observations préalablement à la décision en litige ;     
 - la décision attaquée méconnait le principe d'impartialité ;  
 - cette décision viole le principe de présomption d'innocence ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2104347 le 18 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, M. B A, représenté par Me Falbo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 de la CNAC du CNAPS refusant de lui délivrer l'agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée dans la mesure où la CNAC ne l'a pas invité à présenter ses observations préalablement à la décision en litige ;     
 - la décision attaquée méconnait le principe d'impartialité ;  
 - cette décision viole le principe de présomption d'innocence ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a sollicité, le 12 octobre 2020, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du CNAPS, le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ainsi qu'un agrément en qualité de dirigeant d'une société exerçant des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure. La CNAC, par décision du 25 février 2021 confirmant la décision de la CLAC Sud du 21 décembre 2020, a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, et, par décision du 5 mai 2021, lui a refusé la délivrance de l'agrément de dirigeant, confirmant ainsi la décision de la CLAC Sud du 2 février 2021. Par deux requêtes, M. A demande l'annulation des décisions des 25 février et 5 mai 2021.     
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2102938 et 2104347 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; (. ". Aux termes de l'article L. 612-20 de ce code, dans sa version alors applicable :  " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :/ 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées  ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, le dirigeant d'une personne morale exerçant une activité privée de sécurité visée à l'article L. 611-1 de ce code doit être titulaire d'un agrément. L'article L. 612-7 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : /1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; /2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;/ () L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ".  
 5. Il ressort des termes des décisions attaquées que pour refuser à M. A le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ainsi que l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure précité, en sa qualité de gérant d'une société privée de sécurité, l'administration s'est fondée sur le motif tiré de ce que ce dernier a fait usage d'une fausse plaque d'immatriculation, ne s'est pas acquitté entre le 18 et le 25 février 2018 à Lançon-de-Provence du montant du péage et a depuis le 2 novembre 2017 commis dix infractions routières pour excès de vitesse. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision en litige repose uniquement sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) renseigné par la police et la gendarmerie, et sur le procès-verbal de gendarmerie du 20 octobre 2020, dressé à la suite de l'ouverture d'une enquête préliminaire à l'encontre du conducteur d'un véhicule qui ne s'est pas acquitté du montant du péage de l'autoroute à Lançon-de-Provence, entre le 18 et 25 février 2018. Ces éléments font apparaître que les services de gendarmerie, après avoir consulté le fichier dit système d'immatriculation des véhicules, ont observé que ce véhicule, faussement immatriculé, avait été vendu le 10 juillet 2017 à une personne résidant dans le 3ème arrondissement de Marseille, laquelle l'aurait ensuite cédé le 2 novembre 2017 à M. A. Toutefois, ni les mentions du fichier de TAJ ni le procès-verbal de gendarmerie ne permettent d'établir que le requérant était devenu propriétaire du véhicule en cause au moment des faits reprochés, entre le 18 et le 25 février 2018, alors que la cession du véhicule au profit de la personne résidant dans le 3ème arrondissement de Marseille évoquée précédemment n'a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture que le 23 janvier 2018, soit postérieurement à la date du 2 novembre 2017 à laquelle celle-ci est censée avoir vendu son véhicule au requérant, étant précisé qu'à cette dernière date, la cédante n'était pas en possession du certificat d'immatriculation du véhicule. Ainsi, en l'état de ces éléments contradictoires, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A était à la date des faits le propriétaire du véhicule faussement immatriculé en cause, et ce alors qu'au surplus, l'intéressé soutient, sans être contredit par l'administration, qu'aucune décision de poursuite le concernant n'a été rendue par l'autorité judiciaire, pas même une décision de classement sans suite ou de non-lieu. Le CNAPS n'établit pas davantage que M. A serait l'auteur des dix excès de vitesse commis entre le 10 décembre 2017 et 2 septembre 2018 avec ce même véhicule faussement immatriculé, et ce alors que l'intéressé soutient sans être contesté ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire. 
 6. Ainsi, la matérialité des manquements justifiant le refus de renouvellement de la carte professionnelle de M. A et le refus de délivrance de l'agrément en qualité de gérant d'une société privée de sécurité n'est pas établie.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions des 25 février et 5 mai 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8.  Eu égard au motif d'annulation retenu et à la nécessité de contrôler la satisfaction à l'ensemble des conditions requises, il y a seulement lieu d'enjoindre au CNAPS de procéder au réexamen des demandes de délivrance d'une carte professionnelle et d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les conclusions présentées par M. A tendant à la mise à la charge de l'Etat de sommes au titre des frais des litiges ne peuvent qu'être rejetées, seul le CNAPS, établissement public doté de la personnalité morale, pouvant supporter, le cas échéant, de tels frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les décisions des 25 février et 5 mai 2021 de la CNAC du CNAPS sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au CNAPS de procéder au réexamen des demandes de délivrance d'une carte professionnelle et d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2102938,