TA35 · 4ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 août 2021, 22 février 2023 et 22 mars 2023, M. B A, représenté par Me Mlekuz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Rennes a refusé de reconnaître imputables au service ses arrêts de travail et soins prescrits du 22 juillet 2020 au 4 décembre 2020, ainsi que la décision du 14 juin 2021 refusant le de reconnaitre l'imputabilité au service de son invalidité temporaire et de ses arrêts de travail et soins prescrits du 22 juillet 2020 au 6 janvier 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable car la décision du 14 juin 2021 a été rendue dans des conditions de faits et de droits distinctes de celles dans lesquelles a été rendue la décision du 27 novembre 2020 ;  
 -la décision est entachée d'une irrégularité de procédure par la méconnaissance de l'article 6 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 en l'absence de présence d'un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme ; 
 -les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation car la pathologie déclarée le 22 juillet 2020 constitue une rechute de la maladie professionnelle du 17 janvier 2003.   
 Par des mémoires en défense, enregistré les 10 décembre 2021 et le 6 mars 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable comme tardive en ce qu'elle est dirigée contre la décision du 17 novembre 2020 ; 
 - la requête est irrecevable contre la décision du 14 juin 2021 car cette décision est confirmative ; 
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lamour, représentant M. A, et de M. C représentant le CHRU de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, auxiliaire ambulancier au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes depuis 1989, a souffert d'une tendinopathie à l'épaule droite déclenchée le 20 janvier 2003 et déclarée consolidé le 11 juin 2010. Souffrant de douleurs de l'épaule droite accompagnées d'une impossibilité d'élévation du bras droit, symptômes pour lesquels il a été placé en arrêt maladie le 22 juillet 2020 renouvelé jusqu'au 4 décembre inclus, M. A a demandé que les arrêts maladie et soins liés à cette pathologie soient pris en charge au titre de la rechute de la première pathologie constatée en 2003. Suite à une première expertise et à l'avis de la commission de réforme, le CHRU de Rennes a notifié à M. A une décision du 27 novembre 2020 portant refus d'imputabilité des arrêts et soins du 22 juillet au 4 décembre 2020 au titre de la rechute d'une maladie professionnelle. M. A a alors demandé une contre-expertise qui a été soumise à la commission de réforme du 4 juin 2021. Le 14 juin 2021, le CHRU de Rennes a de nouveau refusé la prise en charge des arrêts et soins du 22 juillet 2020 au 6 janvier 2021. M. A demande l'annulation des décisions du 27 novembre 2020 et du 14 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de procédure : 
 2. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; () ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision contestée. 
 3.  Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 4 juin 2021 que la commission de réforme a disposé des conclusions de la contre-expertise réalisée par le Dr D, rhumatologue, en date du 23 février 2021. Par ailleurs, la commission de réforme qui s'est réunie le 26 novembre 2020 disposait également des conclusions de l'expert rhumatologue délivrées le 3 septembre 2020. Dans ces conditions, l'absence de médecin spécialiste en rhumatologie lors de la réunion du 4 juin 2021, de même que lors de la réunion du 26 novembre 2020, au cours desquelles elle a examiné la situation de M. A, n'a pas effectivement privé l'intéressé de la garantie, qui résulte des textes cités au point précédent, que constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie. Le moyen tiré de la méconnaissance d'une irrégularité de procédure doit ainsi être écarté.   
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation :  
 5. Les effets d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des deux expertises diligentées par les docteurs Guéguen et D les 27 août 2020 et 23 février 2021 que la pathologie pour laquelle M. A a été placé en arrêt maladie à compter du 22 juillet 2020 ne constitue pas une rechute de la tendinopathie de la coiffe des rotateurs déclarée en janvier 2003 et pour laquelle il a été déclaré consolidé le 11 juin 2010, mais relève d'une rupture partielle transfixiante des tendons infra et supra-épineux, ainsi qu'il ressort des arrêts maladie établis par son médecin traitant en octobre et novembre 2020. En outre, et bien que les expertises des 27 août 2020 et 23 février 2021 présentent des points de désaccord, il ressort de ces expertises qu'elles s'accordent sur l'absence de caractère de rechute de la maladie déclarée le 22 juillet 2020. Enfin, la circonstance que M. A ressente les mêmes douleurs et symptômes qu'en 2003 n'est pas à elle seule de nature à établir que la pathologie à l'origine de ses symptômes en 2020 serait identique à celle de 2003.  Par conséquent en estimant que la pathologie de 2020 ne constituait pas une rechute de la pathologie déclarée en 2023, et en rejetant la demande présentée par M. A sur ce fondement, le directeur du CHRU de Rennes n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, les conclusions aux fins d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. A sur ce fondement. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que le CHRU de Rennes sollicite sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CHRU de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.