CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n°2104347 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. B, représenté par Me Blaise, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle ; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il se situe dans une démarche de réinsertion, qu'il bénéficie notamment d'un soutien en addictologie et s'est engagé à le poursuivre à sa sortie, qu'il suit une formation en détention et justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, et d'autre part, qu'il est père d'un enfant français et établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis trente-quatre ans, qu'il y a effectué toute sa scolarité, qu'il s'est marié et a un enfant français dont il contribue à l'entretien et à l'éducation, et qu'il démontre être intégré en France où il a développé, depuis la durée de son séjour, des liens familiaux et privés stables, intenses et anciens ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle a pour effet de séparer un père, qui pourvoit à l'entretien et l'éducation effective, de son enfant français et scolarisé. 
 Par une décision n° 2022/001507 du 17 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant marocain né le 16 novembre 1986, est entré en France, selon ses déclarations, le 28 mars 1988. Il s'est vu délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour le 22 août 2018. Par une décision du 25 juin 2021, la préfète de la Gironde lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Il relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tenant à l'annulation de cette décision. 
 3. M. B reprend en appel l'ensemble des moyens de première instance, dans des termes quasi identiques et sans aucune critique du jugement, à l'appui desquels il produit deux nouvelles attestations de proches. Si ces pièces font état, ce qui n'est au demeurant pas contesté, d'une vie privée et familiale installée sur le territoire français, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il constitue, ces éléments ne remettent pas en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celle tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2023. 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.