TA83 · 4ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) du docteur C, représentée par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la jonction avec la requête enregistrée sous le n° 2101530 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - pour l'évaluation du chiffre d'affaires, les honoraires retenus à partir des relevés du système national inter-régimes (Snir), qui portent sur des remboursements par année civile et mentionnent également les honoraires perçus par les remplaçants du docteur C, ne correspondent pas aux produits réalisés ; 
 - il convient de retenir des charges correspondant à des cotisations Urssaf à hauteur de 24 635 euros au lieu de 23 778 euros au titre de l'exercice 2016 et d'admettre en déduction les cotisations versées à la caisse autonome de retraite des médecins de France ; 
 - la procédure de taxation d'office ayant été irrégulièrement mise en œuvre, elle conteste l'application de la pénalité de 40 %. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles excèdent le quantum de la réclamation préalable ;  
 - pour le surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Selarl du docteur C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, de ces suppléments d'imposition.  
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 2. A titre liminaire, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 de ce livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".  
 3. La Selarl du docteur C, en l'absence de dépôt de déclaration de résultats des exercices 2015 et 2016 dans le délai légal malgré l'envoi de mises en demeure du 4 avril 2018, réceptionnées le 11 avril suivant, a été régulièrement taxée d'office sur le fondement du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par suite, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 
 4. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Pour être admis en déduction des bénéfices imposables les frais et charges doivent, d'une manière générale être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. 
 5. D'une part, pour évaluer le chiffre d'affaires de la société requérante au titre des exercices clos en 2015 et 2016, l'administration s'est fondée, en l'absence de comptabilité et de pièces justificatives, sur les relevés du système national inter-régimes (Snir) émis au titre des années en litige. La société requérante soutient que les relevés du Snir portent sur des remboursements par année civile et non sur les actes pratiqués durant cette année et ne sont, ainsi, pas fiables. Toutefois, elle n'assortit cette affirmation d'aucun justificatif ni de données chiffrées permettant d'estimer les montants concernés, alors au demeurant que ces relevés ne répertorient que les actes donnant lieu à remboursement. De même, elle ne justifie pas davantage que ces relevés mentionneraient également les honoraires perçus par les remplaçants du docteur C. Ainsi, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le montant retenu par l'administration. 
 6. D'autre part, les charges ont été calculées à partir des éléments recueillis auprès du cabinet comptable et admises à hauteur de 244 364 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 243 078 euros au titre de l'exercice clos en 2016. La société requérante sollicite la prise en compte de charges déductibles correspondant à des cotisations Urssaf, au titre de l'exercice 2016, à hauteur de 24 635 euros au lieu de la somme retenue de 23 778 euros et produit un relevé de situation comptable Urssaf établi le 21 décembre 2020. Toutefois, ainsi que le relève l'administration, ce document ne permet pas de déterminer la date du paiement ni que les cotisations ont été payées par la société requérante. Cette dernière sollicite également la prise en compte des cotisations versées à la caisse autonome de retraite des médecins de France au titre des exercices en litige et produit un état de compte. Toutefois, alors au demeurant qu'il s'agit de dépenses personnelles, le document produit ne permet pas d'établir que les sommes ont été payées par la société requérante au titre des exercices en litige. Par suite, la Selarl du docteur C ne justifie pas avoir supporté ces dépenses au titre des exercices vérifiés et, par suite, n'établit pas leur caractère déductible. 
 Sur les pénalités : 
 7. Selon l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le Selarl du docteur C n'a pas déposé de déclaration de résultats au titre des exercices en litige malgré une mise en demeure. C'est donc à bon droit que l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions en tant qu'elles excèdent le quantum mentionné dans la réclamation préalable, que les conclusions à fin de décharge présentées par la Selarl du docteur C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Selarl du docteur C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée du docteur C et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente, 
 - Mme Carotenuto, première conseillère,  
 - M. Sportelli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. BLa présidente, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
                                                      
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière