TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal de modifier le bilan de compétences établi par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à l'occasion de l'épreuve pratique de l'examen d'obtention du permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'entre pas dans l'office du juge de modifier le bilan de compétences établi à l'occasion de l'épreuve pratique de l'examen d'obtention du permis de conduire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée dès lors qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à le préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 8 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis