TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal de modifier le bilan de compétences établi par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à l'occasion de l'épreuve pratique de l'examen d'obtention du permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il n'entre pas dans l'office du juge de modifier le bilan de compétences établi à l'occasion de l'épreuve pratique de l'examen d'obtention du permis de conduire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée dès lors qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à le préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 8 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis