TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. et Mme E et B D, représentés par Me Marie, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. et Mme F et A C et la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villieu-Loyes-Mollon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Villieu-Loyes-Mollon, représentée par la SELARL Urban Conseil, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par arrêté du 11 avril 2022, le maire de la commune a retiré le permis de construire délivré le 23 septembre 2021 à M. et Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. D'une part, il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. et Mme D, le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a, par arrêté du 11 avril 2022 devenu définitif, retiré le permis de construire délivré le 23 septembre 2021 à M. et Mme C. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête n° 2101530 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2101530. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2101530 est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et B D, à la commune de Villieu-Loyes-Mollon et à M. et Mme F et A C. 
 Fait à Lyon, le 31 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 1