TA59 · 7ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021 et le 11 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) DU 39, représentée par Me Delattre, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable car non tardive, l'administration n'apportant pas la preuve de ce que la décision qu'elle aurait prise le 10 décembre 2020 lui aurait été effectivement notifiée ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en l'absence d'information reçue concernant les renseignements sur la base desquels les rectifications ont été fondées, et concernant l'identité des tiers auprès desquels ils ont été obtenus ; 
 - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de la doctrine BOI-CF-PRG-30-10 n°220, n°270 et n°300 publiées le 4 octobre 2017 ; 
 - l'administration n'était pas fondée à retenir les factures établies au nom de la SARL Au cordon bleu dans le cadre de la reconstitution de son résultat ; 
 - la reconstitution de recettes effectuée par le service vérificateur sans justifier du choix d'appliquer un taux de marge hors taxes de 2 est exagérée ; 
 - l'administration n'était pas fondée à faire application de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts en l'absence de minoration du résultat imposable ; 
 - à titre subsidiaire, l'administration a commis une erreur de droit dans le calcul des pénalités. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 août 2021 et le 17 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision de rejet de sa réclamation ayant été prise le 10 décembre 2020, la requête, enregistrée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales est irrecevable car tardive ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jouanneau, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL DU 39, ayant pour gérante Mme A B, exerce une activité de commerce de boucherie, sous l'enseigne " Au cordon bleu ". Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 28 juillet 2017 au 9 février 2018 portant sur la période du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 20 février 2018, la SARL DU 39 a été informée de ce que l'administration, après rectification de son résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, envisageait de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2015 et 2016. Ces impositions supplémentaires ont fait l'objet de deux avis de mise en recouvrement des 29 juin et 17 juillet 2018. La SARL DU 39 demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur l'étendue du litige 
 2. L'administration fiscale a, par un avis de dégrèvement du 27 août 2021, postérieur à l'introduction de la requête, dégrevé à concurrence de la somme de 36 850 euros l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et a dégrevé à concurrence de la somme de 54 517 euros l'amende prononcée sur le même fondement au titre de l'année 2016. Par ce même avis, ont également été dégrevées les pénalités afférentes aux rectifications portant sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016. Les conclusions de la requête sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même code : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même code : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 198-10 du même code : " La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la SARL DU 39 a présenté deux réclamations, le 27 août 2018 et le 12 octobre 2020. Le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord soutient avoir répondu à ces réclamations par une décision de rejet du 10 décembre 2020. Toutefois, d'une part, il ressort des énonciations de la décision du 10 décembre 2020, que l'administration fiscale a seulement statué sur la réclamation préalable du 27 août 2018. A supposer même que l'administration ait entendu rejeter également la réclamation préalable dont elle a accusé réception le 14 octobre 2020, elle n'établit pas avoir régulièrement notifié la décision du 10 décembre 2020 et ne saurait en conséquence opposer le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales à la société requérante. D'autre part, la société requérante, qui pouvait former une nouvelle réclamation préalable dans le délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, est fondée à soutenir qu'en l'absence de réponse à la réclamation préalable dont l'administration a accusé réception le 14 octobre 2020, une décision implicite de rejet est née le 14 avril 2021. Dans ces conditions, la requête de la SARL DU 39, enregistrée le 19 avril 2021, n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale doit être écartée. 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication qu'elle a utilisé effectivement pour fonder les impositions, afin que l'intéressé soit mis à même, avant la mise en recouvrement de ces impositions, de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition. Cette garantie pour le contribuable s'étend à tout document obtenu auprès de tiers dont l'administration se prévaut au cours de la procédure de redressement pour établir sa position, y compris, le cas échéant, ceux qu'elle a utilisés pour écarter la comptabilité du contribuable et reconstituer son chiffre d'affaires et son résultat afin d'établir son imposition. 
 7. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 février 2018 mentionne que, dans le cadre du dispositif transfrontalier d'échange avec la Belgique, une demande d'échange d'informations a été formulée auprès des autorités belges le 25 septembre 2017 et a laquelle celles-ci ont répondu le 17 novembre 2017. La proposition de rectification mentionne ainsi que l'administration belge a communiqué des éléments relatifs à la société BVBA Almanaar (BE 0876483585) Bollenwerpstraat 1088770 Ingelmunster, laquelle aurait effectué de nombreuses ventes au cours de la période vérifiée pour la société Au Cordon Bleu, 90 boulevard de Belfort à Roubaix. L'annexe II de la proposition de rectification reprend le détail des achats auprès de ce fournisseur. La société requérante a ainsi eu connaissance des procédures mises en œuvre par le service vérificateur, de l'identité du tiers saisi et de la nature des informations recueillies sur lesquelles il a fondé ses rectifications. La société requérante a ainsi été mise à même de demander la communication de ces documents et de contester le bien-fondé des rectifications y afférentes avant la mise en recouvrement des impositions, ce qu'elle n'établit pas avoir fait. Par suite, la société DU 39 n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales auraient été méconnues. 
 8. En second lieu, la société ne peut utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF des énonciations de la doctrine BOI CF PRG 30-10 n°220, n°270 et n°300 publiées le 4 octobre 2017, qui se rapportent à la procédure d'imposition.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 
 9. Au cours de la vérification de comptabilité dont la société DU 39 a fait l'objet, le vérificateur a estimé que la comptabilité qui lui a été présentée était non probante. Il a, en conséquence, dressé un procès-verbal concluant au caractère non probant de la comptabilité le 12 décembre 2017 et a procédé à une détermination globale du chiffre d'affaires. Pour ce faire, le vérificateur a constaté, selon les termes de la proposition de rectification du 20 février 2018, l'absence de justificatifs de recettes en l'absence de ticket Z, de bande de caisse ou de données informatiques, l'absence d'individualisation et de ventilation des recettes journalières en comptabilité, une seule écriture annuelle de vente étant réalisée en comptabilité et, s'agissant des stocks, il a constaté qu'aucun inventaire n'a été effectué au cours de la période contrôlée. La proposition de rectification indique à juste titre que constituent de graves irrégularités comptables les erreurs, omissions et inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des opérations et l'absence de pièces justificatives, ce qui est précisément le cas en l'espèce, privant cette comptabilité de valeur probante. Dans ces conditions, le service vérificateur a rejeté à bon droit la comptabilité de la SARL DU 39 comme non probante. 
 10. Dans le cadre de la reconstitution du chiffre d'affaires et des résultats de la société DU 39 au cours des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, le service vérificateur a comptabilisé plusieurs factures émises par la société de droit belge BVBA Almanaar au titre de ventes réalisées auprès de la société Au Cordon Bleu en 2015 et 2016, à hauteur respectivement de 32 017 euros et 47 787 euros, ce que conteste la requérante. 
 11. Il résulte de l'instruction que l'administration a relevé que des factures d'achats ont été établies par la société BVBA Almanaar au nom de la société Au Cordon Bleu en 2015 et en 2016, en dépit de la dissolution de cette dernière société le 28 février 2015, avec comme adresse de livraison 90 boulevard de Belfort à Roubaix, qui constitue également l'adresse déclarée de la société DU 39, ces achats ayant donné lieu à des paiements en espèces. L'administration a par ailleurs relevé que Mme A B, gérante de la société DU 39, a également été gérante de la société Au Cordon Bleu, dont les activités ont été reprises par la société DU 39 à compter de février 2015 et exercées sous la même enseigne commerciale, en maintenant des relations commerciales avec les mêmes fournisseurs. Dans ces conditions, le service vérificateur a pu légalement considérer que ces factures devaient être rattachées aux activités de la société DU 39. En se bornant à soutenir que l'administration fiscale a commis une confusion en lui imputant des factures établies au nom d'une autre personne morale, la société requérante n'établit pas que le service vérificateur aurait commis une erreur. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. La société requérante conteste la méthodologie utilisée par le service vérificateur afin de reconstituer le chiffre d'affaires et les résultats générés par les achats non comptabilisés de la société DU 39, alléguant ne disposer d'aucun élément sur la méthode ayant abouti à l'application d'un coefficient hors taxes de deux. Toutefois, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 février 2018 renvoie, s'agissant de la méthode utilisée pour déterminer le chiffre d'affaires relatif aux achats non comptabilisés, à son annexe II. L'administration fiscale précise par ailleurs dans ses écritures, sans être contestée sur ce point par la société requérante, que la tarification toutes taxes comprises des achats non comptabilisés résulte d'un relevé de prix établi contradictoirement. La société DU 39, qui disposait de ces éléments, n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré du chiffre d'affaires reconstitué.   
 13. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à solliciter la décharge des impositions en litige. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 14. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, qui a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires et des résultats de la société DU 39 lui a demandé, dans sa proposition de rectification du 20 février 2018, de lui faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires finaux et réels des sommes non déclarées et non comptabilisées qui ont été désinvesties à hauteur de 92 714 euros pour l'année 2015 et 129 082 euros pour l'année 2016. L'administration fait valoir dans ses écritures, sans être contestée sur ce point (par la requérante), que la société DU 39 lui aurait répondu en lui adressant une copie de ses statuts mentionnant les associés qui auraient pu bénéficier des sommes en cause, sans plus de précision. Par suite, la société DU 39, qui ne peut être regardée comme ayant révélé l'identité des bénéficiaires des sommes en cause, n'est pas fondée à contester l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts. 
 16. En second lieu, la SARL DU 39 soutient que l'administration a commis une erreur de droit en fixant le montant des amendes fiscales mises en recouvrement à 92 714 euros pour 2015 et 129 082 euros pour 2016, en l'établissant, au titre du revenu distribué, sur la base du chiffre d'affaires supplémentaire réalisé toutes taxes comprises, par suite de la réintégration des factures contestées, et non sur la base du montant du bénéfice supplémentaire consécutif aux rectifications. Toutefois, par un avis de dégrèvement du 27 août 2021, l'administration fiscale a réduit le montant des amendes fiscales prises en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, le dégrèvement effectué étant de 36 850 euros pour 2015 et 54 517 euros pour 2016. Ainsi régularisé, le montant de l'amende fiscale s'établit à 55 864 euros pour 2015 et 74 565 euros pour 2016, soit le montant des omissions de recettes hors taxes relevées par l'administration fiscale dans sa proposition de rectification du 20 février 2018. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin de décharge doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la société DU 39 demande au titre des frais qu'elle a engagés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête, à concurrence du dégrèvement d'un montant de 36 850 euros pour 2015 et 54 517 euros pour 2016 prononcé en cours d'instance en ce qui concerne les amendes de l'article 1759 du code général des impôts. Il n'y a pas davantage lieu de statuer sur les conclusions en décharge, à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 728 euros au titre des pénalités afférentes aux rectifications portant sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) DU 39 et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.   
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Barre, conseillère, 
 M. Jouanneau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. JOUANNEAU 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL          La greffière, 
                                                     Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,