TA38 · 6ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai 2021, le 29 novembre 2022 et le 16 juin 2023 (ce dernier non communiqué), M. A C, représenté par Me Cardoso, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser une somme au moins égale à 61 264,47 euros en paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, ainsi qu'une indemnité totale de 40 974,44 euros destinée à réparer divers préjudices résultant de ses mauvaises conditions de travail, outre, pour ces deux sommes, intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Métropole Savoie " de communiquer la reconstitution des heures travaillées ainsi que les salaires et droits sociaux y afférents, sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la notification du jugement " ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - le centre hospitalier a méconnu à son égard les règles du temps de travail fixées aux second et quatrième alinéas de l'article R. 6 153-2 du code de la santé publique, ainsi qu'aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes ; cette illégalité fautive engage sa responsabilité ;  
 - en raison de cette illégalité fautive, il a subi un préjudice financier dont il demande réparation et son employeur devra être condamné au " règlement des heures supplémentaires effectuées conformément à la législation du droit du travail ", après transmission, sur injonction du Tribunal, des tableaux de service ;  
 - il a subi un préjudice moral, notamment lié à la dégradation de son état de santé psychique, dont il demande réparation à hauteur de 30 000 euros ;  
 - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence, liés notamment aux manquements dans la prescription de repos compensateur ou à des refus de congés annuels, dont il demande à être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ;  
 - sa voiture a été vandalisée parce que son employeur lui a refusé le droit de stationner sur le parking réservé aux internes, lui occasionnant un préjudice de 974,44 euros lié aux frais de réparation de son véhicule, dont il demande également à être indemnisé.  
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022 et le 6 janvier 2023, le centre hospitalier métropole Savoie conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier métropole Savoie fait valoir que : 
 - n'ayant pas exercé le recours administratif préalable obligatoire instauré par l'article R. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il ne démontre pas que sa charge de travail aurait dépassé la durée légale de travail ;  
 - les autres griefs articulés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction sous astreinte, présentées à titre principal.  
 En réponse au moyen relevé d'office M. C a présenté un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, par lequel il maintient ses conclusions.  
 Un courrier a été adressé le 8 décembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Un mémoire présenté pour M. C a été enregistré le 16 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue le 16 juin 2023 par ordonnance du même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité ;  
 - l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ;  
 -l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 :    
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. D,  
 - et les observations de Me Klein, représentant le centre hospitalier Métropole Savoie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C a effectué un stage en qualité d'interne en médecine au sein du service d'oto-rhino-laryngologie du centre hospitalier métropole Savoie durant deux semestres : du mois de novembre 2017 jusqu'au mois d'avril 2018, puis du mois de mai jusqu'au mois d'octobre 2019. Dans la présente instance, M. C demande à être rémunéré d'heures supplémentaires effectuées et il formule des conclusions indemnitaires destinées à réparer divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de travail dégradées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. () ". La mise en œuvre de ce pouvoir d'instruction constitue un pouvoir propre du juge.  
   4.    En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions à fin d'injonction du requérant tendant à demander la transmission des tableaux de service tendent en réalité à diligenter une mesure d'instruction fondée sur l'article R. 611-10 du code de justice administrative, qui constitue un pouvoir propre du juge. Ainsi, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne sont pas, en l'espèce, l'accessoire de conclusions présentées à titre principal, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 911-1 du code précité, et sont donc irrecevables. 
 Sur les conclusions pécuniaires tendant à la rémunération d'heures supplémentaires, à hauteur de 61 264,47 euros : 
 5. Aux termes de l'article R. 6 153-2 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " () II. - En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre./ L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage./ Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées./ L'interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. ()/ IV. - L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte./ Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage. () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé : " Service de garde./ I. - Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne comprend un service de garde normal et des gardes supplémentaires./ Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois./ Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal./ A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde./ Un interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives./ Un interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service, selon les modalités prévues à l'article 3./ Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30, sauf dans les services organisés en service continu conformément à l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé./ Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit./ II. - Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service, autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service./ Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application de l'article 4./ Lorsqu'ils effectuent des gardes dans un autre établissement, une convention doit être établie entre les deux établissements, qui doit préciser notamment les modalités de mise en oeuvre du repos de sécurité./ Les internes qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent être autorisés nominativement par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne. ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Repos de sécurité./ Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit. ".  
 6. M. C soutient que le deuxième alinéa du I de l'article 1 de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé autorisait son employeur à lui attribuer un maximum de 31 gardes au cours de chacun de ses deux stages, soit un nombre de gardes largement inférieur à celui effectivement réalisé à savoir, selon lui, 116 gardes au titre du premier semestre, comptant 179 jours, et " 95 gardes complètes " au titre du deuxième semestre, comptant quant à lui 182 jours. Toutefois, il s'abstient de définir tant juridiquement que quantitativement les " heures supplémentaires " dont il demande le paiement à hauteur de 61 264,47 euros. En outre, les tableaux Excel produits pour justifier ses demandes, qui raisonnent en " Gardes WE ", " Gardes normales ", " Gardes supplémentaires " et " Demi-garde ", ne mettent pas en exergue, parmi les 116 et 95 gardes précitées, celles qui n'auraient pas été payées par le Centre hospitalier, la colonne " Montant " du tableau étant intégralement renseignée pour chaque type de garde. Ainsi, sans qu'il soit besoin de demander au défendeur les tableaux de service, mesure d'instruction qui n'aurait d'autre but que de comparer les données y figurant avec celles transmises à l'appui de la requête, M. C n'établit pas, par les arguments invoqués, qu'il aurait réalisé des " heures supplémentaires " non rémunérées, aucun lien n'étant notamment établi entre les gardes décrites par les dispositions citées au point 5 et les " heures supplémentaires " dont il demande le paiement, sans les définir réglementairement, alors qu'une telle demande a davantage trait à un hypothétique dépassement de la durée hebdomadaire du temps de travail qu'à une demande tendant au paiement de gardes effectuées mais non rémunérées, ce type d'obligation de service faisant l'objet d'une indemnisation forfaitaire fondée sur l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé, ainsi que le fait valoir en défense le Centre hospitalier. Les conclusions pécuniaires présentées par M. C doivent dès lors être rejetées, faute d'apporter des précisions suffisantes quant au fondement de sa demande, formulée à hauteur d'" un montant qui ne saurait être inférieur à 61 264,47 euros ".  
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête :  
 7. Par une demande indemnitaire préalable du 25 janvier 2021, M. C a demandé à son ancien employeur de l'indemniser de divers préjudices, résultant notamment du trop grand nombre de gardes effectuées. Or le centre hospitalier Métropole Savoie ne conteste pas sérieusement la prise de gardes de M. C au-delà du cadre règlementaire en se bornant à soutenir que le tableau de synthèse produit au soutien de ses demandes ne constitue pas un document officiel, alors que le Centre hospitalier s'abstient lui-même de produire les tableaux de service qu'il est légalement tenu d'établir. En outre et contrairement à ce que soutient le défendeur, aucun texte, notamment pas l'article R. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni principe, n'imposait à M. C d'établir les manquements du Centre hospitalier dans l'organisation des gardes au regard des seuls tableaux de service officiels. L'accomplissement d'un nombre de gardes supérieur au cadre réglementaire, non sérieusement contesté, est fautif et engage la responsabilité de l'administration.   
 8. Par un certificat médical du docteur B, psychiatre, M. C soutient qu'en juillet 2019, il présentait un " épisode dépressif majeur avec toutes les caractéristiques d'un burn-out ". Si les documents produits à l'appui de la requête ne suffisent pas à établir l'imputabilité de ces pathologies au système de garde auquel il a été soumis, il n'en demeure pas moins que le rythme excessif de travail auquel le Centre hospitalier a exposé M. C a nécessairement généré une fatigue accrue, dont il est fondé à demander réparation au titre du préjudice moral subi. Il sera fait une juste appréciation dudit préjudice en l'indemnisant à hauteur de 3 000 euros, tous intérêts compris.   
 9. Par ailleurs, le requérant ne caractérise pas un préjudice distinct indemnisable à hauteur de 10 000 euros en se bornant à invoquer " l'absence de respect de la prescription du repos compensateur ". Le refus de congés allégué également à ce titre n'est pas établi.   
 10. Enfin, M. C soutient que l'accès du parking dédié aux internes lui ayant été refusé, il aurait garé son véhicule sur la voie publique dans la nuit du 19 au 20 mai 2019 et qu'il y aurait été vandalisé. Toutefois, M. C n'établit ni son droit à avoir une place de stationnement dédié au sein de l'établissement, ni le refus qui lui aurait été opposé de se garer ni, enfin, que son véhicule aurait été vandalisé dans la nuit du 19 au 20 mai 2019, la facture de réparation produite étant datée de plus trois mois après les faits supposés. M. C n'est dès lors pas fondé à demander une indemnité destinée à rembourser des frais de réparation de son véhicule.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier Métropole Savoie doit être condamné à verser à M. C une indemnité de 3 000 euros, tous intérêts compris.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Métroppole Savoie une somme de 1 500 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le centre hospitalier Métropole Savoie, partie perdante, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Métropole Savoie est condamné à verser à M. C une indemnité de 3 000 euros, tous intérêts compris.  
 Article 2 : Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier Métropole Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2102957