TA69 · 8ème chambre — 25 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 11 août 2020, 12 mars 2021 et 7 janvier 2022 sous le n° 2005669, M. C B, représenté par Me Benabdessadok, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL) l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 7 mars au 5 avril 2020 ; 
 2°) d'enjoindre aux HCL de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge des HCL le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 18 mai 2020 ;  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;   
 - la procédure suivie devant le comité médical départemental n'a pas été régulière ; 
 - son état de santé demeure imputable à son accident de service du 24 octobre 2017 ; 
 - les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête conservent leur objet.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mars 2021, 7 décembre 2021 et 16 février 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet et mette à la charge du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le retrait de la décision en litige et la régularisation consécutive de la situation du requérant privent d'objet les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction ; 
 - la requête n'est pas fondée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2020. 
 L'instruction a été close le 28 mars 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 août 2020, 12 mars 2021 et 28 février 2022 sous le n° 2005670, M. C B, représenté par Me Benabdessadok, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 24 mai 2020 par la directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL) en vue du recouvrement de la somme de 2 602,91 euros ; 
 2°) de mettre la charge des HCL la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le titre de recettes en litige n'indique pas les bases de liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;   
 - le titre de recettes critiqué n'est pas fondé dès lors que son état de santé demeure imputable au service et que la décision de le placer en congé pour accident du travail est un acte créateur de droits qui ne pouvait légalement être retiré ; 
 - contrairement à ce que soutiennent les HCL, il n'a pas perçu un plein traitement et un demi-traitement supplémentaire, et la retenue de 11 588,84 euros effectuée par les HCL sur les sommes à lui verser dans le cadre de la régularisation de sa situation est illégale au regard des articles R. 3252-2 et R. 3252-5 du code du travail ; 
 - la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n'est pas fondée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mars 2021, 7 décembre 2021 et 28 mars 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2020. 
 L'instruction a été close le 30 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 III. Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 27 avril 2021, 28 février 2022 et 15 avril 2022 sous le n° 2103001, M. C B, représenté par Me Benabdessadok, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme totale de 37 679,11 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 
 2°) de mettre à la charge des HCL la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - contrairement à ce que font valoir les HCL, sa demande préalable a lié le contentieux pour l'ensemble des préjudices faisant l'objet de sa requête ; 
 - la décision de le placer en congé de maladie ordinaire à demi-traitement est entachée d'un vice de procédure au regard des exigences liées à la saisine du comité médical, et il n'a été placé dans aucune position statutaire depuis la décision du 18 mai 2020 relative à la seule période du 7 mars au 5 avril 2020 ;  
 - les HCL auraient dû maintenir son plein traitement à titre conservatoire dans l'attente de la décision de la commission de réforme, qui n'a pas statué dans les délais impartis par l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 ;  
 - la décision de le placer en congé de maladie ordinaire à demi-traitement est entachée d'illégalité dès lors que son état de santé et ses arrêts demeurent imputables à son accident de service ; 
 - les illégalités et fautes de gestion commises par les HCL sont de nature à engager leur responsabilité à son égard ; 
 - son préjudice matériel tenant à la perte de salaire, de la prime de service et de douze jours de RTT peut être fixé à 12 241 euros ; 
 - son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence peuvent être évalués à 10 000 euros ;  
 - le versement effectué au mois d'août 2021 ne régularise pas les conséquences financières de son placement en congé de maladie imputable au service et c'est en violation des articles R. 3252-2 et R. 3252-5 du code du travail qu'une saisie de 11 588,84 euros sur les sommes qui lui étaient dues a été opérée, le préjudice matériel en résultant pouvant être évalué à 8 300 euros ;  
 - le préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire face à ses obligations doit être évalué à la somme de 7 000 euros ;   
 - un montant de 138,11 euros est demeuré à sa charge en lien avec sa maladie imputable au service.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 décembre 2021 et 28 mars 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la faute alléguée n'est pas établie alors que la situation administrative et financière du requérant a été régularisée par une décision du 20 juillet 2021 et le versement opéré au mois d'août 2021 ; 
 - le préjudice financier allégué n'est pas établi dès lors qu'il a perçu rétroactivement un plein traitement au titre de la période du 27 octobre 2017 au 8 juillet 2021 ;  
 - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence allégués ne sont pas établis, alors que les frais médicaux exposés ont été rétroactivement pris en charge jusqu'au 8 juillet 2021.  
 L'instruction a été close le 30 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 IV. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril 2021 et 7 janvier 2022 sous le n° 2103085, M. C B, représenté par Me Benabdessadok, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de le placer en congé de maladie ordinaire à compter du 9 septembre 2019 et la décision implicite de rejet née du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande du 23 décembre 2020 tendant à la régularisation de sa position statutaire ;  
 2°) d'enjoindre aux HCL de le placer dans une position statutaire régulière et de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge des HCL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 18 mai 2020 de le placer en congé de maladie ordinaire est insuffisamment motivée ;  
 - la décision critiquée a été prise à l'issue d'une consultation irrégulière du comité médical et en violation des dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 relatives à la consultation de la commission de réforme ; 
 - c'est à tort qu'il a été décidé de ne pas le faire bénéficier du régime de l'accident de service alors que son état de santé demeure en lien avec l'accident dont il a été victime ; 
 - contrairement à ce que soutiennent les HCL, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête conservent leur objet. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 décembre 2021 et 16 février 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent qu'il n'y a plus lieu de statuer dès lors que M. B a rétroactivement été placé en congé de maladie imputable au service et que sa situation a été régularisée pour la période du 27 octobre 2017 au 8 juillet 2021. 
 L'instruction a été close le 30 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;   
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Mecquenem, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - ainsi que les observations de Me Benabdessadok pour M. B, ainsi que celles de Me Nectoux pour les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Ouvrier principal de deuxième classe employé par les Hospices civils de Lyon (HCL), M. B a été victime d'une chute le 24 octobre 2017 dont le caractère d'accident de service a été reconnu par une décision du 10 janvier 2018. M. B demande l'annulation de la décision du 18 mai 2020 par laquelle la directrice générale des HCL l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 7 mars au 5 avril 2020, du titre de recettes émis à son encontre le 24 mai 2020 par cette même autorité en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération de 2 602,91 euros, et de la décision implicite de refus née du silence conservé par les HCL sur sa demande du 23 décembre 2020 tendant à la régularisation de sa situation. M. B demande également la condamnation des HCL à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa situation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 18 mai 2020 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 novembre 2021, le directeur général des HCL a retiré la décision du 18 mai 2020 et a reconnu l'imputabilité au service de l'état de santé de M. B consécutif à son accident du 24 octobre 2017 jusqu'au 8 juillet 2021. Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, les conclusions dirigées contre la décision du 18 mai 2020 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de recettes du 24 mai 2020 : 
 4. Faute pour les HCL de justifier des conditions dans lesquelles la décision du 24 mai 2020 en litige a été notifiée à M. B, qui a d'ailleurs sollicité l'aide juridictionnelle le 27 juillet 2020 avant de saisir le tribunal le 11 août suivant, la fin de non-recevoir tirée par les HCL de l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ne peut qu'être écartée. 
 5. Le titre exécutoire émis le 24 mai 2020 à l'encontre de M. B se fonde sur le placement de celui-ci en congé de maladie ordinaire à compter du mois de septembre 2019. Toutefois et ainsi qu'il a été dit plus haut, l'imputabilité au service de l'état de santé de M. B a été reconnue par les HCL jusqu'au 8 juillet 2021. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le titre exécutoire qu'il conteste, qui n'indique en outre pas les bases de liquidation des sommes réclamées, est dépourvu de fondement et doit être annulé. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le placement de M. B en congé de maladie ordinaire et le refus implicite opposé à sa demande du 23 décembre 2020 tendant au réexamen de sa situation : 
 6. L'intervention de la décision du 26 novembre 2021 mentionnée au point 3 prive en tout état de cause d'objet les conclusions visées ci-dessus relatives au placement et au maintien de M. B en congé de maladie ordinaire. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 7. Par la décision du 26 novembre 2021 mentionnée ci-dessus portant notamment retrait de la décision du 18 mai 2020, les HCL ont reconnu l'imputabilité au service de l'état de santé de M. B du mois d'octobre 2017 jusqu'au 8 juillet 2021. Dans ces conditions, le placement initial du requérant en congé de maladie ordinaire doit être regardé comme constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité des HCL.  
 8. Alors que les HCL font valoir qu'à la suite de la régularisation de la situation de l'intéressé mentionnée ci-dessus et intervenue au cours de l'année 2021, ils ont remboursé à M. B les frais médicaux en lien avec cet accident, la seule production par le requérant d'une facture liée à une prestation impayée de radiologie du 16 juillet 2020 ne suffit pas pour établir l'existence d'un lien direct et certain entre l'accident de service du 24 octobre 2017 et la créance de 138,11 euros dont il est fait état.  
 9. Si M. B poursuit l'indemnisation du préjudice financier constitué de la perte de rémunération qu'il estime avoir subie en lien avec son placement illégal en congé de maladie ordinaire, il résulte de l'instruction que les HCL, ayant rétroactivement placé le requérant en congé de maladie imputable au service jusqu'au 8 juillet 2021, lui ont versé les rappels de traitement correspondant à la différence entre ce qui lui a été versé et ce qui lui était dû au titre d'un placement en congé de maladie imputable au service. Par suite, le préjudice allégué ne saurait être regardé comme établi.  
 10. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1967 visé ci-dessus : " () Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5 (). Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas d'abattement les absences résultant : () ; d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; () ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dans ces conditions et alors qu'il n'exerce plus ses fonctions depuis le mois d'octobre 2017, M. B n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice qu'il invoque au titre de la privation de sa prime de service pour la période courant du 9 septembre 2019 au 8 juillet 2021.  
 11. Si M. B sollicite une indemnité correspondant à 12 jours de congés liés à la réduction du temps de travail, il n'assortit pas sa demande des précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions. 
 12. Au soutien de sa demande, M. B se prévaut de ce que la privation de son plein traitement pendant la période en cause lui a causé un préjudice matériel ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui n'ont pas été réparés par le rappel de rémunération dont il a bénéficié. Dans les circonstances de l'espèce et alors qu'il est constant que l'intéressé avait cessé de payer son loyer avant même son placement en congé de maladie ordinaire, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature que le requérant a subis dans ses  conditions d'existence du fait de l'illégalité de ce placement en lui allouant à ce titre la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à compter du 28 décembre 2020, date de réception par les HCL de sa demande indemnitaire préalable.  
 13. Si le requérant se prévaut d'une faute que les HCL auraient commise en procédant à une saisie d'un montant excessif sur la rémunération qui lui a été versée au mois d'août 2021, il ne justifie ce faisant et en tout état de cause d'aucun préjudice distinct de ceux résultant des fautes relevées ci-dessus.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation des HCL à lui verser la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui constate que les conclusions dirigées contre les décisions relatives au placement de M. B en congé de maladie ordinaire ont perdu leur objet et qui annule le titre exécutoire du 24 mai 2020, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par les HCL et dirigées contre M. B, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais exposés dans les instances n°s 2005669, 2005670 et 2103085. Il y a en revanche lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des HCL le versement à M. B de la somme de 1 400 euros au titre des frais exposés dans l'instance n° 2103001. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2005669 de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005669 est rejeté. 
 Article 3 : Le titre de recettes émis le 24 mai 2020 par les Hospices civils de Lyon pour un montant de 2 602,91 euros est annulé.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2005670 est rejeté. 
 Article 5 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. B la somme de 1 000 (mille) euros en réparation des préjudices liés à son placement en congé de maladie ordinaire.  
 Article 6 : Les Hospices civils de Lyon verseront la somme de 1 400 (mille-quatre-cents) euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2103001.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2103001 est rejeté. 
 Article 8 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2103085 de M. B.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2103085 est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme de Mecquenem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 S. de Mecquenem 
 Le président, 
 A. GilleLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°s 2005669-2005670-2103001-2103085