TA31 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n°2005669 enregistrée le 8 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 5 avril 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 en tant que le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant a prononcé sa suspension à titre conservatoire ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le centre hospitalier doit mettre en œuvre à son encontre une procédure de sanction disciplinaire ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne sont pas de nature à justifier la sanction critiquée ; 
 - la décision attaquée est une sanction déguisée qui est disproportionnée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'aucun intérêt du service ne justifie sa suspension à titre provisoire ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir qui a pour but d'empêcher l'ordonnance du juge des référés de produire ses effets.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2022 par une ordonnance du 13 mars précédent. 
 II- Par une requête n°2100369 et deux mémoires enregistrés les 25 janvier et 10 février 2021 et le 30 mars 2022, M. C B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de prorogation de sa suspension à titre conservatoire révélée par son impossibilité à reprendre ses fonctions ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant a expressément prorogé sa décision de le suspendre à titre conservatoire ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le centre hospitalier aurait dû mettre en œuvre une procédure disciplinaire ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le centre hospitalier ne pouvait pas de prendre de décision de prorogation implicite ; 
 - à sa connaissance, il ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; 
 - il s'agit de sanctions déguisées ; 
 - le directeur du centre hospitalier a délibérément retardé la date de réunion de la commission administrative paritaire, dès lors qu'il a à nouveau récusé un des deux représentants du personnel, obligeant ainsi à réunir la commission départementale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023 par une ordonnance du 13 avril précédent. 
 III- Par une requête n°2100912 et un mémoire, enregistrés le 17 février 2021 et le 30 mars 2022, M. C B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant a expressément prorogé sa décision de le suspendre à titre conservatoire ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - à sa connaissance, il ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; 
 - il s'agit d'une sanction déguisée ; 
 - le directeur du centre hospitalier a délibérément retardé la date de réunion de la commission administrative paritaire, dès lors qu'il a à nouveau récusé un des deux représentants du personnel, obligeant ainsi à réunir la commission départementale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023 par une ordonnance du 13 avril précédent. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse n°2003566 du 21 août 2020 ;  
 - l'ordonnance du Conseil d'Etat n°443774 du 4 février 2021 ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Touboul, représentant M. B, ainsi que celles de Me Duverneuil, représentant le centre hospitalier Gérard Marchant. 
    Considérant ce qui suit : 
    1. M. C B a été recruté par voie de mutation au centre hospitalier Gérard Marchant à compter du 18 juin 2019 en qualité d'attaché principal d'administration hospitalière pour occuper les fonctions de responsable des achats et de la logistique. Il a été affecté à la direction du patrimoine et de la logistique dirigée par Mme A, directrice adjointe. Le 17 janvier 2020, lors d'un entretien qu'il a sollicité auprès de la direction des ressources humaines, il a appris que plusieurs faits dans l'exercice de ses fonctions lui sont reprochés par sa hiérarchie. Par décision du 24 janvier 2020, le directeur du centre hospitalier l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois au motif que " sa manière défaillante de servir altère fortement le fonctionnement du service et justifie l'ouverture d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à son encontre ". Le 26 mai 2020, la commission administrative paritaire a émis un avis favorable à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par décision du même jour, le directeur du centre hospitalier a prononcé un tel licenciement. Par ordonnance n°2003566 du 21 août 2020, le juge des référés a suspendu cette décision du 26 mai 2020 et a ordonné la réintégration à titre provisoire de M. B. Par décision du 2 septembre 2020, notifiée le 7 septembre 2020, le centre hospitalier a réintégré ce dernier et par la même décision l'a suspendu à titre provisoire au motif qu'une procédure disciplinaire allait être initiée à son encontre. Par courrier du 7 janvier 2021, M. B a demandé à reprendre ses fonctions. En l'absence de réponse et le délai de quatre mois fixé par la décision du 2 septembre 2020 étant écoulé, M. B a estimé que ladite décision a été implicitement prorogée. Par décision du 28 janvier 2021, le centre hospitalier a expressément indiqué au requérant que la décision du 2 septembre 2020 était maintenue au regard de sa situation. Par la requête n°2005669, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2020 en tant qu'elle prononce sa suspension à titre provisoire. Par la requête n°2100369, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions implicite et explicite de maintien de la décision du 2 septembre 2020. Par la requête n°2100912, M. B demande au tribunal d'annuler la décision explicite du 28 janvier 2021 ayant pour effet de proroger la mesure de suspension provisoire prise le 2 septembre 2020. 
    Sur la jonction des requêtes : 
    2. Les requêtes n°2005669, n°2100369 et n°2100912 portent sur des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
    Sur les conclusions à fins d'annulation  
    3. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. () ". Il résulte de ces dispositions que la suspension à titre provisoire d'un fonctionnaire peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 
    4. Pour justifier la suspension prononcée à l'encontre de M. B dans l'attente du déroulement de la procédure disciplinaire, le centre hospitalier soutient que non seulement celui-ci a remis en cause la probité des membres de la direction dans laquelle il était affecté et a altéré leur confiance notamment en produisant de faux documents mais aussi qu'il a proféré des accusations mensongères et entravé le bon déroulement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle initiée à son encontre, à la fois, en adressant des messages au contenu agressif aux membres de la direction du centre hospitalier et en saisissant des autorités extérieures. Il résulte également des termes même de la décision attaquée que le centre hospitalier a suspendu M. B en estimant que le juge des référés, qui a ordonné la suspension de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et la réintégration du requérant, a commis une erreur en ne tenant pas compte de tous les éléments produits devant lui.  
    5. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le contenu des messages adressés par M. B aux membres du centre hospitalier a excédé les limites des éléments qu'un agent peut faire valoir lorsqu'il entend se défendre et démontrer une situation qu'il estime relever d'un comportement inapproprié de la part de sa hiérarchie. De même, s'agissant des courriers adressés aux autorités extérieures, le centre hospitalier ne produit pas de pièces susceptibles d'étayer ses allégations. En outre, si les relations de travail entre M. B et sa directrice étaient tendues en raison de mésententes réciproques et si ces mésententes ont au fil de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle également concernées la directrice des ressources humaines et le directeur général, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette situation faisait obstacle au maintien dans ses fonctions du requérant dès lors que le centre hospitalier ne fait état d'aucune difficulté circonstanciée ou d'aucun dysfonctionnement vraisemblable ou grave entravant la continuité des services. Dès lors, en l'absence de telle difficulté ou de tel dysfonctionnement, le centre hospitalier ne peut pas justifier sa mesure de suspension en remettant en cause le droit dont dispose M. B de contester la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle menée à son encontre ni d'ailleurs en invoquant son propre objectif de mener une procédure de sanction disciplinaire contre le requérant dans un contexte serein, en décidant ainsi d'éloigner du service le requérant pour ce motif. Enfin, en l'absence d'effet suspensif du pourvoi formé par le centre hospitalier contre l'ordonnance n°2003566 du 21 août 2020, qui au demeurant a été rejeté par le Conseil d'Etat dans son ordonnance n°443774 du 4 février 2021, le centre hospitalier était tenu de procéder à la réintégration à titre provisoire du requérant. Dès lors, il ne pouvait pas, comme il l'a fait, prendre une mesure de suspension à titre provisoire du requérant fondée sur les mêmes faits que ceux reprochés dans le cadre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle sans faire ainsi légalement échec à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés.  
    6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés contre cette décision, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 septembre 2020 en tant qu'elle porte suspension du requérant à titre provisoire et d'annuler, par voie de conséquence, les décisions de prorogation qui en découlent. 
 Sur les frais liés au litige : 
    7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le centre hospitalier en application de cet article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 septembre 2020 en tant qu'elle porte suspension du requérant à titre provisoire est annulée ainsi que par voie de conséquence les décisions de prorogation qui en découlent. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Gérard Marchant versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier Gérard Marchant. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, n°2100369, n°2100912