TA78 · 6ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2021 et 18 juillet 2022, la   Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, représentée par Me Maury, demande au tribunal : 
   
 1°) de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à lui verser la somme de 50 109,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier Sud Essonne ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à lui verser la somme de     1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Essonne la somme de                       2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  Elle soutient que : 
  - le désistement d'instance ne vaut que pour l'instance en cours ; le requérant conserve la faculté d'introduire ultérieurement une nouvelle requête, nonobstant l'identité d'objet, de cause et de parties ; 
  - la responsabilité du centre hospitalier Sud Essonne pour faute a été reconnue par le jugement du TA de Versailles du 26 novembre 2019 et confirmée par l'arrêt du 12 juillet 2022 de la CAA de Versailles ; il n'y a donc plus lieu de sursoir à statuer ;  
  - le retard dans la réalisation de la césarienne de Mme B a entrainé un surcoût par rapport à une hospitalisation pour un accouchement simple ; 
  -  sa créance est constituée de frais hospitaliers du 30 juin au 18 juillet 2013 pour un montant de 48 727,45 euros et de frais de transport le 30 juin 2013 d'un montant de 1 382,16 euros ;  
   
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021 le centre hospitalier Sud Essonne, représenté par Me Boizard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit ramenée à de plus justes proportions la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie sont irrecevables dès lors qu'elles se heurtent à l'autorité de chose jugée ; 
 -  à titre subsidiaire, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles sur l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2019 ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, le remboursement des débours doit être limité à 50 % ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
   
 Vu :   
 - le jugement n° 1407832 du 10 octobre 2017 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - le jugement n° 1407832 du 12 février 2019 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - le jugement n° 1407832 du 26 novembre 2019 du tribunal administratif de Versailles  
 - l'arrêt n° 20VE284 du 12 juillet 2022 de la cour administrative de Versailles ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative.  
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
   
 - le rapport de Mme C ;  
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Eustache représentant le centre hospitalier Sud Essonne. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme A B et M. G F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant-droits de leur fils D, décédé le 18 juillet 2013 et de leur fille, E, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Sud-Essonne à leur verser une somme de 1 207 000 euros en réparation des fautes commises par cet établissement lors de l'accouchement de Mme B qui a conduit au décès de leur enfant D. Après un jugement avant-dire droit du 10 octobre 2017 ayant ordonné une expertise et donné acte du désistement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, et un complément d'expertise le 12 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement du 26 novembre 2019, jugé que la responsabilité du centre hospitalier Sud-Essonne était engagée dans le décès de l'enfant D et que les causes de ce décès étaient entièrement imputables au retard pris pour réaliser la césarienne de Mme B, sans qu'il y ait lieu de fixer un taux de perte de chance et rejeté les conclusions de la CPAM du Loir-et-Cher comme irrecevables. Le centre hospitalier Sud Essonne a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt n° 20VE284 du 12 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'entière responsabilité du centre hospitalier dans le décès de l'enfant et l'irrecevabilité des conclusions de la CPAM du Loir-et-Cher. Par la présente requête, la CPAM du Loir-et-Cher agissant au nom pour le compte de la CPAM d'Eure-et-Loir, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à lui verser la somme de 50 109,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion. 
   
   
 Sur la recevabilité de la requête introduite par la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher : 
   
 2. En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. 
   
 3. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du premier jugement avant dire droit du 10 octobre 2017, le tribunal a donné acte du désistement de la CPAM d'Indre, du Cher et d'Eure-et-Loir agissant par convention pour le compte de la CPAM d'Eure-et-Loir. Postérieurement, par le jugement du 26 novembre 2019, le tribunal a rejeté les conclusions de  la CPAM du Loir-et-Cher intervenue dans la même instance pour demander au tribunal de condamner le centre hospitalier Sud-Essonne à lui verser la somme de 43 502,16 euros en remboursement de ses débours comme irrecevables aux motifs, d'une part, qu'il avait préalablement donné acte du désistement de la CPAM d'Eure-et-Loir, et d'autre part, que cette caisse ne justifiait en outre pas être habilitée par convention pour agir au nom et pour le compte de la CPAM d'Eure-et-Loir.  
   
   
   
 4. Il résulte du point 2 que si le désistement de la CPAM d'Eure et Loir et de donner acte de ce désistement en première instance rendait irrecevable les conclusions de la CPAM du Loir-et-Cher toutefois, ce désistement ne fait pas obstacle à ce qu'elle introduise une nouvelle instance, nonobstant l'identité de cause, d'objet et de parties, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle se serait désistée de son action, ou que cette action serait éteinte. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier Sud Essonne tirée de l'exception de chose jugée doit être écartée.    
   
 Sur les conclusions indemnitaires de la caisse : 
   
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 novembre 2019, confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles que, d'une part, il existe un lien direct et certain entre le décès du nouveau-né D F et le retard fautif dans la réalisation d'une césarienne par le centre hospitalier Sud-Essonne, et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, contrairement à ce que demande à nouveau le centre hospitalier en défense, de retenir un taux de perte de chance d'échapper à ce décès.  
   
 6. La CPAM justifie par l'attestation d'imputabilité de ses débours établie par le médecin conseil, que l'hospitalisation dans le service de réanimation néonatale au centre hospitalier Sud-Essonne de l'enfant D a engendré un surcoût par rapport à un accouchement ordinaire auquel il convient d'ajouter le coût du transfert de Mme B pour être hospitalisée à côté de son enfant du 30 juin au 11 juillet 2013.  La CPAM du Loir-et-Cher justifie ainsi avoir engagé des frais hospitaliers, et de transport pour un total de 50 109,61 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à verser à la requérante la somme de 50 109,61 euros en remboursement de ses débours. 
   
   
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
   
 7. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :  "() En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté. L'article 1er de l'arrêté susvisé du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 115 euros et 1 162 euros. 
 8. Eu égard au montant de la somme accordée à la Caisse primaire d'assurance maladie tel que mentionné au point 6 du présent jugement, cette caisse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 162 euros, soit le montant maximum fixé à la date du présent jugement, par l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les intérêts : 
 9.  Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.   
 10. Conformément à sa demande, la CPAM du Loir-et-Cher a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est attribuée au point 6 du présent jugement à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire soit le 14 décembre 2020. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Essonne une somme de 1 500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E: 
 Article 1 :  Le centre hospitalier Sud Essonne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 50 109,61 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020. 
 Article 2 :  Le centre hospitalier Sud Essonne versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Article 3 :  Le centre hospitalier Sud Essonne versera à Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et au centre hospitalier Sud Essonne. 
   
   
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
   
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
  Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mars 2023. 
   
 La rapporteure, 
 signé 
 S. C 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    N° 2103033