TA33 · 1ère Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2103034, les 17 juin 2021 et 24 novembre 2022, M. E A C, représenté par Me Sutre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 avril 2021 par laquelle le ministre de la Défense a refusé d'homologuer ses sauts en parachute effectuées en service SAPS du 1er janvier au 31 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la défense d'homologuer ses sauts en parachute pour la bonification de sa pension de retraite ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - son recours est recevable en l'absence de réponse sur son recours administratif préalable obligatoire dans le délai de quatre mois ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car la note n°2019/92 est dénuée de tout caractère légal et règlementaire; 
 - il est fondé à demander l'application de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires dès lors que la pratique du parachutisme est une position de service et non une activité de loisirs. Il avait un ordre de mission et devait être regardé comme étant en service commandé; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents de l'Etat soumis au même statut car d'autres militaires de l'armée de l'air ont bénéficié de l'homologation. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief au requérant et aucun moyen n'est fondé. 
 II- Par une requête et un mémoire enregistrées sous le n°2103840, les 23 juillet 2021 et 24 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Sutre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de l'acte du 5 novembre 2020 par lequel la direction des ressources humaines de l'armée de l'air n'a pas retenu les sauts en parachute réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la défense d'homologuer ses sauts en parachute pour la bonification de sa pension de retraite ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée lui fait grief ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car la note n°2019/92 est dénuée de tout caractère légal et règlementaire; 
 - il est fondé à demander l'application de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires dès lors que la pratique du parachutisme est une position de service et pas une activité de loisirs. Il avait un ordre de mission et devait être regardé comme étant en service commandé; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents de l'Etat soumis au même statut car d'autres militaires de l'armée de l'air ont bénéficié de l'homologation 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief au requérant et aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Sutre, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'adjudant Di C a intégré l'armée de l'air et de l'espace le 19 novembre 2001 en tant que sous-officier mécanicien et a été affecté au sein du Département logistique de la Direction de la maintenance aéronautique situé sur la base aérienne 106 de Bordeaux Mérignac. Pendant l'année 2019, il a effectué des sauts en parachute au sein d'une section aérienne de parachutisme sportif de l'armée de l'air dans le cadre d'une activité de parachutisme sportif militaire relevant d'un club sportif et artistique du ministère de la défense. Par courrier du 21 octobre 2020, il a demandé à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air que les sauts effectués en 2019 soient homologués pour lui ouvrir droit à une bonification au regard de la législation des pensions. Le 5 novembre 2020, la section " statuts-pension " de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air a rejeté sa demande. Le 18 décembre 2020, M. B a saisi la commission des recours des militaires d'un recours administratif préalable obligatoire et demande dans l'instance n°2103034, l'annulation de la décision implicite rejetant son recours, à laquelle une décision ministérielle expresse du 9 juin 2021 s'est substituée. Par une requête enregistrée sous le n°2103840, M. A C demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2103034 et 2103840 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur la recevabilité des requêtes : 
 3. Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : () d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol  est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ". 
 4. Les décisions attaquées par lesquelles la ministre de la Défense a refusé d'homologuer ses sauts en parachute effectués par M. A C en service SAPS au cours de l'année 2019 ne pouvaient avoir d'autres objets et d'autres effets que de constater les conditions dans lesquelles ces services aériens avaient été accomplis. Ces décisions ne créent par elles-mêmes aucun droit au bénéfice des bonifications pour services aériens commandés. Le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit pas pour la prise en compte des services aériens commandés une procédure de validation desdits services détachable de la procédure de liquidation de la pension. Par suite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de décider à l'occasion de la liquidation de la pension, si les services invoqués sont de la nature de ceux qui ouvrent droit à la bonification au regard de la législation des pensions et c'est seulement lors de la liquidation de sa pension que M. A C sera recevable à faire valoir des droits relativement aux services en cause. Il suit de là que les décisions attaquées ne sont pas susceptibles de recours. Par suite, les requêtes n°s 2103034 et 2103840 sont irrecevables et doivent par conséquent être rejetées. Il en va de même de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qui soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande M. A C au titre de ses frais liés aux instances qu'il a engagées.  
 DECIDE 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. A C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C et à la ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 La rapporteure 
 D. DE PAZ 
  La présidente 
 F. ZUCCARELLO  
   La greffière,  
 M. D 
 La République mande et ordonne à la ministre des Armées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 21003034, 2103840